Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me VARENNE
1 GROSSE Me POULAIN
1 GROSSE Me GINET
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 24 Juillet 2026
DÉCISION N° 26/254
N° RG 22/04171 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-OVWI
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [Q]
181 Chemin Clos de Brasset
06560 VALBONNE
Madame [E] [M] [T] [C] épouse [Q]
181 Chemin Clos de Brasset
06560 VALBONNE
représentés par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en FRANCE sis 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE Monsieur [U] [K], domicilié en cette qualité audit établissement
représentée par Me Céline POULAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. CONSTRUCTION SYNTHESE OBT, immatriculée au RCS d’ANTIBES n° 813459633, dont le siège est sis 9 rue Chevalier Martin de Sainte Luce B – 06800 CAGNES SUR MER, représentée par son PDG en exercice Monsieur [V] [P]
Monsieur [V] [P]
27 rue Maurice Donat Le Saint Clair
06800 CAGNES SUR MER
non représentés
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Entreprise soumise au Code des Assurances, immatriculée au RCS de LYON sous le N° 779 838 366, dont le siège social est sis 50, rue de Saint Cyr à 69251 LYON CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : M. MIELI, Juge
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 06 août 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2025,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 12 novembre 2025.
Le prononcé du jugement a été reporté au 24 juillet 2026 .
*****
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [W] [Q] et Madame [E] [C] épouse [Q] sont propriétaires d’une villa, située 191 chemin du Clos de Brasset à Valbonne (06560).
Souhaitant entreprendre des travaux de réhabilitation de l’existant et d’extension R+1, ils ont confié, suivant contrat signé le 18 août 2015, une mission de maîtrise d’œuvre complète à Monsieur [V] [P].
Un contrat valant marché de travaux privés a été signé le 30 août 2017, pour un prix ferme et définitif de 584.937,17 euros, entre Monsieur [Q] et la S.A.S. Construction Synthèse OBT (ci-après désignée Cosy OBT), qui s’est ainsi vu confier l’exécution des travaux tous corps d’état.
La société Cosy OBT a souscrit :
-une police Decem Second & Gros-Œuvre, n°CRCD01-019066 auprès des souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la S.A. Lloyd’s Insurance Company, et auprès de la compagnie Amtrust Europe Limited à effet du 25 septembre 2015 ; cette police a été résiliée le 25 septembre 2017 ;
-une police Decem Second & Gros-Œuvre, n°42177913I/0001, auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, résiliée le 28 février 2019.
Le projet a fait l’objet d’un arrêté de permis de construire délivré par la commune de Valbonne le 8 août 2017.
La déclaration d’ouverture de chantier est datée du 15 octobre 2018, pour une date déclarée d’ouverture le 1er avril 2018.
Exposant que les travaux, qui en réalité ont démarré au début du mois de septembre 2018, sont affectés de nombreuses non conformités contractuelles et aux règles de l’art, et de malfaçons génératrices de désordres, que la réalité de cette situation ressort des procès-verbaux de constat dressés les 2 et 21 octobre 2018, et du compte-rendu de visite technique de la société Gefi Méditerranée, et que le maître d’œuvre et l’entreprise générale dont il est le gérant ont quitté le chantier fin août de 2018, suivant exploit en date du 27 décembre 2018, les époux [Q] ont fait citer la société Cosy OBT, Monsieur [P], la S.A.S. Axelliance Créative Solutions et Monsieur [X] [Y] devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasses aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 27 février 2019 ayant désigné Monsieur [Z] [I] en qualité d’expert, avec mission habituelle en pareille matière, au contradictoire des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, intervenant volontaire ès-qualités d’assureur de la société Cosy.
Par ordonnance en date du 6 janvier 2020, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 juillet 2021.
Par exploits en dates des 6 et 10 mai, 25 et 26 juillet 2022, Monsieur et Madame [Q] ont fait assigner la S.A.S. Cosy OBT, Monsieur [P], les souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne par-devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices, et de condamnation au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Ils exposent que :
-l’expert retient la gravité décennale des désordres par atteinte à la solidité de l’ouvrage et impropriété à sa destination ;
-Monsieur [P], défaillant dans l’exécution de sa mission de maîtrise d’œuvre et son obligation contractuelle de conseil et d’information, et la société Cosy OBT qualifiée d’incompétente par l’expert judiciaire, voient leurs responsabilités, décennales à titre principal et subsidiairement contractuelles, engagées ;
-les travaux ont débuté en septembre 2017, ce qui n’a été contesté par aucune des parties en cours d’expertise ;
-le premier acompte ayant été versé le 30 août 2017, et le second le 20 octobre 2017 la garantie décennale de la société Groupama a vocation à s’appliquer ; en effet une réception tacite est intervenue, puisqu’ils ont réglé l’intégralité des travaux, et qu’ils ont pris possession de l’ouvrage, ayant vécu dans leur villa de la fin des travaux jusqu’au mois de novembre 2020 ;
-la garantie responsabilité civile avant et après réception de la société Groupama a également vocation à jouer, la date de réclamation, que caractérise le courrier de mise en demeure qu’ils ont adressé à la locatrice d’ouvrage le 28 septembre 2018 d’avoir à respecter les délais contractuels et à terminer les travaux, correspondant à la période de mobilisation de sa police ;
-à défaut, si une période de garantie antérieure au 25 septembre 2017 était retenue, ils évoquent les garanties, responsabilité civile décennale ou civile générale, des souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;
-leurs postes de préjudices, justifiés dans le cadre de l’expertise judiciaire, évalués et validés dans le rapport de Monsieur [I], ne souffrent aucune contestation.
*****
Monsieur et Madame [Q] sont en l’état de leurs conclusions récapitulatives n°IV, notifiées par RPVA le 24 juillet 2025, aux termes desquelles ils demandent au tribunal :
Vu le rapport d’expertise judiciaire, et le rapport d’évaluation de Monsieur [F], expert judiciaire :
-déclarer Monsieur [P] et la S.A.S. Cosy OBT responsables des désordres causés dans leur villa et des préjudices en résultant.
