Texte intégral
N° RG 25/03625 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLEK
Décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON
du 10 mars 2025
RG : 23/05408
Compagnie d'assurance SMABTP
C/
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE
S.A.M.C.V. SMABTP
S.A.S. [B] CONSTRUCTION
CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'CAMBTP'
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
S.A. FONDASOL
S.A.R.L. INDICO
S.A. L'AUXILIAIRE
MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS
S.A.S. SOHO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 29 Octobre 2026
APPELANTE :
Compagnie d'assurance SMABTP
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
assistée de Me Frédéric PIRAS, avocat au Barreau de LYON
INTIMEES :
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentées par Me Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 446
assistées de Me France CHAUTEMPS de la SARL CABINET CHAUTEMPS, Avocat au Barreau de PARIS
S.A.M.C.V. SMABTP en qualité d'assureur de la société FONDASOL
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A. FONDASOL
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1748
S.A.S. [B] CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A. L'AUXILIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
assistées Me Laure VERILHAC, avocat au barreau de la Drome
CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'CAMBTP' en qualité d'assureur de la société INDICO (anciennement CHOLLEY INGENIERIE)
[Adresse 7]
[Localité 8]
S.A.R.L. INDICO anciennement CHOLLEY INGENIERIE,
[Adresse 8]
[Localité 9]
Représentées par Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 25
MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS
[Adresse 9]
[Localité 2]
S.A.S. SOHO
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentées par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
assistées de Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocat au Barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 15 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre
- Stéphanie ROBIN, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
La société COLAS RAIL (le maître de l'ouvrage) a entrepris la construction d'un ensemble immobilier composé d'un bâtiment à usage de bureaux et d'ateliers, sis [Adresse 12] à [Localité 11].
La maîtrise d''uvre a été confiée à la société SOHO, Architecture et Urbanisme, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes de France.
La maîtrise d''uvre d'exécution et la mission OPC ont été confiées à la société Soft Building.
Les études VRD ont été confiées au BET Choley Ingénierie devenue Indico, assurée auprès de la CAMBTP.
Les études géotechniques ont été confiées à la société FONDASOL, assurée auprès de la SMABTP.
Le contrôle technique a été confié à la société DEKRA INDUSTRIAL, assurée auprès d'AXA XL.
Le lot travaux de terrassement et VRD a été confié à la société [B] [G], assurée auprès de l'AUXILIAIRE.
Une assurance dommage ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.
Un procès-verbal de réception a été signé le 15 juillet 2013.
Le 5 février 2015, le maître de l'ouvrage a déclaré auprès de l'assureur dommages ouvrage un sinistre portant sur le dysfonctionnement du bassin de rétention des eaux pluviales. L'assureur dommages ouvrage a mandaté un expert.
Par actes d'huissier de justice du 12 juillet 2023, l'assureur dommages ouvrage a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs aux fins de voir :
Condamner sous le bénéfice de la solidarité, SOHO et son assureur MAF, INDICO et son assureur CAMBTP, FONDASOL, DEKRA INDUSTRIAL et son assureur AXA XL, [B] [G] et son assureur L'AUXILIAIRE, à payer à la SMABTP l'ensemble des sommes qu'elle aura préfinancées ;
Dire et juger que la présente assignation a pour objet d'interrompre tous les délais de prescription et de forclusion, eu égard à la réception des travaux de VRD confiés à [B] TRAVAUX PUBLICS en date du 15 JUILLET 2013 ;
Condamner les parties défenderesses à verser à la SMABTP la somme de 4 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par acte séparé, la société SOHO et la MAF ont appelé en cause et garantie la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société FONDASOL.
Par conclusions du 23 janvier 2024, la société [B] Travaux Publics et son assureur ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Par conclusions du 6 février 2024, la société Soho et son assureur ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner le sursis à statuer.
Par conclusions du 6 février 2024, la société Fondasol a saisi le juge de la mise en état aux fins d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.
Par conclusions du 6 février 2024, la société DEKRA et son assureur ont saisi le juge de la mise en état aux fins d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.
Le 6 décembre 2024, la SMABTP a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement des opérations d'expertise dommages ouvrage.
