Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture
Rôle n° 2026 012873 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 01/10/2026
PRESIDENT
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
JUGES
: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
Monsieur Mohamed MAMOURI
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] 529 121 485 RCS [Localité 2] comparant par monsieur [T] [O], [I], [J] en qualité de président assisté de Maître [R] [Y]
A la date du 28/09/2026, la société [Localité 1] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 529 121 485 et a pour activité : « Agence de communication et marketing global le conseil en communication et en stratégie marketing la réalisation de programmes et médias dans tous pays la formation liée à l'objet ci-dessus. La création, la recherche, la mise au point de logiciel, d'outil informatique permettant de renforcer les performances des acteurs juridiques dans leur activité professionnelle et de répondre à un questionnement en effectuant une analyse large de données connues. ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
Maître [Y] indique à l'audience que la société connait des difficultés et des dettes qu'elle ne peut rembourser.
Il précise que la poursuite d'activité est envisagée afin de permettre d'organiser une cession et sollicite à cet effet la désignation d'un administrateur judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 01/10/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [Localité 1] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société [Localité 1] (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société envisageant de mettre en place une cession.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société [Localité 1] (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN,
Juge commissaire suppléant : Monsieur [C] [A],
Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [M] [F] - [Adresse 2],
Administrateur judiciaire : la SCP AJILINK [B]-BONETTO prise en la personne de Maître [H] [B] - [Adresse 3] avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion,
Commissaire de justice : la SELARL [U] [D] et [S] [G] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 3] [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/09/2026,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,
Fixe au 17/11/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN
Le greffier.
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