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement vu les articles 1231-1 et suivants du code civil :
-dire que la garantie de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne est mobilisable ;
-condamner in solidum Monsieur [P], la S.A.S. Cosy OBT et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à leur payer la somme de 1.600.000 euros TTC, correspondant au préjudice financier subi lors de la vente de leur villa ;
-les condamner in solidum à leur payer les sommes de :
-17.696 euros, correspondant aux travaux conservatoires et de mise en sécurité qu’ils ont préfinancés ;
-11.328 euros, au titre des frais de garde-meuble qu’ils ont supportés jusqu’à la vente de leur villa ;
-13.205,50 euros, au titre des frais de location engagés durant l’été 2018 ;
-54.793,37 euros, au titre de leurs frais de relogement jusqu’à la vente de leur villa ;
-10.000 euros, à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
-les condamner in solidum à payer à Madame [Q] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice morale et psychologique ;
-les condamner in solidum au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Subsidiairement, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et subsidiairement les articles 1231-1 et suivants du code civil :
-dire que la garantie des souscripteurs du Lloyd’s de Londres est mobilisable ;
-condamner in solidum Monsieur [P], la S.A.S. Cosy OBT et les souscripteurs du Lloyd’s de Londres à leur payer la somme de 1.600.000 euros TTC, correspondant au préjudice financier subit lors de la vente de leur villa ;
-les condamner in solidum à leur payer les sommes de :
-17.696 euros, correspondant aux travaux conservatoires et de mise en sécurité qu’ils ont préfinancés ;
-11.328 euros, au titre des frais de garde-meuble qu’ils ont supportés jusqu’à la vente de leur villa ;
-13.205,50 euros, au titre des frais de location engagés durant l’été 2018 ;
-54.793,37 euros, au titre de leurs frais de relogement jusqu’à la vente de leur villa ;
-10.000 euros, à titre de dommages intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
-les condamner in solidum à payer à Madame [Q] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice morale et psychologique ;
-les condamner in solidum au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
En réponse aux écritures adverses, ils exposent que :
-le moyen développé en défense, tendant à voir qualifier le chantier de construction de maison individuelle, activité non garantie au titre des polices souscrites, ne résiste pas à l’analyse, s’agissant d’un chantier d’extension d’une villa existante, et d’aménagements divers intérieurs et extérieurs ; en outre la société Cosy OBT n’en a pas assuré la conception, et n’avait pas de mission globale notamment au niveau de la maîtrise d’œuvre qui a été assurée par Monsieur [P] ;
-le moyen tenant à qualifier l’activité de la société Cosy OBT de contractant général est infondé, dès lors qu’elle supposerait, aux termes de la définition de la police de la société Groupama, qu’une même personne assume la conception et la réalisation des travaux, ce qui n’est pas le cas en l’espèce la société [P] ayant établi les métrés, les études de prix, les diagnostics techniques et assuré le suivi du chantier ; cette dernière n’a pas plus assuré de mission de conception, réalisée par le cabinet Try-Angles qui a procédé au dépôt du permis de construire ;
-c’est indûment que les défendeurs évoquent de simples absences de finition, la gravité décennale des désordres ressortant des éléments objectifs de l’expertise ;
-ayant vécu dans la villa après avoir pris possession des lieux, en ce compris l’extension litigieuse, ils ont été contraints de déménager par la suite, compte tenu de l’aggravation de désordres dont la nature décennale ne leur a pas été immédiatement révélée ;
-le chantier s’est poursuivi tout l’été 2018, et c’est fin août 2018 que Monsieur [P] et la société Cosy OBT ont quitté le chantier ; les factures de cette dernière, correspondant aux situations n°13 à 17, ont été éditées entre le 5 juillet et le 15 septembre 2018 ; des situations de travaux ayant été ainsi éditées jusqu’au 15 septembre 2018, la société Cosy OBT n’a pu, comme le soutient la société Groupama, abandonner le chantier le 12 mars 2018 ;
-profanes en matière de construction, les désordres et malfaçons litigieux constituent des vices cachés à la réception ;
-leur mise en demeure du mois de septembre 2018 ne concernait que la nécessité d’achever les travaux, et ne visait aucune malfaçon ni désordre ;
-les travaux confiés à la société Cosy OBT ne consistant pas en la construction d’une maison ossature bois, mais en la réalisation d’une extension adossée à la maison existante, ils entrent dans le champ d’application des polices souscrites ;
-l’indivisibilité de l’extension à la villa est démontrée, dès lors qu’elle est totalement incorporée à la partie préexistante de la construction, dont elle est devenue techniquement indivisible de sorte qu’elle constitue en elle-même un ouvrage.
Vu les conclusions récapitulatives de la S.A. Lloyd’s Insurance Company, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, notifiées par RPVA le 24 juillet 2024 aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 1103 (1134 ancien), 1792 et suivants du code civil, de la police Decem Second & Gros Œuvre du rapport d’expertise judiciaire de l’assignation et des pièces communiquées :
À titre principal :
-constater que l’assureur de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile générale avant et/ou après réception de la société Construction Synthèse OBT et la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
En conséquence :
-débouter les consorts [Q] et toute partie de leurs demandes formées à l’encontre des souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la S.A. Lloyd’s Insurance Company.
Subsidiairement :
-juger que les garanties de la police Decem Second & Gros Œuvre n’ont pas vocation à être mobilisées ;
-juger que faute de préjudice immatériel tel que défini par la police, les garanties délivrées par les souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la S.A. Lloyd’s Insurance Company n’ont pas vocation à être mobilisées.
En conséquence :
-débouter les consorts [Q] et toute partie de leurs demandes formées à l’encontre des souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la S.A. Lloyd’s Insurance Company.
Subsidiairement, sur le volet responsabilité civile décennale :
-constater que certaines réclamations sont des non-conformités ou malfaçons non génératrices de dommages et qui ne sont en tout état de cause, pas susceptibles de mobiliser la garantie responsabilité civile décennale souscrites auprès des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, aux droits desquels vient la S.A. Lloyd’s Insurance Company.
En conséquence :
-débouter en toute état de cause les consorts [Q] et toute la partie de leurs demandes formulées à l’encontre des souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la S.A. Lloyd’s Insurance Company, au titre des non-conformités non génératrices de dommages.
À titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal de céans devait entrer en voie de condamnation à son encontre :
Sur le quantum des demandes :
-débouter purement et simplement les consorts [Q] de leurs demandes au titre de leur préjudice morale, de jouissance, financier et de relogement.
Sur la demande de condamnation in solidum :
-débouter purement et simplement les consorts [Q] de leur demande de condamnation in solidum.
Sur les appels en garantie :
-recevoir l’appel en garantie des souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la S.A. Lloyd’s Insurance Company, à l'encontre de Monsieur [P].
Sur la franchise et les limites de garantie, si par extraordinaire, le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la S.A. Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres :
-appliquer et déduire de toutes condamnations la franchise contractuelle de 1.000 euros revalorisable, ainsi que les plafonds de garantie prévus par la police souscrite.
