Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 / 328
N° RG 24/09600
N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPFP
[P] [I]
C/
[A] [L]
[G] [V]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Stéphane AUBERT
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement de la Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 16 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/01091.
APPELANT
Monsieur [P] [I]
né le 21 Février 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007448 du 10/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [A] [L]
né le 17 Août 1963 à [Localité 1] (13),
Madame [G] [V]
née le 30 Juillet 1962 à [Localité 4] (94),
domiciliés au Cabinet GESTION IMMOBILIERE [Adresse 2] [Adresse 3]
représentés par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Pierre LAROQUE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.
ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant contrat ayant pris effet le 24 avril 2020, M. [D] [N] et Mme [X] [O] ont donné à bail à M. [P] [I] un studio meublé à usage de résidence principale au sein de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 5] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 325 euros révisable annuellement.
Le 15 juin 2023, ce bien a été acquis par M. [A] [L] et Mme [G] [V].
Le 20 septembre 2023, les bailleurs ont signifié à leur locataire un commandement de payer un arriéré de loyer.
Faute de régularisation de cette dette, ils l'ont ensuite assigné le 26 janvier 2024 à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille pour entendre prononcer la résiliation du bail avec toutes ses conséquences de droit.
M. [P] [I] s'est opposé à cette action, faisant valoir qu'un plan d'apurement de la dette en 36 mensualités avait été conclu le 18 janvier 2024, dont il respectait les échéances. Il s'est porté reconventionnellement demandeur d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère indécent du logement.
Par jugement rendu le 16 juillet 2024, le tribunal a :
- prononcé la résiliation du bail,
- ordonné l'expulsion de M. [P] [I] et de toutes personnes de son chef,
- condamné M. [P] [I] à payer la somme de 1 948,46 euros au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2024, outre une indemnité d'occupation de 427,25 euros par mois jusqu'à son départ effectif des lieux,
- débouté les parties de leurs demandes en dommages et intérêts,
- et condamné le défendeur aux dépens.
M. [P] [I] est appelant de cette décision suivant déclaration enregistrée au greffe le 24 juillet 2024. Aux termes de ses conclusions notifiées le 22 août 2024, il soutient qu'il a connu des difficultés financières mais qu'il respecte néanmoins le plan d'apurement de la dette conclu le 18 janvier 2024.
Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement des sommes sus-mentionnées, et statuant à nouveau:
- de rejeter la demande de résiliation du bail,
- de lui accorder les plus larges délais de paiement,
- et de dire que les dépens seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle.
M. [A] [L] et Mme [G] [V] ont notifié le 30 mars 2026 des conclusions récapitulatives par lesquelles ils font valoir :
- que le plan d'apurement n'a pas été respecté,
- que M. [P] [I] a finalement quitté les lieux le 9 mars 2026,
- et qu'il est redevable à ce jour d'une somme totale de 9 809,36 euros.
Ils demandent à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant :
- de condamner M. [P] [I] à leur payer la somme de 9 809,36 euros arrêtée au 9 mars 2026, outre 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- de rejeter la demande de délais de paiement,
- et de condamner l'appelant aux entiers dépens, outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'audience avant l'ouverture des débats.
DISCUSSION
Il est constant que les parties ont conclu le 18 janvier 2024 sous l'égide de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône un plan d'apurement de la dette locative, qui s'élevait à l'époque à la somme de 1 381,80 euros, stipulant le versement de 36 mensualités exigibles en sus du loyer courant.
M. [P] [I], auquel incombe la charge de la preuve, ne démontre pas avoir respecté cet échéancier, et il résulte au contraire de l'historique du compte établi par le cabinet Gestion immobilière Longchamp, mandataire des bailleurs, que la dette locative atteignait la somme de 2 529,36 euros à la date à laquelle le tribunal a rendu son jugement.
C'est donc à bon droit que le premier juge, considérant que le locataire avait manqué à son obligation principale de payer le loyer aux termes convenus et qu'il n'était pas en situation de régler sa dette locative, a prononcé la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1224 du code civil et ordonné son expulsion.
Il résulte du dernier décompte produit par les intimés que M. [P] [I] est débiteur d'une somme totale de 9 809,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 9 mars 2026, date à laquelle il a finalement quitté les lieux.
Il convient également de le condamner au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les intimés du fait de sa résistance abusive.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement déféré en ses dispositions contestées,
Y ajoutant,
Condamne M. [P] [I] à payer à M. [A] [L] et Mme [G] [V] la somme de 9 809,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 9 mars 2026, outre celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Rejette la demande de délais de paiement,
Condamne M. [P] [I] aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle dont il est bénéficiaire,
Le condamne en outre à payer aux intimés une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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