Texte intégral
Numéro de rôle : 2026002861
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 03 juin 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLAISANCE - FONSORBES
Immatriculée sous le numéro 443 165 006, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL LOGISUD IMMOBILIER
Immatriculée sous le numéro 524 316 924, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 09/09/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER
LES FAITS
La SARL LOGISUD IMMOBILIER exerce une activité d'agence immobilière sur la commune de [Localité 1].
Par acte du 15 avril 2020, elle souscrit un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 30 000 euros auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONSORBES, plus tard devenue la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLAISANCE DU TOUCH-FONSORBES du fait d'opérations de fusion-absorption. (ci-après désignée LE CREDIT MUTUEL)
Par avenant du 27 mars 2021, il est convenu entre les parties d'un échéancier de remboursement du PGE sur 48 mois après une période de différé de remboursement du capital de 12 mois. Il est convenu de l'application d'un taux d'intérêt annuel de 0,70% l'an.
Par courrier recommandé du 30 mai 2024, le CREDIT MUTUEL met en demeure la SARL LOGISUD IMMOBILIER de lui régler les échéances impayées du PGE sous 30 jours, et l'informe qu'à défaut, cela entraînerait l'exigibilité anticipée de l'intégralité des sommes dues.
Par courrier recommandé du 20 mai 2025, le CREDIT MUTUEL notifie à la SARL LOGISUD IMMOBILIER la résiliation du contrat de prêt et la met en demeure de lui régler la somme de 16 993,42 euros au titre du PGE.
C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 11 février 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de PLAISANCE DU TOUCH assigne à comparaitre devant le tribunal de céans la SARL LOGISUD IMMOBILIER. Maître [N], commissaire de justice, est chargée de sa signification en son siège social. Après avoir accompli toutes les diligences requises, et devant l'impossibilité de délivrer copie de l'acte à personne, elle laisse un avis de passage dans la boîte à lettres, dépose copie de l'acte en son étude et adresse à la société signifiée la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée par le greffe du Tribunal sous le numéro 2026002861.
Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement de l'article 1103 du code civil et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la
CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLAISANCE - FONSORBES
demande au tribunal de :
Constater l'inexécution par la société LOGISUD IMMOBILIER de ses obligations contractuelles les liant à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TOUCH-FONSORBES ;
Juger les créances certaines, liquides et exigibles.
En conséquence :
Condamner la société LOGISUD IMMOBILIER à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TOUCH-FONSORBES, au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat la somme de 16 192,55 outre intérêts au taux de 0,70% à compter du 5 décembre 2025 jusqu'à la date effective du paiement ;
Condamner la société LOGISUD IMMOBILIER à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TOUCH-FONSORBES la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit
Condamner la société LOGISUD IMMOBILIER aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER.
Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur le droit commun des contrats. La société LOGISUD IMMOBILIER étant défaillante dans le remboursement des échéances de prêt, il était en droit de prononcer la résiliation anticipée du contrat. Disposant donc d'une créance liquide, certaine et exigible envers la débitrice, il demande au tribunal sa condamnation au paiement.
A l'appui de ses prétentions, le CREDIT MUTUEL produit à l'instance le contrat de prêt garanti par l'Etat et son avenant, les différents courriers de mise en demeure et de résiliation anticipée ainsi qu'un décompte des sommes dues arrêté au 4 décembre 2025. Afin de justifier de son droit à agir, il produit la convention de fusion des agences du CREDIT MUTUEL.
En défense, la
SARL LOGISUD IMMOBILIER
ni ne comparait ni ne se fait représenter, ne soutenant ainsi aucune demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informée par le greffe de la date d'audience, la SARL LOGISUD IMMOBILIER, bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par acte du 15 avril 2020, la SARL LOGISUD IMMOBILIER souscrit un PGE d'un montant de 30 000 euros auprès du CREDIT MUTUEL. Comme prévu au contrat de prêt initial la société demande l'étalement du remboursement du prêt sur 60 mois en 48 échéances après 12 mois de franchise de remboursement en capital.
L'avenant signé le 26 mars 2021 prévoit l'application d'un taux d'intérêt annuel de 0,70% et le versement d'une commission de garantie de l'Etat calculée en pourcentage du capital restant dû pour chaque année d'amortissement. Il stipule en outre qu'il n'emporte pas novation au contrat initial, dont les autres conditions non expressément modifiées, restent inchangées.
Ainsi, l'article 1 du paragraphe
Exigibilité anticipée
prévoit la résiliation du contrat de plein droit dans différents cas et notamment, «
de non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit
». Le contrat prévoit en outre que l'exigibilité anticipée du prêt ouvrira le droit pour la banque de percevoir une indemnité forfaitaire de 7% du capital restant dû à la date de son prononcé.
Suite à plusieurs mises en demeure de régulariser des échéances impayées, par courrier recommandé du 20 mai 2025, le CREDIT MUTUEL notifie à la SARL LOGISUD IMMOBILIER la résiliation du contrat de prêt, comme contractuellement prévu.
Pour établir le montant de sa créance, le CREDIT MUTUEL produit à l'instance un décompte des sommes dues au titre du PGE par la SARL LOGISUD IMMOBILIER arrêté au 4 décembre 2025 à un total de 16 192,55 euros réparti comme suit :
14 520,77 euros de capital restant dû au 8 mai 2025, date de la résiliation anticipée
263,99 euros d'intérêts calculés au taux de 0,70% jusqu'au 4 décembre 2025
148,64 euros d'assurance
242,70 euros de frais correspondant aux commissions de garantie par l'Etat
* 1 016,45 euros d'indemnité conventionnelle représentant 7% du capital restant dû comme contractuellement prévu.
Le CREDIT MUTUEL justifie donc à l'instance d'une créance envers la SARL LOGISUD IMMOBILIER certaine par l'effet du contrat, liquide puisque son montant est déterminé et exigible du fait de la déchéance du terme du prêt.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL LOGISUD IMMOBILIER à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLAISANCE DU TOUCH-FONSORBES, la somme de 16 192,55 euros, assortie d'intérêts au taux contractuel de 0,70% l'an, à compter du 5 décembre 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
Le CREDIT MUTUEL ayant dû faire face à des frais irrépétibles et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SARL LOGISUD IMMOBILIER à lui payer 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL LOGISUD IMMOBILIER succombant, sera condamnée au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat, sur ses affirmations de droit.
Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de plein droit et dira n'y avoir lieu de statuer autrement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Condamne la SARL LOGISUD IMMOBILIER à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLAISANCE DU TOUCH-FONSORBES, la somme de 16 192,55 euros, assortie d'intérêts au taux contractuel de 0,70% l'an, à compter du 5 décembre 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
Condamne la SARL LOGISUD IMMOBILIER à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PLAISANCE DU TOUCH-FONSORBES, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne la SARL LOGISUD IMMOBILIER au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat, sur ses affirmations de droit.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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