Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53683 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPCU
N° : 2/MM
Assignation du :
07 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 septembre 2026
par Quentin SIEGRIST, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société JELLYCAT LIMITED
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
ROYAUME UNI
représentée par Me Sandra STRITTMATTER, avocat au barreau de PARIS - #P0008
DEFENDERESSE
Madame [X] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3], AUSTRALIE
ayant pour avocat Me Frédéric COUFFIN, avocat au barreau de PARIS - #U0003, non present à l’audience.
DÉBATS
A l’audience du 14 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Quentin SIEGRIST, Vice-président et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 avril 2026 et les motifs y énoncés ;
Dans conclusions notifiées pour l’audience du 14 Septembre 2026, la société JELLYCAT LIMITED se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la Société JELLYCAT LIMITED aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société JELLYCAT LIMITED se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la Société JELLYCAT LIMITED aux dépens sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 15 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Quentin SIEGRIST
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