Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/10/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025055597 10/10/2025
ENTRE :
SAS KTR PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 978770998
Partie demanderesse : comparant par Me Gaël PEYNEAU Avocat (L0092)
ET :
SAS SEANERGY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 903845170 Partie défenderesse : comparant par Me Laurent COMPEROT Avocat (G0421)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 11 juillet 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS KTR PARTNERS nous demande de :
Vu les articles,
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, 1102 et suivants et 1193 du code civil Vu l'absence de contestation sérieuse,
Vu les pièces versées,
Dire l'action de la société KTR PARTNERS contre la société SEAWARDS recevable et bien fondée,
Dire que l'obligation de la société SEAWARDS n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 252.000 €TTC ;
En conséquence,
Condamner la société SEAWARDS au paiement à titre provisionnel à la société KTR PARTNERS de la somme de 252.000 € TTC, au titre de la facture impayée, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025, date de la mise en demeure,
Condamner la société SEAWARDS au paiement de la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement,
Condamner la société SEAWARDS à payer à la société KTR PARTNERS la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société SEAWARDS en tous les dépens.
A l'audience du 10 octobre 2025 :
Le conseil de la SAS SEANERGY se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 1130 et suivants et 1171 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civil, Vu l'article L.442-1,1, 1° et 2° du Code de commerce,
Rejeter l'ensemble des demandes de KTR PARTNERS ; Constater l'existence de contestations sérieuses quant à la créance alléguée ; En conséquence :
A titre principal :
Débouter la société KTR PARTNERS de sa demande de provision sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, et plus généralement de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
Accorder à SEANERGY un délai de deux années pour régler les éventuelles condamnations mises à sa charge, selon les modalités suivantes :
* Versement pendant les 23 premières mensualités d'une somme de 1.000 € ; et
* Versement du reliquat à l'issue de la 24cme et dernière mensualité ; et
* Décider que, durant ce délai de grâce, les sommes dues ne produiront aucun intérêt.
En tout état de cause :
Condamner la société KTR PARTNERS à verser à la société SEANERGY une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société KTR PARTNERS aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS KTR PARTNERS se présente et sollicite un renvoi pour y répliquer.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 12 décembre 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SAS KTR PARTNERS devra conclure pour le 7 novembre 2025.
Disons que le conseil de la SAS SEANERGY devra conclure pour le 5 décembre 2025.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 12 décembre 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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