Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 26 octobre 2026
Rôle 2025 010283
DEMANDEUR :
Cacao Island (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphane SELEGNY, de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
EASYSCULPT, prise en son établissement secondaire (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Tina PÉREZ
Juges :
Monsieur Olivier COLANGE
Madame Séverine COGE KLEIN
Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l'audience publique du 31 août 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
LES FAITS :
La société CACAO ISLAND produit des contenus audiovisuels destinés aux réseaux sociaux et a conclu, en mars 2024, un contrat avec la société EASYSCULPT qui exploite un centre de remise en forme.
La société CACAO ISLAND a envoyé deux devis n° 001 et 002 à la société EASYSCULPT en mars 2024 pour deux prestations.
En complément des deux devis validés, le 1er avril 2024, les deux sociétés ont conclu un nouveau contrat à durée indéterminée portant sur un audit et une assistance assurés par la société CACAO ISLAND pour un montant mensuel de 2.500 € HT.
Le 15 avril 2024, la société CACAO ISLAND a envoyé à la société EASYSCULPT les factures n° 003 et 004 correspondant aux devis initiaux pour un montant total de 23.220 €.
En date du 14 avril et du 7 mai 2025, des mises en demeure ont été adressées, restées sans réponse.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCÉDURE :
Par exploit en date du 31 juillet 2025 de Me [I] [J], commissaire de justice associée à Rouen, la société CACAO ISLAND a fait assigner la société EASYSCULPT à comparaître le 8 septembre 2025 devant le tribunal de commerce de Rouen.
Un rendez-vous de conciliation a été fixé au 12 février 2026, à la suite duquel les parties ont sollicité une nouvelle séance. Cette nouvelle tentative a eu lieu le 23 mars 2026 et s'est soldée par un échec.
Après huit renvois, le greffe du tribunal a avisé les parties de l'audience de plaidoirie fixée au 31 août 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par voie de conclusion n° 5 du 7 juillet 2026, la société CACAO ISLAND demande au tribunal de :
déclarer recevable l'assignation délivrée par la société CACAO ISLAND à la société EASYSCULPT ;
débouter la société EASYSCULPT de l'intégralité de ses demandes ;
condamner la société EASYSCULPT à payer à la société CACAO ISLAND la somme de 121.790 € TTC au titre des factures impayées répartie comme suit :
41.220 € à titre principal pour les factures n° 003 et 004 et au titre du contrat de prestation de service ;
80.250 € au titre des pénalités de retard ;
320 € au titre de l'indemnité de recouvrement.
A titre subsidiaire,
déclarer recevable l'assignation délivrée par la société CACAO ISLAND à la société EASYSCULPT dans toutes ses demandes exceptées celles portant sur le contrat de prestation de service conclu le 1er avril 2024 ;
débouter la société EASYSCULPT de l'intégralité de ses demandes ;
condamner la société EASYSCULPT à payer à la société CACAO ISLAND la somme de 79.910 € TTC au titre des factures impayées répartie comme suit :
23.220 € à titre principal pour les factures n° 003 et 004 ;
56.610 € au titre des pénalités de retard ;
80 € au titre de l'indemnité de recouvrement.
En tout état de cause,
ordonner que les sommes perçues portent intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;
condamner la société EASYSCULPT à payer à la société CACAO ISLAND au titre de dommages et intérêts, la somme de 5.000 €;
condamner la société EASYSCULPT à payer à la société CACAO ISLAND la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner la société EASYSCULPT aux entiers dépens.
Au soutien de sa demande, la société CACAO ISLAND fait valoir que :
A titre liminaire sur la recevabilité de l'assignation :
L'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le contrat conclu entre les parties le 1er avril 2024 prévoient qu'une médiation doit être engagée en cas de différend entre elles.
Sur la compétence du tribunal de commerce de Rouen :
Il ressort de l'article 48 du code de procédure civile que, les parties étant des sociétés commerciales, la clause de compétence territoriale est parfaitement valable.
Sur les sommes dues par la société EASYSCULPT :
En vertu des articles 1103, 1113 et 1118 du code civil et de l'arrêt de la Cour de cassation, l'acceptation de devis par courriel est recevable tout autant que le contrat de prestation de services librement et régulièrement conclu entre les parties.
