Texte intégral
N° RG 26/07891 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDTL
Nom du ressortissant :
[C] [K]
[K]
C/
[P] [D] RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION [D] PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE [D] 13 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [K]
né le 26 Décembre 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de M. [O] [M], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [P] [D] RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai asortie d'une interdiction de retour de 12 mois a été notifiée à [C] [K] le 10 janvier 2024.
Par décision du 13 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 août 2026.
Par ordonnances des 17 août 2026 et 11 septembre 2026 (confirmée en appel le 15 septembre 2026), le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [C] [K] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 09 octobre 2026, enregistrée par le greffe le 10 octobre 2026 à 13H50, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 octobre 2026 à 14H43 a fait droit à cette requête.
[C] [K] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 octobre 2026 à 11H25 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative et qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement.
[C] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 octobre 2026 à 10 heures 30.
[C] [K] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [C] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[C] [K] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [C] [K] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Le premier juge est approuvé en ses motifs qui sont adoptés en ce qu'il a retenu que l'administration a effectué l'ensemble des diligences afin d'assurer l'exécution la plus rapide possible de l'éloignement de l'interessé lesquelles n'ont pu aboutir à ce jour du fait du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat tunisien dont relève l'intéressé.
S'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation de moyens, l'absence d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une nouvelle relance alors qu'elle a déjà adressé plusieurs relances après la saisine du consulat tunisien et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le 13 août 2026 soit restée sans réponse depuis lors.
L'appelant ne précise d'ailleurs pas l'autre diligence utile susceptible d'être engagée par l'autorité administrative.
Au regard des démarches consulaires entreprises et des relances effectuées, l'intéressé ne peut soutenir l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, ce d'autant que ces mêmes autorités disposent de la copie d'une reconnaissance tunisienne émise le 24 février 2026 pouvant attester de sa nationalité et de son identité mais également d'une fiche d'empreintes et des éléments nécessaires à son identification ( transmis au consulat de Tunisie le 25 août 2026 par pli recommandé). Aucun élément du dossier ne permet donc de considérer que la délivrance des documents de voyage serait définitivement impossible ou que l'éloignement ne pourrait être réalisé dans le délai de la prolongation sollicitée.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [C] [K],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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