En tout état de cause :
-débouter les consorts [Q] de leur demande de condamnation au paiement d’une somme exorbitante de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
-les condamner ou tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
-écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Elle expose que :
-sa police, souscrite le 25 septembre 2015 en co-assurance avec la société Amtrust Europe Limited, a été résiliée à effet du 25 septembre 2017, date à compter de laquelle la société Cosy OBT s’est assurée auprès de la société Groupama ;
-c’est à titre subsidiaire que sa garantie est recherchée ;
-la date unique d’ouverture du chantier s’entend, s’agissant de travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire ce qui est le cas en l’espèce, de la date de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ;
-la société Cosy OBT était tenue de souscrire une assurance ;
-or la DOC, déposée en mairie le 15 octobre 2018, déclare que le chantier est ouvert suivant la lecture qui est faite du document, le 1er avril 2018 ou le 4 janvier 2018 ; dès lors, sa police n’a pas vocation à jouer ;
-la jurisprudence sur laquelle s’appuie la société Groupama pour dénier sa garantie, ne s’applique pas au présent litige dès lors qu’elle concerne une police d’assurance souscrite antérieurement à l’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses types en matière d’assurance construction, qui s’impose à toutes les polices de responsabilité civile décennale souscrites ou renouvelées après le 27 novembre 2009 :
-subsidiairement, il convient de se reporter à la date de commencement des travaux visée dans l’assignation introductive d’instance, soit le 20 octobre 2017, correspondant à la date de versement de l’acompte versé à la société Cosy OBT au démarrage des travaux ; la société Groupama était l’assureur de responsabilité civile décennale le 20 octobre 2017 comme le 4 janvier 2018 ;
-sa garantie responsabilité civile générale avant et/ou après réception est exclue ; en effet, elle est contractuellement déclenchée par la réclamation, définie comme toute mise en cause écrite ou amiable ou judiciaire adressée à l’assuré par tout tiers lésé ou ses ayants droits à raison d’un dommage couvert au titre du présent contrat ; or la première réclamation est caractérisée par le courrier de mise en demeure adressé par les consorts [Q] à la société Cosy OBT le 20 septembre 2018, de sorte que l’assureur à la date de la réclamation était la société Groupama ;
-à titre subsidiaire, sa police ne peut jouer dès lors que sont exclues des garanties souscrites, les activités de constructeur de maison individuelle avec ou sans fourniture de plans et assimilés (réalisation sur un même chantier du clos et couverts), et de contractant général (personne physique ou morale qui s’engage, au travers d’un contrat de louage d’ouvrage unique, à la conception et à la réhabilitation dans son intégralité de l’ouvrage) ;
-aux termes du devis du 23 août 2017, la société Cosy OBT a réalisé les lots « Démolition/gros-œuvre » comprenant la démolition, le terrassement et la structure, « Charpente/couverture » et « Menuiseries extérieures » ; s’étant vu confier la mise hors d’eau et hors d’air du bâtiment : elle a ainsi réalisé une activité de constructeur de maison individuelle ou assimilée, non garantie ;
-elle a en tout état de cause exercé sur le chantier l’activité de constructeur générale non garantie ; en effet, elle s’est engagée à réaliser seule plusieurs travaux relevant de plusieurs activités spécifiques de la construction tendant à la construction d’une maison individuelle ; aucun architecte / maître d’œuvre n’ayant été désigné dans le cadre du projet dont s’agit, la mission confiée à Monsieur [P] était une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution de sorte que la société Cosy OBT est intervenue dans la conception de l’ouvrage ;
-une autre cause d’exclusion de garantie procède du fait qu’elle a exercé sur le même chantier plus de cinq activités ;
-de plus, l’activité de maison ossature bois n’est pas garantie ; or tel est le cas en l’espèce, l’extension litigieuse ayant été réalisée en ossature bois, ce qui est confirmé par l’expert judiciaire ;
-enfin, la société Cosy OBT a mis en œuvre les activités suivantes, non incluses dans la police souscrite : menuiseries extérieures, étanchéité de toiture terrasse, isolation thermique par l’extérieur, penture, plomberie, climatisation et électricité ;
-la garantie RCD ne joue que pour la prise en charge du coût des travaux de reprise/remplacement de l’ouvrage, et non au titre des préjudices consécutifs, seuls réclamés par les consorts [Q] ;
-en l’absence de procès-verbal de réception une réception expresse est exclue ;
-la réception tacite n’est pas caractérisable compte tenu :
-de l’état du chantier, laissé à l’abandon ;
-des manifestations explicites des demandeurs démontrant leur volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage (mise en demeure du constructeur, saisine d’un huissier de justice et d’un expert amiable (BET Gifi) aux fins de constat de la réalité et de l’ampleur de leurs griefs) ;
-de l’absence de prise de possession de l’extension objet des travaux, qui a été relevée par l’expert ;
-si une réception amiable était retenue, la garantie RCD n’est pas mobilisable compte tenu de l’apparence des désordres : en effet, les désordres, non conformités et inachèvements étaient totalement apparents puisque constatés par voie d’huissier, après l’abandon du chantier alors que les travaux étaient en cours, ce que confirme l’expert judiciaire ;
-la garantie RCG avant et/ou après réception n’a pas vocation à couvrir les malfaçons, non conformités, désordres et inachèvement affectant les travaux réalisés par la société Cosy OBT ; en effet, elle a pour objet de garantir les dommages causés par les ouvrages de l’assuré, et non à ses ouvrages ;
-les préjudices immatériels allégués (préjudices de jouissance, moral et financier) procèdent de désordres matériels insusceptibles de mobiliser la police d’assurance, et donc non garantis aux termes de ses polices RCD et RCG ;
-en tout état de cause, les préjudices de jouissance et moral ne constituent pas un préjudice financier au sens des conditions générales de la police d’assurance ;
-les demandes de réparation sont injustifiées ;
-à titre subsidiaire, elle demande à être relevée et garantie par Monsieur [P], dont la responsabilité, est acquise au titre de contrat de mission d’études incluant la surveillance des travaux, et de sa qualité de président de la société Cosy OBT qu’il a conseillée à ses clients ; ladite responsabilité est caractérisée par l’expert judiciaire, qui retient, outre une entreprise incompétente, une absence de conception et d’organisation, et une direction des travaux défaillante ;
-elle invoque enfin le montant de sa franchise contractuelle, opposable à tous s’agissant des garanties facultatives.
Vu les conclusions n°3 de la S.A. Groupama Rhône-Alpes Alpes Auvergne, notifiées au RPVA le 22 juillet 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des dernières demandes formulées, des pièces produites et indications données, du rapport d’expertise, de l’absence de réception et le caractère apparent des défauts et inachèvements, des dispositions des articles 1792 et 1231-1 du code civil, de la date de la police souscrite auprès de Groupama et résiliée, des conditions générales et particulières de cette police, des activités exercées sur le chantier, de :
À titre principal :
-débouter Monsieur et Madame [Q], ainsi que toute autre partie de leur demande en ce qu’elles sont dirigées à son encontre, les responsabilités décennale et civile souscrites n’étant pas mobilisable.
