Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00265 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DKFY
AFFAIRE : [P] [Y] [L] époux [K], [Z] [F] [K] C/ S.C.E QBE EUROPE SA/[I].
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
Monsieur [P] [Y] [L] époux [K],
né le 8 septembre 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [F] [K],
née le 10 septembre 1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Sylvie BROS, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDEURS
S.C.E QBE EUROPE SA/[I]
dont le siège social est sis [Adresse 2] - Belgique, dont la succursale française a son siège [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
défaillant
DEFENDERESSE
Débats tenus à l'audience du 15 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 19 février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [K] épouse [L] et Monsieur [P] [L] sont propriétaires d'une maison d'habitation située au [Adresse 5] à [Localité 3].
Selon devis en date du 16 juillet 2015, les époux [L] ont confié la construction d'une piscine à la SARL [O] assurée auprès de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED.
Dès le 18 juin 2016, de premiers désordres ont été constatés : une épaisseur de dalle non identique et non conforme sur la totalité des plages ainsi que l'absence d'une pente d'inclinaison pour l'évacuation des eaux.
Le procès-verbal de réception des travaux en date du 28 juillet 2016 mentionne plusieurs réserves relatives au caniveau et aux fissures sur le dallage.
Par la suite, les époux [L] ont fait état de nombreux autres désordres tels que des déformations et boursoufflement du PVC armé, ou encore des infiltrations, le tout rendant la piscine impropre à son utilisation.
Les responsabilités n'ont pu être établies à ce stade.
Aucune solution amiable n'a pu émerger entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2023, les époux [L] ont assigné la SARL [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge des référés a fait droit à leur demande.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 15 janvier 2026.
Par nouvel acte de commissaire de justice délivré le 22 décembre 2025, les époux [L] ont attrait la société QBE EUROPE SA/[I], venant aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, aux fins d'appel en cause dans le cadre des opérations d'expertise en cours.
Madame [Z] [K] épouse [L] et Monsieur [P] [L], par l'intermédiaire de leur avocat, demandent au Juge des référés :
- Déclarer l'ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de RODEZ (RG n°23/00189) commune et opposable à la société QBE EUROPE SA/[I], venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en sa qualité d'assureur de la SARL [O] responsabilité civile décennale et civile professionnelle " Contrat Cube - Entreprise de Construction " sous le numéro 0085269/11575
- Juger que les opérations d'expertise qui ont été ordonnées seront poursuivies en présence de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ou après qu'elle y aura été régulièrement convoquée,
- Enjoindre à la QBE EUROPE SA/[I] de confirmer être l'assureur de la SARL [O] suivant " Contrat Cube - Entreprise de Construction " sous le numéro 0085269/11575, notamment pour les années 2015 et 2016 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de la décision à venir.
- Enjoindre à la société QBE EUROPE SA/[I] d'indiquer si elle est toujours l'assureur de la SARL [O] suivant " Contrat Cube - Entreprise de Construction " sous le numéro 0085269/11575 et à défaut d'indiquer la date de résiliation du contrat d'assurance précité sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de deux mois suivant la signification de la décision à venir.
- Enjoindre la société QBE EUROPE SA/[I] de produire les attestations d'assurances décennale et responsabilité civile professionnelle de la SARL [O] au titre du " Contrat cube - Entreprise de Construction " n°0085269-11575 pour les années 2016 à 2023 sous astreintes de 50 euros par jour de retard passé un délai de deux mois suivant la signification de la décision à venir,
- Juger que chaque partie conservera la charge des dépens.
A l'appui de leurs prétentions, les époux [L] estiment que l'appel en cause de la société d'assurance QBE EUROPE SA/[I] est pleinement justifié alors qu'ils sont susceptibles d'exercer l'action directement à son encontre sur le fondement de l'article L.124-3 du Code des assurances.
Bien que régulièrement assignée, la société QBE EUROPE SA/[I] n'est ni comparante ni représentée.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 19 février 2026, par mise à disposition au greffe.
Le dit délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'appel en cause de la société QBE EUROPE SA/[I]
L'article 331 du code de procédure civile prévoit qu'un " tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ".
En l'espèce, lors de la réception des travaux en date du 28 juillet 2016, plusieurs réserves ont été soulevées à l'encontre de la SARL [O], en charge de la bonne réalisation des travaux de construction de la piscine litigieuse.
Ainsi, divers désordres avaient été constatés tels qu'une épaisseur différente sur l'ensemble de la dalle, des boursouflement et déformation du PVC ainsi que des infiltrations d'eaux.
Alors que la société QBE EUROPE SA/[I] vient aux droits de la première, son appel en cause ne souffre d'aucune contestation.
Dès lors, il convient de :
- Déclarer recevable l'appel en cause de la société QBE EUROPE SA/[I],
- Déclarer que l'ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de RODEZ (RG n°23/00189) commune et opposable à la société QBE EUROPE SA/[I],
- Dire que les opérations d'expertises se poursuivront à son contradictoire.
Sur la demande de communication de pièce sous astreinte
Concernant la demande de communication des pièces adressée à la QBE EUROPE SA/[I] il n'y sera pas fait droit à ce stade de la procédure, alors que, dans le cadre de ses opérations, l'expert a vocation à obtenir la remise de ce document.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge des époux [L], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au cours des débats d'audience, et par Gaëlle LOUBIERE, greffière au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
DECLARONS RECEVABLE l'appel en cause de la société QBE EUROPE SA/[I] ;
DECLARONS l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ le 5 octobre 2023 ainsi que les opérations d'expertise en résultant COMMUNES ET OPPOSABLES à la société QBE EUROPE SA/[I] ;
DISONS que les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire de la société QBE EUROPE SA/[I] ;
REJETONS la demande de communication de pièces sous astreinte ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Madame [Z] [K] épouse [L] et Monsieur [P] [L], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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