Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 10 Juillet 2026
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ENTRE :
Madame [S] [Y]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Demanderesse comparant en personne
D'une part,
ET:
Société BNP PARIBAS
[Adresse 3] [Localité 2]
Défenderesse non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 Mai 2026
date des débats : 22 Mai 2026
délibéré au : 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/00429 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMB4
COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Madame [S] [Y]
- CCC à Société BNP PARIBAS
FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES
Le 29 décembre 2025, le conciliateur de justice a dressé un constat d’échec de la tentative de conciliation conventionnelle.
Par requête en date du 4 février 2026, Madame [Y] a fait convoquer la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
1.922,24 € en principal ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure ;Aux dépens et aux frais d’exécution forcée.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée réceptionnée le 12 mars 2026 à l’audience de jugement du 22 mai.
Bien que régulièrement convoquée la société BNP PARIBAS n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Madame [Y] maintient ses demandes.
Elle explique avoir souscrit un crédit renouvelable CETELEM (société BNP PERSONAL FINANCE) selon contrat du 4 aout 2025 pour l’achat d’un bien chez BUT d’une valeur de 1.067 € remboursable en 10 fois sans frais. Seuls les 4 premiers mois ont été prélevés.
Puis elle a reçu un mail du soi-disant organisme lui réclamant son passeport et son RIO, puis une demande de confirmation par ORANGE du transfert de son numéro de téléphone personnel.
Constatant que le message provenait en réalité d’un fraudeur, Madame [Y] a porté plainte, et la ligne a été, à sa demande, désactivée par ORANGE le 19 aout, avec portage de son numéro de téléphone sur sa nouvelle carte SIM.
Mais le 25 aout, Madame [Y] constate que des achats avaient été payés avec la carte CETELEM pour un montant total de 1.922,24 €.
Le 27 aout 2025, elle porte à nouveau plainte, fait opposition sur ce moyen de paiement, révoque l’autorisation de prélèvement CETELEM sur son compte bancaire et formule une réclamation auprès de CETELEM.
Le 4 septembre 2025, CETELEM refuse par courrier toute régularisation de l’incident puis soutient, le 25 septembre, que les paiements contestés avaient été validés par les codes confidentiels de madame [Y].
A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal.
DISCUSSION
Sur la non-comparution du défendeurAux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiementL’article L133-18 du code monétaire et financier dispose qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
En combinant les textes ci-dessus mentionnés avec les règles de preuve édictées par les articles 1353 et suivants du Code Civil, il en ressort qu’en cas d’opération de paiement non autorisée par le titulaire du compte, ce dernier est présumé victime de bonne foi. CETELEM est alors tenue de le rembourser, sauf pour elle à prouver la fraude, la négligence grave ou la mauvaise foi de sa cliente.
En l’espèce, Madame [Y] a immédiatement indiqué à son établissement bancaire les manœuvres frauduleuses dont elle a été victime et a porté plainte à deux reprises. Elle soupçonne que le fraudeur, en possession de son téléphone ait pu procéder à l’authentification forte et qu’il y a probablement eu fuite de données car le mail de CETELEM demandant copie du Passeport et du RIO intervient quelques jours après la souscription du contrat chez BUT.
De plus il ressort des éléments produits tant oralement que par voie d’écritures, que Madame [Y] n’a transmis à son interlocuteur que copie de son passeport et son RIO puis son numéro de tel ORANGE. Cela ne peut justifier le refus de rembourser l’opération contestée ; de ce fait, aucune négligence grave ni aucune fraude ne peuvent être invoquées à l’encontre de madame [Y], négligence ou fraude dont la preuve pèse, aux termes de l’article 1353 du Code Civil, sur BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
En résumé, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’apporte pas la preuve du consentement de Mme [Y] comme l’impose l’article L 133-6 du code monétaire et financier, non plus la preuve d’une négligence, faute ou mauvaise foi, ni que ces opérations auraient bien fait l’objet de l’authentification forte, également que l’opération n’a pas été affectée par une déficience technique.
En conséquence, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne parvient pas à renverser la présomption de victime de bonne foi dont bénéficie Madame [Y].
Il convient alors de rejeter les moyens soulevés par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et de la condamner à réparation du préjudice subi par Madame [Y] soit à lui verser la somme de 1.922,24 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
Sur les autres demandesSur les dépensBNP PARIBAS PERSONAL FINANCE succombant à l’instance, elle sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile incluant les frais d’injonction de payer et de signification.
Sur les frais irrépétiblesIl parait inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] l’intégralité des sommes avancées par elle dans l’instance ; dès lors il lui sera alloué la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article R631 4 du Code de la consommation, il y a lieu de mettre à la charge de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais d’exécution forcée du présent jugement.
Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
CONDAMNE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Madame [Y] la somme de 1.922,24 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Madame [Y] la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit et que les frais d’exécution forcée du présent jugement seront mis à la charge de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN
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