À titre subsidiaire :
-débouter Monsieur et Madame [Q] de leurs demandes au titre des préjudices immatériels consécutifs dirigées à son encontre ;
-recevoir son appel en garantie à l’encontre de Monsieur [P].
Dans tous les cas :
-débouter les consorts [Q] de leur demande de condamnation au paiement d’une somme exorbitante de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
-juger opposables les limites des garanties de sa police, qu’il s'agisse du plafond, comme de la franchise ;
-condamner tout succombant à lui régler une indemnité de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
-condamner les consorts [Q] ou tout succombant aux dépens de la présente instance ;
-condamner les consorts [Q] ou tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle expose que :
-seules ses conditions générales se sont substituées à celle des Souscripteurs des Lloyd’s de Londres, ses conditions particulières étant restées inchangées ;
-la garantie facultative des dommages immatériels ne s’applique que si elle se rattache à une indemnisation principale au titre de la réparation de désordres matériels garantis ; or, en l’espèce il n’existe plus de préjudice matériel puisqu’il n’est pas réclamé le coût des réparations mais uniquement l’indemnisation d’une prétendue moins-value ;
-compte tenu de l’absence de réception, expresse ou tacite, et de l’apparence des désordres, sa garantie n’est pas mobilisable pour les mêmes motifs que ceux précédemment développés ;
-il ne peut être tiré aucune conséquence de la réintégration par les consorts [Q] de leur maison après abandon du chantier, compte tenu d’une part des contestations et réserves qu’ils ont émises sur la qualité des travaux, et d’autre part du fait qu’elle procède exclusivement de motifs économiques ;
-les non-conformités et inachèvements se distinguent des désordres de nature décennale, seuls bénéficiaires de la garantie correspondante ;
-il est constant que l’ouverture de chantier s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré ;
-la date de la DOC ne peut être prise en compte, dès lors qu’il est acquis qu’elle a été déposée tardivement par les époux [Q], et que les travaux ont démarré début septembre 2017, avant la prise d’effet de sa police qui ne peut jouer ; ce sont donc les Souscripteurs des Lloyd’s du Londres qui sont l’assureur en charge du risque ; la DOC alléguée ne correspond pas au document administratif visé à l’article A.243-1 du code des assurances, mais à un document établi à la hâte par le maître d’ouvrage de sorte qu’il est dépourvu de toute valeur ;
-c’est indûment que les Souscripteurs des Lloyd’s du Londres retiennent la date du 20 octobre 2017, qui correspond à une facture faisant état d’un certain nombres de travaux déjà effectués par le constructeur ;
-les conditions particulières de sa police d’assurance étant restées inchangées, elle soutient ses garanties non mobilisables au visa des moyens précédemment développés, tenant pour rappel à la non garantie des activités de constructeur de maisons individuelles, et de contractant général, de l’exercice de plus de cinq activités sur le chantier, et de l’absence de déclaration de la quasi-totalité des activités réalisées sur le chantier en lien direct avec les désordres et non-conformités déplorés ;
-la responsabilité contractuelle non garantie doit être distinguée de la responsabilité civile professionnelle, qui concerne des événements de nature accidentelle ; sa police ne garantit pas la responsabilité contractuelle de son assurée, qui répond seule de la qualité et de la conformité de ses travaux en cours d’exécution ;
-tenue d’une mission d’études, le BET de Monsieur [P] devait veiller au déroulement des travaux et à leur conformité aux règles de l’art ; pour avoir failli à ses obligations contractuelles, tant en ce qui concerne sa mission de conseil et d’information, et que son devoir de surveillance du déroulement des travaux, sa responsabilité, engagée à minima à hauteur de 50 %, doit être distinguée de celle de la société Cosy OBT de sorte qu’aucune solidarité ne peut être retenue ;
-les demandes, formulées de manière forfaitaire et arbitraire, sont injustifiées ; le préjudice financier allégué n’est étayé que par un rapport établi non contradictoirement, non soumis à l’examen de l’expert judiciaire, et sur pièce puisque que son auteur n’a pas visité les lieux ;
-la perte de valeur alléguée est sans commune mesure avec le coût des travaux de reprise fixé à la somme de 460.092 euros par l’expert judiciaire ;
-les frais de relogement sont infondés ; en effet, les époux [Q] occupaient la villa de sorte que la nécessité de quitter les lieux ne s’imposait que le temps des travaux de reprise qui n’ont jamais effectué puisque la villa a été vendue ;
-à supposer retenue sa garantie, seul le coût des travaux de réfection pouvant mettre fin définitivement aux désordres de nature décennale peut être encore garanti, et non les préjudices immatériels ; en effet, les garanties facultatives ont cessé leurs effets à compter de la résiliation de la police d’assurance, de même que la garantie responsabilité civile, s’agissant d’une garantie non obligatoire ;
-elle évoque enfin sa franchise contractuelle opposable aux tiers.
La S.A.S. Cosy OBT et Monsieur [P] n’ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2025, avec effet différé au 6 août 2025, et l’audience de plaidoiries a été fixée au 2 septembre 2025 à l’issue de laquelle les parties présentes ont été informées de la mise en délibéré au 12 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, prorogée au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur».
La S.A.S. Cosy OBT, assignée à étude, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par exploit du 25 juillet 2022, converti en procès-verbal de recherches infructueuses (retour cour courrier RAR avec la mention destinataire inconnu à l’adresse) et Monsieur [P], assigné à étude par exploit du 6 mai 2022, n’ont pas comparu
L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.
Les éléments des demandeurs ne traduisent pas l’existence de fins de non-recevoir relevant de la catégorie de celles que le juge est tenu de relever d'office.
En conséquence, leur demande à l’encontre des requis, non comparants, sera dite régulière et recevable, et il sera statué par jugement réputé contradictoire.
I. Sur les désordres :
L’expert judiciaire décrit les désordres comme suit, sur la base du rapport de la société Apave Sudeurope en date du 21 juillet 2020, des plans de niveau, en distinguant entre les désordres (D) et les non-conformités (NC) :
« Bien que le marché soit en construction traditionnelle, c’est une extension en ossature bois qui a été réalisée (au prétexte d’un rattrapage de retard). Par d’avenant ni de devis modificatif pour ce changement ».
« Sur le plan technique, on relève parmi de nombreuses anomalies :
-absences de joint de dilatation entre la maison d’origine et l’extension en ossature bois ; -des remblais en appui sur des parois en bois ;
-un mur de soutènement en bloc rocheux, dangereux car instable et mal construit ;
-une étanchéité qui présente des fuites, dès sa pose ;
-une poutre défectueuse qui engendre un risque d’effondrement du premier étage,
etc... »
« Tous les désordres allégués figurent dans le constat d’huissier du 2 octobre 2018 ainsi que dans les rapports de visite du BET Gifi. »
« Désordres constatés :
Il existe de nombreuses infiltrations, D1, D3, D4, D5, D6, D9, D11 et D12 provenant des toitures terrasses étanchées.