Le 9 décembre 2024, la société INDICO et son assureur ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes formulées par la SMABTP, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, en l'absence de toute subrogation du maître d'ouvrage, voir rejeter les demandes de la SMABTP, voir condamner la SMABTP, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, à payer à chacune la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 10 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a :
déclaré la SMABTP, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, irrecevable en son action ;
constaté l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/5408 ;
condamné la SMABTP, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Duflot ;
condamné la SMABTP, ès qualités d'assureur dommages ouvrage, à payer à la société Indico et à la compagnie d'assurance CAMBTP, ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 6 mai 2025, la SMABTP a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 15 septembre 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 13 mai 2025 en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées le 7 septembre 2026, la SMABTP demande à la cour de :
Réformer l'ordonnance rendue en ce qu'elle :
l'a déclarée, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, irrecevable en son action ;
a constaté l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/5408 ;
l'a condamnée, ès-qualité d'assureur dommages-ouvrage, aux dépens et à payer à la société INDICO et à la compagnie CAMBTP, ensemble, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau, la cour :
Juger l'action de la SMABTP assureur dommages ouvrage recevable et bien fondée ;
Condamner in solidum et solidairement SOHO, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, INDICO, la CAMBTP, FONDASOL, DEKRA INDUSTRIAL, AXA XL, [B] [G] et L'AUXILIAIRE à la relever et garantir de toutes les sommes payées en principal, intérêts, accessoires, frais et dépens, soit à ce jour la somme de 289 002,38 € comme elle en justifie ;
Juger que l'assignation signifiée le 12 juillet 2023 à la requête de la SMABTP assureur dommages-ouvrage, par devant le tribunal judiciaire de Lyon statuant au fond a interrompu tous les délais de prescription et de forclusion, notamment s'agissant de la réception des travaux de VRD confiés à [B] Travaux Publics, en date du 15 juillet 2013 ;
Y ajoutant,
Prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la terminaison des opérations de l'expert amiable dommages-ouvrage ;
Dans leurs conclusions notifiées le 4 septembre 2025, la société Indico et la CAMBTP demandent à la cour de :
Confirmer l'ordonnance querellée dans toutes ses dispositions,
Déclarer irrecevables les demandes formulées par la SMABTP, ès qualités d'assureur Dommages-Ouvrage en l'absence de toute subrogation du maître d'ouvrage.
En conséquence,
Rejeter l'appel formé par de la SMABTP.
Subsidiairement,
Condamner in solidum la société DEKRA, la société FONDASOL, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la société SMABTP ès-qualités d'assureur de la société FONDASOL, la société SOHO et la société XL INSURANCE COMPANY, la société [B] [G] et l'AUXILIAIRE à les relever et garantir de la totalité des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre.
En toute hypothèse,
Condamner la SMABTP à leur payer la somme de 5 000 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de Maître DUFLOT, SELARL DUFLOT & Associés, avocat sur son affirmation de droit.
Dans leurs conclusions notifiées le 11 septembre 2026, la société DEKRA INDUSTRIAL et XL INSURANCE COMPANY SE demandent à la cour de :
Se déclarer incompétente pour statuer sur une demande de condamnation à l'encontre des intimées en l'absence de décision de première instance ayant tranchée cette question au fond,
A titre principal,
Confirmer l'ordonnance du 10 mars 2025 en toutes ses dispositions,
Déclarer irrecevables les demandes formulées par la SMABTP, ès qualités d'assureur Dommages-ouvrage, en l'absence de toute subrogation du maître d'ouvrage ;
Rejeter l'appel formé par la SMABTP ;
Subsidiairement et à défaut,
Débouter la SMABTP de ses demandes à leur encontre ;
Condamner in solidum la société [B] PUBLICS, la société L'AUXILIAIRE, la société INDICO, la CAMBTP; la société SOHO ; la MAF ; la société FONDASOL, à les relever et garantir indemnes de toutes condamnations prononcées à leur encontre, sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1242 du Code civil et des articles L 121-12 et L 124-3 du code des assurances ;
Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du rapport du cabinet CETECH ;
Débouter la SMABTP de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
Condamner la SMABTP, es qualité d'assureur dommages-ouvrage ainsi que tous succombants à payer aux Sociétés DEKRA INDUSTRIAL et XL INSURANCE.
Dans leurs conclusions notifiées le 8 septembre 2026, la société SOHO et la MAF demandent à la cour de
confirmer l'ordonnance du 10 mars 2025 en ce qu'elle a dit la compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, irrecevable en son action, constaté l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/5408 ;
A défaut et à titre subsidiaire,
surseoir à statuer dans l'attente de la fin des opérations de l'expert amiable dommages-ouvrage mandaté par la SMABTP ;
débouter la SMABTP ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, et tous concluants de leurs demandes de condamnations dirigées à l'encontre de la société SOHO ARCHITECTES et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
Si la cour venait toutefois à entrer en voie de condamnation à l'encontre des concluantes, statuant à nouveau,
condamner in solidum la société [B] TRAVAUX PUBLICS solidairement avec son assureur la compagnie L'AUXILIAIRE, la SARL INDICO, solidairement avec son assureur la CAMBTP, la société DEKRA INDUSTRIAL solidairement avec son assureur la compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY, la société FONDASOL, à relever et garantir la société SOHO et la Mutuelle des Architectes Français de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, au profit de la SMABTP ou de l'une quelconque des parties ;
rejeter toutes autres demandes contraires ;
En toutes hypothèses,
condamner la SMABTP ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, à payer à la société SOHO ARCHITECTES et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la présente instance.
