Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53814 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3AC
N° : 9
Assignation du :
26 Mai 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0197
DEFENDEUR
Monsieur [A] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 2025, Monsieur [Z] [Q] a consenti à Monsieur [A] [B] un contrat de bail professionnel portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1].
Des loyers étant demeuré impayés, Monsieur [Q] a délivré au preneur, par acte de commissaire de justice signifié le 20 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 1.431,61 euros au titre des loyers échus à cette date.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [Q] a, par acte de commissaire de justice signifié le 26 mai 2026, fait assigner Monsieur [B] devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, outre la séquestration des biens laissés sur place,
- condamner le défendeur au paiement de la somme provisionnelle de1.558,23 euros, au titre des arriérés locatifs échus avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente majorée par rapport au dernier loyer d'un montant de 600 euros mensuels,
- la condamner au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction.
A l'audience, Monsieur [Q] maintient et soutient oralement l'ensemble de ses demandes.
La partie défenderesse, régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque la défenderesse ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
En l'espèce, l'article 2.7 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme du loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule condition des conditions du bail, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, contenant déclaration du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire.
Le commandement a été délivré le 20 janvier 2026 pour une somme au titre de l'arriéré locatif de 1.431,61 euros au 1er janvier 2026 et rappelle la volonté du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire. Il comprend un décompte locatif, permettant au locataire d'en contester éventuellement les causes.
Il résulte du décompte locatif versé aux débats, en date du 10 mars 2026, que les causes non sérieusement contestables de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance, malgré des paiements partiels, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire au 20 février 2026.
En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.
En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire le 20 février 2026, Monsieur [B] cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables. La demande de majoration de cette indemnité d'occupation par application de la clause du bail le prévoyant s'analyse en une clause pénale, laquelle est, par nature, susceptible de modération par le seul juge du fond. Cette demande sera rejetée.
Compte tenu du décompte locatif communiqué, la créance n'apparaît pas sérieusement contestable et Monsieur [B] sera d'ores et déjà condamné au paiement de la somme de 1.431,61 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 1er janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus. En effet, le surplus de la somme demandée sera rejeté, dès lors qu'il correspond aux frais de signification du commandement de payer par le commissaire de justice et par suite ne sauraient être considérés comme des sommes dus au titre du bail professionnel précité.
En revanche, cette somme de 1.431,61 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026, date de délivrance du commandement de payer précité, lequel vaut mise en demeure.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante à l'instance, Monsieur [B] sera condamné au paiement des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Enfin, il n'apparaît pas inéquitable de condamner le défendeur à verser à la requérante la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés ;
Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail au 20 février 2026 ;
Disons que Monsieur [A] [B] devra libérer les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique et d'un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons Monsieur [A] [B] à payer à Monsieur [Z] [Q] :
* à compter du 21 février 2026, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et taxes conventionnellement exigibles, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* en conséquence et d'ores et déjà, la somme de 1.431,61 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges échus au 1er janvier 2026 (mois de janvier 2026 inclus) ;
Disons que cette somme de 1.431,61 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026 ;
Condamnons Monsieur [A] [B] au paiement des dépens ;
Condamnons Monsieur [A] [B] à payer la somme de 1.800 euros à Monsieur [Z] [Q] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes de Monsieur [Z] [Q] ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 06 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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