Celles-ci sont dépourvues de pente, avec des relevés non-conformes et départs d’eau insuffisants.
L’infiltration repérée D2 correspondent à une absence d’étanchéité.
D’autre part, il y a une absence de drainage.
Sur l’ancien bâtiment, la réalisation d’une isolation par l’extérieur amène une infiltration, l’eau des tuiles coule sur la façade, les tuiles ne débordant plus de la façade.
Des infiltrations ont lieu par les ouvertures, les cadres étant posés avant les appuis.
L’eau imprègne la laine de verre (D15).
Une poutre bois mal réalisée a fléchi.
Le plancher supérieur a amorcé son effondrement (D3).
Les panneaux bois OSB des parois extérieures sont détériorés en pied, car détrempés par les éclaboussures d’eau.
Infiltration (D14) dans la zone piscine.
Remblais contre panneau bois en partie arrière. ».
Non conformité au DTU 31.2 :
L’expert explique : « Dans les maisons bois, les non conformité au DTU évoluent de façon certaine vers le désordre. Cela est dû par l’utilisation de matériaux très hydrophile (bois, laine de verre plâtre etc...). Une non conformité est un désordre à son début. Cela conduit à la notion de désordre futur mais certain.
Il est normal à mon sens dans le cadre d’une maison bois de considérer la non conformité comme un début de désordre. L’exemple classique pour illustrer cette position est l’absence de pare vapeur pour l’isolation : il est évident que dès l'utilisation la condensation va intervenir, le point de rosé détériorant laine de verre et BA13. »
« Dans l’extension, j’ai pu constater :
-une mise en œuvre non conforme des menuiseries (mousse pour calfeutrement, menuiserie posée avant le seuil, non correspondance entre la fenêtre et la découpe du panneau de façade (NC2) ;
-l’absence d’arase étanche entre le dallage et la lisse basse, support des panneaux bois (NC1) ;
-absence de vide sanitaire prévu et remplacé par un dallage mal exécuté (NC4) ;
-absence de joint de dilatation entre la partie existante et l’extension bois (NC5) ;
-absence de linteau sur l’ouverture entre séjour et extension (NC7) ;
-absence de pare-vapeur en périphérie sur les deux niveaux (NC6) ;
-non conformité de l’isolation par l’extérieur qui présente déjà des fissures (NC7) ;
-pénétration de réseaux électriques et climatisation avec des saignées dans les panneaux et l’isolation de façade (NC10) ;
-absence d’étanchéité sous le carrelage (NC9) ;
-absence de goutte d’eau sur les appuis de l’ancienne maison, suite à l’isolation par l’extérieur (NC10). »
La réalité des désordres et non-conformités, non discutée par les parties, est ainsi établie.
S’agissant de l’apparence des désordres, il indique : « Tous les désordres et non conformités lors de l’abandon du chantier étaient visibles, pour un professionnel, mais n’étaient pas visibles pour un profane, à l’exception de la poutre anormalement fléchie, ainsi que des infiltrations en cours. »
Concernant l’origine des désordres, il retient : « tous les désordres constatés ont pour cause :
-une absence de conception et d’organisation ;
-une direction des travaux défaillante ;
-une entreprise incompétente. »
S’agissant de leur nature il indique : « tous les désordres constatés compromettent la solidité de l’extension (risque d’effondrement), et les non-conformité affecteront certainement l’ouvrage. L’ouvrage est actuellement impropre à sa destination. ».
Ainsi, leur gravité décennale par impropriété à destination et atteinte à la solidité résulte de :
-la qualification d’ouvrage, qui s’infère de la nature constructive et de l’ampleur des travaux qui relèvent de techniques du bâtiment, s’agissant de la rénovation de l’existant, comme de la structure fixe en ossature bois neuve qui y est adjointe ;
-de la gravité des désordres affectant d’une part la maison existante, dont le clos et couvert n’est plus assuré (infiltrations), et d’autre part l’extension, menacé d’effondrement du fait des non-conformités constructives qu’elle présente.
II. Sur les responsabilités :
A - Sur la responsabilité décennale :
Aux termes de l’article 1792 du code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. ».
La présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs qui résulte de ce texte est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause (3e Civ., 1er décembre 1999, pourvoi n°98-13.252).
Il est jugé que cette présomption doit être écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur (3e Civ., 20 mai 2015, pourvoi n°14-13.271, publié). En effet, la charge de cette présomption ne peut être étendue à des constructeurs dont il est exclu, de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d’intervention.
Il en résulte que :
-s’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché ;
-lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère.
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ».
Il est généralement admis que la réception tacite est présumée lorsqu’il y a paiement intégral du prix et prise de possession (Cass. civ. 3e, 24 novembre 2016, n° 15-25.415 - Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 18-10.197).
La réception tacite ne peut pas être caractérisée si la volonté des maîtres d’ouvrage de recevoir l’ouvrage est équivoque ; ainsi, la contestation de la qualité des travaux empêche la caractérisation d’une volonté non-équivoque.
En l’espèce, Monsieur et Madame [Q] recherchent, à titre principal, la responsabilité décennale de Monsieur [P] et de la société Cosy OBT, et à titre subsidiaire, leur responsabilité contractuelle.
La nature décennale des désordres étant retenue, le succès de leurs prétentions sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, est subordonné à leur démonstration de la réception des travaux, et de leur lien causal avec les désordres querellés.
Aucune réception expresse n’est intervenue.
En effet, les parties s’accordent sur le fait que le chantier a été abandonné fin août 2018, l’expert judiciaire précisant que « L’inachèvement des travaux est démontré par l’état actuel constaté au contradictoire, mais également par le courrier du 28 septembre 2018 de Monsieur [Q] à l’entreprise et remis en mains propres à Monsieur [P] ».
Il ressort des éléments du dossier que les consorts [Q] ont :
-réglé l’intégralité du montant du marché, au-delà de son montant initial et du stade d’exécution des ouvrages ;
-pris possession des lieux, qu’ils ont habité jusqu’au mois de décembre 2020, date à compter de laquelle ils déclarent avoir dû les libérer, sous la contrainte, d’une aggravation des désordres.
Ils en concluent avoir réceptionné tacitement l’ouvrage.
Toutefois, il est tout aussi constant qu’ils ont manifesté, à de nombreuses reprises et sous diverses formes, leurs griefs à l’encontre des locateurs d’ouvrage, notamment par :
-un courrier RAR du 28 septembre 2018 adressé à la société Cosy OBT, par lequel, faisant état du retard d’exécution des travaux, ils l’ont mise en demeure d’avoir à les achever au plus tard le 31 octobre 2018, en l’informant des éventuelles conséquences juridiques de sa carence ;
-la saisine d’un huissier de justice aux fins du constat des divers manquements affectant les travaux, décrits dans deux procès-verbaux des 2 et 11 octobre 2018 ;
-la saisine du cabinet Gefi Méditerranée, aux fins de constat et d’analyse technique de la situation, et d’établissement d’un état d’avancement du chantier ;
-la saisine par exploit du 27 décembre 2018 au contradictoire des sociétés requises, de la juridiction des référés de ce siège en désignation d’expert.