Dans leurs conclusions notifiées le 8 août 2025, la société [B] Consruction, la société [B] [G] et la Compagnie d'assurance l'Auxiliaire demandent à la cour d'ordonner la mise hors de cause de la société [B] Construction en l'absence de tout lien contractuel la rattachant au présent litige, de déclarer recevable l'intervention volontaire de la Société [B] [G] et :
À titre principal,
Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'action de la SMABTP irrecevable et constaté l'extinction de l'instance ;
À défaut et à titre subsidiaire,
Condamner in solidum la CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, la société DEKRA, la société FONDASOL, la société INDICO, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la Société SMABTP ès qualités d'assureur de la société FONDASOL, la société SOHO et la société XL INSURANCE COMPANY à relever et garantir la société [B] [G] et l'AUXILIAIRE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ;
Juger bien fondée la demande de sursis à statuer présentée par la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ;
Ordonner en conséquence la suspension de l'instance dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert dommages ouvrage désigné par la SMABTP ;
En tout état de cause,
Condamner la société SMABTP à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société SMABTP aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.
Par courrier du 25 septembre 2026, le conseil de l'assureur dommage ouvrage a transmis à la cour ses pièces n°8 et 9 figurant à son BCP joint à ses conclusions du 7 septembre 2026.
MOTIFS
Il convient de mettre hors de cause la société [B] Construction, qui a été intimée alors qu'elle n'est pas partie à l'instance au fond et de recevoir l'intervention volontaire de la société [B] [G].
Sur la fin de non-recevoir
L'assureur dommages ouvrage fait valoir que :
il est un assureur de pré financement et dispose d'une action subrogatoire, lorsqu'il a indemnisé le maître de l'ouvrage ;
l'action en garantie ne suppose pas le paiement pour être recevable ;
son intérêt à agir résulte du fait qu'il n'a pas vocation à supporter la charge finale de l'indemnité d'assurance ;
l'assignation délivrée le 12 juillet 2023 valait appel en garantie puisqu'il demandait la condamnation des intervenants à l'acte de construire et de leurs assureurs à lui régler l'ensemble des sommes préfinancées ;
le priver de son droit à préserver ses recours en garantie - lequel doit être exercés dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux en cas d'application de la garantie décennale - au motif qu'il n'existe pas encore de procédure principale alors qu'une déclaration de sinistre est en cours d'instruction, porterait atteinte à son droit à l'accès au juge ;
il a déjà préfinancé une somme totale de 289 002,38 euros, incluant de 243 974 euros HT au titre des travaux réparatoires qui seront réalisés par la société SOFERMAT ;
son action en garantie doit être déclarée recevable.
La société Indico et la CAMBTP objectent que :
à la date de l'acte introductif d'instance et jusqu'à ce jour, la SMABTP n'a pas indemnisé le maître de l'ouvrage pour le préfinancement des travaux réparatoires, ne pouvait être subrogée dans les droits de ce dernier, de sorte qu'elle n'a pu interrompre le délai décennal à l'égard des locateurs d'ouvrage ;
ce défaut de qualité du fait du défaut de subrogation légale ou conventionnelle rend irrecevable l'action de l'assureur dommages ouvrage ;
l'action en garantie est subordonnée à une demande principale formée contre l'assureur, or, à ce jour, aucune action n'est engagée contre la SMABTP.
Elles s'opposent au sursis à statuer, en s'appuyant sur l'article 6 alinéa 1 de la CEDH, soulignant que le caractère équitable de la procédure fait défaut puisqu'elle repose sur une expertise privée.
La société SOHO et la MAF soutiennent que l'appel en garantie ne peut s'exercer que lorsqu'une personne est assignée en justice et estime qu'une autre personne doit lui être substituée. Elles soulignent que :
l'assureur dommages ouvrage les a assignées indépendamment de toute action engagée par le maître de l'ouvrage à son encontre ;
le maître de l'ouvrage n'a lui-même pas interrompu la prescription à l'égard des constructeurs ;
le paiement de l'indemnité fondant le bénéfice de la subrogation n'est pas intervenu à la date de l'acte introductif d'instance.
La société Dekra Industrial et la société Insurance Company SE font valoir que la cour, qui n'est saisie que de la question de la recevabilité de l'action de la SMABTP et de l'extinction de l'instance prononcée par le juge de la mise en état, est incompétente pour examiner la demande de condamnation formulée par la SMABTP, assureur dommages-ouvrage.
