Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50459 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBIQK
N° : 9
Assignation du :
16 Janvier 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 mars 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
La société dénommée “H [L]”, Société par Actions Simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS - #J0126
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 13 Février 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la société H. [L] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS Monsieur [Z] [V] [F] afin de le voir condamner à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 36.834,64 euros, correspondant au solde du marché de travaux conclu entre eux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 février 2026.
A cette audience, la société H. [L] soutient et maintient oralement les termes de son assignation et sollicite du juge des référés de :
- condamner Monsieur [Z] [V] [F] à lui payer la somme provisionnelle de 36.834,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 sur la somme de 32.655,48 euros,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner Monsieur [Z] [V] [F] aux dépens avec distraction ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Z] [V] [F] n'est, pour sa part, pas représenté.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande de provision
Selon les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Et, selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [Z] [V] [F] a fait procéder à divers travaux de restauration d'une sépulture située au sein du cimetière du [Localité 4]-[Localité 5] à [Localité 1]. A cet effet, une déclaration de travaux a été enregistrée le 27 juin 2022 à la direction des espaces verts et de l'environnement de la VILLE DE [Localité 1] par Monsieur [Z] [V] [F]. Elle a, notamment reçu, le 20 juillet 2022 un avis favorable du conservateur général des monuments historiques.
Par ailleurs, la maîtrise d'oeuvre desdits travaux a été confiée, selon la partie demanderesse, à Monsieur [B] [Y], architecte en chef des monuments historiques.
Pour démontrer l'existence de sa créance, la société H. [L] produit notamment deux propositions de paiement éditées par le maître d'oeuvre à Monsieur [Z] [V] [F] auxquelles sont jointes le devis initial non signé des travaux commandés.
Toutefois, en l'absence notamment de la production du devis initial signé et accepté, de celle du contrat de maîtrise d'oeuvre liant Monsieur [Z] [V] [F] à Monsieur [B] [Y], de celle de procès-verbal de réception desdits travaux, la société H. [L] échoue à démontrer l'existence d'une créance incontestable qui lui serait due au titre des travaux litigieux.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de provision sollicitée.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société H. [L] sera condamnée aux dépens.
Il s'ensuit qu'elle verra sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Rejetons l'ensemble des demandes de la société H. [L] ;
Condamnons la société H. [L] aux dépens ;
Rappelons que l'ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 25 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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