Cette contestation constante par les maîtres d’ouvrage de la qualité des travaux exécutés, accompagnée d’une demande d’expertise judiciaire formulée en référé relativement aux manquements du maître d’œuvre et de l’entrepreneur, et de leur abandon du chantier, est de nature à rendre équivoque leur volonté de recevoir l’ouvrage.
En outre, les époux [Q] ne versent aux débats aucun élément démontrant qu’ils auraient comme ils l’affirment, meublé l’extension et qu’ils y auraient entreposé des vêtements, ce qui ne ressort en rien des constatations de l’expert judiciaire.
Il s’en déduit que le paiement des travaux réalisés sur l’existant ainsi que l’occupation des lieux, même partielle, par le maître de l’ouvrage ne forment pas un faisceau d’indices suffisamment concordants pour établir la réception tacite de l’ouvrage.
Dès lors, aucune réception tacite de l’ouvrage n’étant envisageable, seules les responsabilités contractuelles des requis sont susceptibles d’être engagées.
B - Sur la responsabilité contractuelle :
a) en ce qui concerne Monsieur [P] :
Il est généralement admis que le maître d’œuvre est tenu d’une obligation générale, qu’il doit démontrer avoir remplie, de conseil complet et précis sur l’ensemble des aspects du projet, qui doit être mise en œuvre en temps utile et cela pendant tout le temps de sa mission.
L’étendue cette obligation dépend de l’étendue et de la durée de la mission qui lui a été confiée par le maître d’ouvrage.
En sa qualité de professionnel de la construction, le maître d’œuvre se doit de respecter les règles de l’art dans ses missions de conception de l’ouvrage et de suivi des travaux.
Dans le cadre de sa mission de surveillance des travaux, il doit constater le manquement aux règles de l’art
Il doit par ailleurs vérifier l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché.
Enfin, le maître d’œuvre étant débiteur d’une obligation de moyens au titre de son devoir de surveillance, seule la preuve de sa faute dans sa mission est de nature à entraîner l’engagement de sa responsabilité.
En l’espèce, Monsieur [P] s’est vu confier, suivant marché en acte du 18 août 2015, une mission complète de maîtrise d’œuvre, portant sur l’étude de l’avant-projet, l’établissement du dossier de permis de construire et du dossier technique (descriptif des travaux, devis descriptif, quantitatif et estimatif, consultation des entreprises, analyse des offres, préparation du CCCP, dossier administratif et passation des marchés) ainsi qu’une mission chantier (établissement du planning de travaux, surveillance et coordination des travaux, réunions de chantier et établissement des procès-verbaux de réception).
Concernant l’analyse de l’origine des désordres, l’expert judiciaire retient notamment une absence de conception et d’organisation, et une direction des travaux défaillante.
Il indique, s’agissant de la détermination des responsabilités, « je ne peux que confirmer les causes précisées au point 8.8, à savoir une entreprise incompétente, avec un maître d’ouvrage totalement défaillant. L’entreprise a très mal réalisé les travaux et le maître d’ œuvre, Monsieur [P] a laissé faire l’entreprise (il en était par ailleurs le président) ».
Si ce dernier n’était pas tenu à une surveillance constante des travaux, il lui incombait de constater les multiples manquements aux règles de l’art et non conformités, et de veiller à la conformité des matériaux mis en œuvre par l’entreprise par rapport aux devis.
Or, la multiplicité des désordres et non conformités, tant aux règles de l’art qu’aux stipulations contractuelles (construction d’une structure bois en lieu et place d’une construction traditionnelle sans justification de l’accord du maître d’ouvrage en l’absence d’avenant/devis modificatif), que l’expert qualifie de visibles lors de l’abandon du chantier pour un professionnel, ne pouvait échapper à son regard averti.
Il n’est pas plus démontré qu’il aurait pris des mesures pour pallier les carences de l’entreprise chargée des travaux, dont il pouvait se rendre compte dès l’origine de sorte qu’il a laissé s’accumuler retards et malfaçons sans émettre aucune réserve ni avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur la criticité de la situation, notamment au regard de son paiement de l’intégralité du marché.
Sa carence ressort également du fait que ce n’est que très tardivement que la déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée, pour rappel le 15 octobre 2018 et par le maître d’ouvrage, alors qu’il est acquis que l’exécution des travaux a débuté au mois de septembre 2017, et que chantier a été abandonné fin août 2018.
Elle l’est enfin du fait qu’il n’a pas informé le maître d’ouvrage de la radiation d’office de la société Cosy OBT, prononcé en cours de chantier puisque à effet du 12 mars 2018, qu’il ne pouvait ignorer dès lors qu’il en était le président.
Il s’infère de l’ensemble de ces éléments concordants qu’il est manifeste qu’il n’a pas accompli sa mission de surveillance avec une diligence normale.
Il voit dès lors sa faute établie et sa responsabilité engagée, et sera tenu d’en réparer les conséquences dommageables.
b) en ce qui concerne la société Cosy OBT :
Il est généralement admis que le professionnel qui s’engage à réaliser une mission dans le domaine de sa spécialité est débiteur d’une obligation de résultat, consistant à exécuter une prestation conforme aux spécifications contractuelles, correspondant aux règles de l’art et dès lors apte à l’usage auquel elle est destinée.
La société Cosy OBT, s’est vu confier, suivant marché de travaux privés du 30 août 2017, l’exécution des travaux pour un prix ferme et définitif de 584.937,17 euros, portant sur les lots démolitions, terrassements, VRD, carrelage, maçonnerie, menuiseries intérieures et extérieures, charpente, plomberie et installation sanitaire, peinture et électricité.
Entreprise générale, sa carence, retenue par l’expert qui l’a qualifie d’«incompétente», au regard des anomalies, désordres, et non conformités au DTU 31.2 sus-décrites, en lien causal direct et certain avec ses travaux, est établie par les pièces du dossier qui ne sont contredites par aucun élément technique.
Sa responsabilité contractuelle est ainsi engagée, et elle sera condamnée à en supporter les conséquences dommageables.
Il ressort des conclusions expertales sus-rappelées, que les divers faits générateurs de responsabilité imputables aux constructeurs, sont à l’origine d’une situation préjudiciable unique.