Par ses conclusions reçues au greffe le 23 juin 2026, la société EASYSCULPT demande au tribunal de :
In limine litis,
juger irrecevable l'action en raison du non-respect de la clause de conciliation préalable.
A titre principal :
débouter par conséquent la société CACAO ISLAND de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire :
prononcer la réduction du prix de la facture n° 003 (devis n° 001) à 3.000 € pour inexécution partielle ;
prononcer la réduction du prix de la facture n° 004 (devis n° 002) à 1.265 € pour inexécution partielle ;
débouter la demande de condamnation de la société CACAO ISLAND sur les factures impayées des mois d'août, septembre et octobre 2024 fondée sur le contrat de prestation de service pour inexécution contractuelle ;
prononcer la réduction du prix des factures d'avril, mai et juin pour exécution imparfaite du contrat de prestation de service ;
réduire les pénalités de retard à un taux de 10 % par année.
En tout état de cause :
condamner la société CACAO ISLAND au règlement d'une somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
condamner la société CACAO ISLAND au règlement d'une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la société EASYSCULPT fait valoir que :
In limine litis, sur l'irrecevabilité de l'assignation :
Il résulte du contrat et de l'article 122 du code de procédure civile qu'en l'absence de tentative préalable de conciliation, toute action engagée en justice est frappée de nullité.
Sur les demandes de la société CACAO ISLAND :
Si, en vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, les actes de commerce entre commerçants peuvent se prouver par tous moyens, la preuve reste nécessaire.
Il résulte des articles 1103, 1217 et 1223 du code civil qu'en cas d'inexécution partielle des prestations commandées, une réduction du prix pourra être retenue par le tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
In limine litis, sur la recevabilité de l'action initiée par la société CACAO ISLAND contre la société EASYSCULPT :
L'article 10 du contrat de prestation de service conclu entre les parties, le 1er avril 2024, prévoit que tout litige devra fait l'objet d'une tentative de conciliation avant que ne soit saisi le tribunal de commerce de Rouen.
La société EASYSCULPT conteste la recevabilité de la procédure au motif que le contrat prévoit expressément une médiation avant saisine du tribunal de commerce et en arguant que cette médiation n'a pas eu lieu.
Par courriel en date du 22 avril 2025, la société CACAO ISLAND propose à la société EASYSCULPT de mettre en place une médiation et indique que, faute de réponse au 8 mai 2025, le refus sera acté et une procédure pourrait être engagée.
Il n'ait pas apporté la preuve que la société EASYSCULPT ait répondu de quelque manière que ce soit à cette proposition de règlement amiable émise par la société CACAO ISLAND.
La saisine du tribunal de commerce de Rouen n'est intervenue que le 31 juillet 2025, soit trois mois après la proposition de médiation de la société CACAO ISLAND. La société CACAO ISLAND a donc bien satisfait aux conditions contractuelles.
En conséquence, le tribunal prononce la recevabilité de l'action de la société CACAO ISLAND.
Sur le quantum de la créance revendiquée par la société CACAO ISLAND :
Sur le paiement des factures relatives aux deux devis initiaux des 23 et 26 mars 2024 :
L'article 1103 du code civil indique : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1113 du code civil précise : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. ».
L'article 1118 du code civil dispose : « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. ».
Il ressort que tout contrat librement consenti s'impose aux parties et que son acceptation se prouve par tous moyens.
En l'espèce, à la lecture des documents produits par la société CACAO ISLAND, il apparaît que chacun des deux devis, rédigés sur un en-tête commercial, répond aux prescriptions légales : un cachet commercial est apposé sur le contrat et les conditions générales de vente.
De plus, lorsque le 15 avril 2024, la société CACAO ISLAND adresse à la société EASYSCULPT ses factures correspondant aux deux devis, celle-ci lui répond trois minutes plus tard : «
Parfait c'est validé pour les factures on fera un échéancier, on s'arrange. C bon pour les devis on les tamponne à l'accueil tu passes les prendre »
* Il s'agit d'un accord manifeste de la société EASYSCULPT sur les prestations réalisées par la société CACAO ISLAND, outre les pièces produites qui justifient de l'effectivité des prestations conformément aux devis, ce qui n'est pas contesté par la société EASYSCULPT.
En conséquence, les devis étant réputés acceptés et les prestations exécutées, le tribunal condamne la société EASYSCULPT au paiement des sommes de 14.400 € au titre du devis n° 001 et 8.820 € au titre du devis n° 002, soit un total de 23.220 € TTC.