Elles ajoutent que, pour pouvoir revendiquer la subrogation légale, l'assureur doit avoir payé l'indemnité d'assurance et il doit exister un recours possible contre un tiers. Elles soutiennent que la SMABTP ne justifie pas avoir versé l'indemnité à son assuré avant l'expiration du délai décennal, n'a pas pu interrompre ce délai.
Elles soulignent qu'aucune action n'a été engagée contre la SMABTP, qui ne peut donc exercer un appel en garantie.
La société [B] Construction, la société [B] [G], intervenante volontaire, et la Compagnie d'assurance l'Auxiliaire font valoir que :
la SMABTP a interjeté appel de l'ordonnance à l'encontre de la société [B] CONSTRUCTION qui n'était pas partie à la première instance et est étrangère au litige ;
la société COLAS, n'a jamais interrompu le délai d'épreuve décennal qui a expiré le 15 juillet 2023 ;
l'assureur dommages ouvrage n'a pas pu non plus valablement interrompre le délai décennal dans la mesure où à la date de son acte introductif d'instance et jusqu'à ce jour, il n'a pas indemnisé le maître d'ouvrage et n'est donc pas subrogé dans ses droits ;
elles s'associent à la fin de non-recevoir présentée en première instance par les sociétés INDICO et CAMBTP à laquelle le juge de la mise en état a fait droit.
Elles contestent le montant des sommes que l'assureur dommages ouvrage prétend avoir exposées, soulignant que ce dernier produit soit des devis soit des factures ne correspondant pas aux montants réclamés.
Elles ajoutent qu'il s'agit de frais d'investigations et non de réparation ; qu'il est impossible que l'assureur dommages ouvrage ait exposé des frais de réparation alors que l'expertise est en cours ; qu'il ne peut donc être subrogé dans les droits de l'assuré.
Elles soulignent que l'assureur dommages ouvrage, qui n'a pas été assigné par le maître de l'ouvrage ne peut pas exercer d'appel en garantie.
Réponse de la cour :
La cour de cassation juge qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué (3e Civ., 7 avril 2015, pourvoi n° 14-12.212).
En l'espèce, l'assureur dommages ouvrage, qui a assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, dans le délai décennal, verse aux débats l'acceptation d'indemnité définitive, à hauteur de 289 002,38 euros, signée le 17 novembre 2025, par le maître de l'ouvrage. Cette somme correspond aux frais d'investigation, aux frais de maîtrise d''uvre de conception, de relevé topographique, de maîtrise d''uvre de suivi d'exécution et aux travaux réparatoires.
Le maître de l'ouvrage reconnaît avoir reçu la somme de 35 528,38 euros, que lui reste due la somme de 253 474 euros et il s'engage à fournir un RIB.
L'assureur dommages ouvrage produit aussi un courrier, en date du 10 janvier 2026, par lequel il annonce au maître de l'ouvrage le virement d'une somme de 253 474 euros.
Il justifie ainsi avoir payé l'indemnité due à son assuré.
La cour infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et dit l'action de la SMABTP, assureur dommages ouvrage, recevable.
Il n'y a pas lieu à prononcer un sursis à statuer, dans la mesure où l'assureur dommages ouvrage ne justifie pas que des opérations d'expertise sont toujours en cours.
Il n'appartient pas à la cour, saisie d'un appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, de statuer sur les demandes de condamnation, formulées par l'assureur dommages ouvrage contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, ni sur les demandes de condamnation formulées par ces derniers.
Les dispositions de l'ordonnance déférée relatives aux frais irrépétibles et dépens seront infirmées.
La société INDICO et la compagnie d'assurance CAMBTP, qui succombent, seront déboutées de leur demande en indemnisation de leurs frais irrépétibles et condamnées à payer à la SMABTP la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens de première instance et d'appel.
L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile formulées par la société Soho Architecte et la MAF, la société [B] [G] et la compagnie d'assurance l'Auxiliaire.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Met hors de cause la société [B] Construction ;
Reçoit l'intervention volontaire de la société [B] [G] ;
Infirme l'ordonnance déférée ;
Statuant à nouveau,
Dit recevable l'action de SMABTP, assureur dommages ouvrage ;
Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
Rejette la demande de la société INDICO et la compagnie d'assurance CAMBTP de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Y ajoutant,
Condamne la société INDICO et la compagnie d'assurance CAMBTP à payer à la compagnie d'assurance SMABTP la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société INDICO et la compagnie d'assurance CAMBTP aux dépens de première instance et d'appel et autorise ceux des avocats qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière La présidente