Dès lors, et sans qu’il soit légitime de distinguer, s’agissant de l’obligation à la dette, entre leurs actions respectives, Monsieur [P] et la société Cosy OBT seront donc condamnés, in solidum, à en supporter les conséquences dommageables au préjudice des époux [Q].
III. Sur les demandes indemnitaires :
L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
Il convient à titre liminaire de relever que le bien des consorts [Q] ayant été vendu leur bien le 21 juillet 2022, ces derniers ne prétendent à aucune indemnisation du chef des travaux de reprise de l’ouvrage.
Ils sollicitent en premier lieu la somme de 1.660.000 euros au titre du préjudice financier subi lors de la vente de leur bien.
À l’appui de cette demande, ils expliquent que l’ayant acquis en 2015 au prix de 1.150.000 euros, ils l’ont cédé au mois de juillet 2022 au prix de 1.200.000 euros, nettement inférieur au prix de 2.860.000 euros qu’ils auraient pu obtenir en l’absence de désordres.
Toutefois, en premier lieu, le préjudice dont ils demandent réparation en lien avec la vente de leur villa s’analyse en une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, la perte de chance impliquant la privation d’une probabilité raisonnable et non certaine.
Or, il est constant que si la perte de chance constitue un préjudice indemnisable, seule cette perte est indemnisée : en effet, le préjudice de perte de chance ne se répare pas intégralement, mais se limite à une certaine somme, correspondant à la seule chance perdue, en l’espèce constituée de la possibilité de vendre leur bien dans les conditions du marché.
En outre et surtout, s’il est généralement admis que tout rapport d’expertise amiable établi de manière non contradictoire peut valoir à titre de preuve, c’est à la condition d’une part qu’il soit soumis à la libre discussion des parties, et d’autre part que le dossier révèle d’autres éléments concordants pour que ses conclusions soient exploitées par la juridiction à l’effet d’emporter sa conviction.
Or, les consorts [Q] fondent leur demande sur le rapport d’expertise amiable établi par Monsieur [Z] [F], qui, explicitant sa méthode (méthode dite de comparaison, consistant à définir la valeur par référence au marché, c’est-à-dire en se référant aux transactions récemment intervenues et s’inscrivant dans un même marché pour des locaux de même nature, en considérant au surplus les grandes tendances du marché), retient, sur la base d’un prix de 5.500 euros le m², une valeur vénale en 2022 de 2.860.000 euros.
Ces conclusions, bien que débattues en cours d’instance, ne sont corroborées par aucun autre élément technique objectif et n’ont pas été soumises à l’analyse de l’expert judiciaire.
Dès lors, ce préjudice étant insuffisamment établi par les pièces du dossier, la demande de ce chef sera rejetée.
Monsieur et Madame [Q] sollicitent en second lieu la somme de 17.696 euros correspondant aux travaux conservatoires et de mise en sécurité qu’ils ont préfinancés.
Toutefois, si l’expert judiciaire a retenu ce chef de préjudice, il a chiffré les travaux conservatoires à la somme de 12.200 euros, et les consorts [Q] ne versent aux débats aucun pièces justificatives de la somme de 5.496 euros qu’ils soutiennent avoir exposés.
Dès lors ce chef de préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 12.200 euros au paiement de laquelle seront condamnés in solidum Monsieur [P] et la société Cosy OBT.
S’agissant des frais de garde-meuble, ils sont retenus par l’expert judiciaire qui les évalue sur la base de 288 euros/mois du mois de juillet au mois d’octobre 2019, soit la somme de 1.152 euros.
Monsieur et Madame [Q] justifient, suivant factures de la société Déménagement Richard, avoir exposé, sur l’année 2020 la somme de 1.728 euros, sur l’année 2021 la somme de 3.912 en 2021, et enfin la somme de 372 euros au titre des mois de janvier et mars 2022.
En conséquence ce chef de préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 5.436 euros, au paiement de laquelle seront condamnés in solidum Monsieur [P] et la société Cosy OBT.
S’agissant des frais de relogement, l’expert judiciaire les retient au motif de l’état de santé de Madame [Q].
À l’appui de cette demande, les époux [Q] versent un certificat médical du docteur [O] [H], dont il convient de reproduire les termes : « Je soussigné, (...) avoir examiné le 22 octobre 2020 Madame [Q], née le 20 février 1953, car elle présentait une aggravation de son trouble de l’humeur, avec somatisation et anxiété. Selon ses dites, cet état s’est aggravé depuis le mois de septembre 2020. Certificat établi le 27 mai 2021 et remis en mains propres ».
Il en ressort que le docteur [H] ne retient aucun lien causal entre l’aggravation alléguée de l’état de santé de Madame [Q] et les désordres affectant sa maison, dès lors qu’il précise clairement que c’est cette dernière (« selon ses dires ») qui établit un tel rapport de causalité.
L’expert judiciaire reliant la nécessité du relogement des époux [Q] à l’état de santé de Madame [Q] et non à une nécessité technique inhérente à l’état de leur villa, ce préjudice, insuffisamment caractérisé, sera rejeté.
En ce qui concerne les frais de location engagés durant l’été 2018, les époux [Q] expliquent avoir, dans la perspective d’accueillir leurs deux filles et leur famille respective, été contraint de louer un appartement et une villa à la dernière minute dès lors qu’ils avaient déjà acheté leurs billets d’avion venir passer les vacances estivales à leur domicile.
Toutefois, outre le fait qu’il n’est en rien justifié de l’achat desdits billets, il s’agit là non d’un préjudice financier, dès lors que les personnes qui seraient susceptibles de s’en prévaloir ne sont pas dans la cause, mais d’un préjudice de jouissance qui fait double emploi avec celui sollicité à ce titre à hauteur de la somme de 10.000 euros.
En effet, ledit préjudice désigne couramment l’impossibilité d’utiliser un bien, les pertes de loyers ou les pertes d’exploitation pouvant en résulter, ou la dépréciation d’un bien, consécutives aux réparations d’un dommage.
En outre, il est constant que l’évaluation du trouble de jouissance prend essentiellement en compte l’importance des désordres et la valeur vénale ou locative du bien, le juge distinguant selon qu’il s’agit d’un simple trouble ou d’une véritable privation de jouissance.
En l’espèce, il est acquis que les consorts [Q] ont vu, du fait des travaux querellés pour lesquels ils s’étaient entourés de professionnels en la personne d’un maître d’œuvre et d’une entreprise qualifiée, leur bien affecté de désordres, mal façons, non façons, et leur chantier inachevé.
Ils ont ainsi supporté cette situation dommageable et manifestement source d’angoisse à minima depuis l’abandon du chantier au mois d’août 2018 jusqu’à la vente de leur bien intervenue le 21 juillet 2022.
