Texte intégral
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N° RG 26/01141 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ5P Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 29 Octobre 2026
Décision du 29 Octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée d’Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique au [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [C] [S] née [Localité 6], née le 14 Juillet 1979 à [Localité 1]
Date de l’admission : 21/10/2026
Lieu de l’admission : [Etablissement 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Résidence habituelle : [Adresse 2]
Tiers demandeur :
[O] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du [Etablissement 2] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du [Etablissement 2], reçu et enregistré au greffe le 26 octobre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Frédéric LANYI
- à la personne chargée de sa protection juridique
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du [Etablissement 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [C] [S], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L.3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me Frédéric LANYI demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins. Il observe une stabilisation de l’état de sa cliente qui prend ses traitements. Il s’associe à la demande de sa cliente quant à la mainlevée de la mesure. L’acceptation des soins permet la levée de la mesure.
L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique,
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ Une demande manuscrite formulée le 20/10/2026 dans les formes prévues par l'article L. 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [R] [O], sa sœur,
2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [P] le 21/10/2026 constatant l’état mental de la patiente, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 21/10/2026
4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [G] le 22/10/2026
5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [E] le 24/10/2026
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 24/10/2026
7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [B] le 26/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »
Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
En effet, le certificat médical initial à l’appui de la demande d’hospitalisation mentionne une patiente déjà hosptialisée la semaine précédente suite à la prise en charge d’un épisode délirant suite auquel elle n’a pas pris le traitement prescrit à sa sortie. La patiente présente des troubles du comportement (crises, parle toute seule la nuit) et se montre dans le déni total de ses troubles.
Le certificat médical de 24 heures établi le 22/10/2026 par le Docteur [G] indique une patiente calme sur le plan moteur, une thymie apparaissant neutre, mais verbalisant des idées délirantes à thématique mysthique, à mécanisme hallucinatoire avec une adhésion totale au délire. La patiente ne formule aucune critique de ses troubles, et refuse les soins.
Le certificat médical de 72 heures établi le 24 octobre 2026 par le Docteur [E] évoque une patiente calme mais peu accessible pour la communication et dans le déni de ses troubles (anosognosie).
L’avis médical à l’appui de notre saisine établi par le Docteur [B] préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique et adapter le traitement. Il note un délire de persécution mystico-reigieux à mécanisme hallucinatoire auquel elle adhère complètement avec un insight très pauvre entraînant une non-adhésion aux soins.
Il résulte des débats que si la patiente paraît calme à l’audience, elle n’exprime aucune conscience de ses troubles, ce qui paraît inquiétant dans la mesure où une absence de reconnaissance des troubles ne permet pas de s’assurer de la bonne prise du traitement qui pourrait être mis en place à l’extérieur, d’autant plus que son hospitalisation actuelle est notamment motivée par une mauvaise observance du traitement à domicile. De ce fait, la mainlevée de la mesure apparaît prématurée en l’espèce en ce qu’une sortie de l’établissement représenterait un risque de danger pour elle-même.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [C] [S] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : ho.ca-rouen@justice.fr au greffe de la cour d'appel de Rouen sis 36 rue aux juifs 76037 ROUEN CEDEX 1.
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffierLe juge délégué
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