Sur le contrat de prestation de service conclu le 1er avril 2024 :
Un contrat de prestations de service a été conclu le 1er avril 2024 engageant la société EASYSCULPT au paiement d'une redevance mensuelle de 2.500 € HT en contrepartie de la réalisation d'un «
audit de la communication actuel sur les réseaux sociaux».
Au soutien de sa demande de règlement, la société CACAO ISLAND produit de multiples échanges entre les parties. Au regard de ces pièces, force est de constater qu'au-delà du déclaratif, la société CACAO ISLAND ne justifie en rien avoir mené à bien la mission d'audit de la communication inscrite au contrat.
En conséquence, le tribunal déboute la société CACAO ISLAND de ses demandes au titre du contrat de prestations de service signé le 1er avril 2024.
Sur les pénalités de retard et frais supplémentaires demandés par la société CACAO ISLAND à hauteur respectivement de 56.610 € et 80 € :
Sur l'indemnité de recouvrement :
Les articles D. 441-5 et D. 441-10 du code de commerce et l'article 1 des conditions générales de vente des deux devis réputés acceptés par la société EASYSCULPT fixent à 40 € le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le débiteur défaillant.
Il n'est pas contesté que la société EASYSCULPT n'a pas réglé les factures n° 003 et 004 malgré les relances de la société CACAO ISLAND.
En conséquence, le tribunal condamne la société EASYSCULPT au paiement de la somme de 80 € au titre des frais de recouvrement des factures n° 003 et 004.
Sur les pénalités de retard :
L'article L. 441-1 du code de commerce précise que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et recommande, en son article L. 441-10, d'utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Les conditions générales de vente figurent aux versos tamponnés par la société EASYSCULPT des deux devis réputés acceptés par elle ainsi qu'aux versos des deux factures correspondantes.
Dans le cas présent, l'article 1 des conditions générales de vente des deux devis réputés acceptés par la société EASYSCULPT fixe le régime des pénalités de retard exigibles au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard.
Ces modalités de calcul des pénalités de retard apparaissent manifestement excessives et sont, en outre, très supérieures au taux d'usure en vigueur.
Il convient donc que le tribunal corrige ce qui ne peut être qu'une erreur matérielle afin de rétablir la commune intention des parties. En l'occurrence, le tribunal considère que le calcul des pénalités de retard souhaité par les parties reposait sur le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 %.
Par courriel du 15 avril 2024, la société CACAO ISLAND a adressé à la société EASYSCULPT les factures n° 003 et 004 avec des dates d'échéance inscrites sur chaque facture, à savoir le 15 juin 2024 pour la facture n° 003 et le 15 mai 2024 pour la facture n° 004.
En conséquence, le tribunal condamne la société EASYSCULPT à payer à la société CACAO ISLAND des pénalités de retard calculées par référence au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 %, applicables à compter du 14 avril 2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société CACAO ISLAND :
L'article 1240 du code civil indique : «
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.».
En l'espèce, la société CACAO ISLAND sollicite des dommages et intérêts mais ne justifie d'aucun préjudice subi.
En conséquence, il convient de débouter la société CACAO ISLAND de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens :
La société EASYSCULPT succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles :
La société CACAO ISLAND a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient, en conséquence, de condamner la société EASYSCULPT à payer à la société CACAO ISLAND la somme de 2.000 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Dit recevable l'action de la société CACAO ISLAND.
Déboute la société EASYSCULPT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Condamne la société EASYSCULPT à payer à la société CACAO ISLAND la somme de 14.400 € au titre de la facture n° 003, assortie de pénalités de retard calculées par référence au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 %, applicables à compter du 14 avril 2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Condamne la société EASYSCULPT à payer à la société CACAO ISLAND la somme de 8.820 € au titre de la facture n° 004, assortie de pénalités de retard calculées par référence au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 %, applicables à compter du 14 avril 2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Condamne la société EASYSCULPT à payer à la société CACAO ISLAND la somme de 80 € au titre des frais de recouvrement des factures n° 003 et 004.
Déboute la société CACAO ISLAND de sa demande de dommages et intérêts.
Condamne la société EASYSCULPT aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.
Condamne la société EASYSCULPT à payer à la société CACAO ISLAND la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience présente lors du prononcé.
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