Dès lors ce préjudice, retenu par l’expert judiciaire et acquis, sera indemnisé comme suit : 200 euros X 48 mois = 9.600 euros
Enfin, Monsieur et Madame [Q] justifient d’un préjudice moral, constitué d’une part par le fait de voir leur bien présenter au moins temporairement un état très dégradé, et d’autre part par les soucis et tracas inhérents à l’indétermination de l’issue du litige et à une procédure judiciaire initiée en 2018.
Ce préjudice sera fixé à la somme de 5.000 euros.
En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [P] et la société Cosy PBT seront condamnés in solidum à payer à Monsieur et Madame [Q] les sommes suivantes :
-12.200 euros au titre des travaux conservatoires et de mise en sécurité qu’ils ont préfinancés ;
-5.436 euros au titre des frais de garde-meuble ;
-9.600 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
-5.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
III. Sur la garantie des assureurs :
En ce qui concerne la charge de la preuve, le droit des assurances s’inscrit dans le droit commun de l’article 1353 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
C’est ainsi à l’assuré d’établir l’existence de la garantie. Plus précisément, il doit d’abord prouver l’existence de la garantie, et qu’elle couvre le sinistre.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à titre principal, et subsidiairement des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, à les indemniser de leurs préjudices, ès-qualités d’assureur de la société Cosy OBT.
Les responsabilités décennales des locateurs d’ouvrage étant écartées, le bien fondée des demandes formulées à l’encontre des assureurs supposent que soit démontrée la mobilisation de leur garantie dans le cadre de la responsabilité contractuelle de leur assurée.
Il ressort des éléments du dossier que :
-la société Cosy OBT a été assurée, auprès des souscripteurs du Lloyd’s de Londres, suivant une police Bati Solution résiliée le 25 septembre 2017, date à compter de laquelle elle s’est assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne suivant une police Decem Second & Gros-œuvre ;
-seules les conditions générales de la police Groupama se sont substituées à celles des Lloyd’s, les conditions particulières demeurant inchangées.
Toutefois l’article 3.1.1. des conditions générales de la Decem Second & Gros-Œuvre, souscrite auprès des souscripteurs du Lloyd’s de Londres définit comme tel la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après réception :
« Les assureurs s’engagent à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré en raison de préjudice ne consistant pas en des dommages de construction, des dommages matériels, intermédiaires, des dommages matériels ou des dommages matériels visé aux articles 3.2 et suivants des conditions générales causés aux tiers par sa faute ou par le fait notamment de ses travaux réalisés dans le cadre des activités garanties, mais ne relevant pas de travaux de construction ».
L’article 3.1.3.15 précise que sont exclus de la garantie les dommages affectant les travaux de l’assuré, réaliser en propre ou donnés en sous-traitance.
Une même disposition est prévue à la police Decem Second & Gros-œuvre souscrite auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne. En effet l’article 3.1.3. stipule, au titre des exclusions spécifiques à la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après réception des travaux :
-3.1.3.15 : les dommages affectant les travaux de l’assuré réalisé en propre ou donné en sous-traitance ;
-3.1.3.17 : les dommages résultant du coût des réparations, remplacements et ou réalisations des travaux nécessaires pour remédier à des désordres, malfaçons, non conformités ou insuffisance,s et aux conséquences de ceux-ci, ayant fait l’objet, avant ou lors de la réception, de réserves de la part du contrôleur technique, d’un maître d’œuvre, d’un entrepreneur ou du maître d’ouvrage, ainsi que de tout préjudice en résultant.
Il s’infère de l’analyse de ces dispositions claires et non ambiguës que, s’agissant desdites polices, la garantie civile générale avant et/ou après réception n’a pas vocation à garantir les malfaçons, non conformités, désordres et inachèvements affectant les travaux réalisés par l’assuré.
Dès lors les demandeurs succombent dans leur démonstration d’une obligation contractuelle des assureurs à garantir la bonne exécution de la qualité des prestations réalisées par leur assuré,
En conséquence, ils seront déboutés de leurs demandes dirigées à leur encontre.
En l’état de la non-comparution de Monsieur [P] et de la société Cosy OBT, il n’y a pas lieu à statuer sur la charge finale des responsabilités entre ceux-ci.
IV. Sur l’exécution provisoire, les dépens et les frais irrépétibles :
a) sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de l’écarter.
b) sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, parties perdantes, Monsieur [P] et la société Cosy OBT seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
c) sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, seront condamnés sur ce fondement :
-Monsieur [P] et la société Cosy OBT in solidum à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Monsieur et Madame [Q], à payer aux sociétés Lloyd’s Insurance Company et Groupama Rhône-Alpes Auvergne la somme de 2.000 euros chacune.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grasse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire après débats en audience publique, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
Dit les demandes de Monsieur [W] [Q] et Madame [E] [C] épouse [Q] régulières et recevables.
Déboute Monsieur [W] [Q] et Madame [E] [C] épouse [Q] de leurs demandes formulées au titre de la responsabilité décennale des constructeurs.
Dit que Monsieur [V] [P] et la S.A.S. Construction Synthèse OBT (Cosy OBT) sont responsables, sur le fondement contractuel, des préjudices subis par les époux [P].
Condamne in solidum Monsieur [V] [P] et la S.A.S. Construction Synthèse OBT (Cosy OBT) à payer à Monsieur [W] [Q] et Madame [E] [C] épouse [Q] :
-la somme de 12.200 euros, au titre des travaux conservatoires et de mise en sécurité ;
-la somme de 5.436 euros, au titre des frais de garde-meuble ;
-la somme de 9.600 euros, en réparation de leur préjudice de jouissance ;
-la somme de 5.000 euros, en réparation de leur préjudice moral.
Déboute Monsieur [W] [Q] et Madame [E] [C] épouse [Q] de leur demande de condamnation au titre du préjudice financier.
Déboute Monsieur [W] [Q] et Madame [E] [C] épouse [Q] de leur demande de condamnation au titre des frais de location engagés durant l’état 2018.
Déboute Monsieur [W] [Q] et Madame [E] [C] épouse [Q] de leurs demandes de condamnation formulées à l’encontre des souscripteurs du Lloyd’s de Londres aux droits desquels vient la S.A. Lloyd’s Insurance Company et de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Rappelle l’exécution provisoire de droit, et dit n’y avoir lieu de l’écarter.
Condamne in solidum Monsieur [V] [P] et la S.A.S. Construction Synthèse OBT (Cosy OBT), aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
Condamne, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
-Monsieur [V] [P] et la S.A.S. Construction Synthèse OBT (Cosy OBT) in solidum à payer à Monsieur [W] [Q] et Madame [E] [C] épouse [Q] la somme de 5.000 euros ;
-Monsieur [W] [Q] et Madame [E] [C] épouse [Q] à payer à la S.A. Lloyd’s Insurance Company venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 2.000 euros chacune, soit la somme totale de 4.000 euros.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Président