Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
Chambre civile section B
Cabinet de
Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état
N° RG 25/04098 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M26F
N° Minute :
Copie exécutoire
délivrée
le :
à :
la SELARL [Localité 1] ET MIHAJLOVIC
la SCP ALPAVOCAT
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 06 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 22/00135) rendu par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Gap en date du 03 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 02 Décembre 2025
Vu la procédure entre :
Appelant
L'Association CLUB VAL D'ESCREINS prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me France KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE et par Maître Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON,
Et
Intimé
La société STANFORD, société civile immobilière, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substitué par Me Céline GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 08 septembre 2026, Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Audrey Séhabiague, greffière et en présence de Claire Chevallet, greffière, avons entendu les avocats en leurs conclusions;
Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par le jugement attaqué en date du 3 novembre 2025, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Gap a :
- rejeté la demande de l'Association Club Val d'[Adresse 4] (sise [Adresse 5]) tendant au prononcé de la nullité de la cession de créance contenue dans l'acte du 6 avril 2021 ;
- rejeté la demande de l'Association Club Val d'[Adresse 4] (sise [Adresse 5]) tendant à ce que le commandement de payer du 1er février 2021 soit déclaré nul ;
- rejeté la demande de l'Association Club Val d'[Adresse 4] (sise [Adresse 5]) tendant au prononcé de la nullité du commandement de quitter les lieux du 23 octobre 2021;
- rejeté la demande de l'Association Club Val d'[Adresse 4] (sise [Adresse 5]) tendant au prononcé de la nullité du proce's-verbal d'expulsion du 6 décembre 2021 ;
- rejeté LA demande de l'Association Club Val d'[Adresse 4] (sise [Adresse 5]) tendant à ce que le tribunal ordonne sa réintégration sans délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- rejeté la demande de l'Association Club Val d'[Adresse 4] (sise [Adresse 5]) tendant à ce que la SCI Stanford soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- dit sans objet la demande reconventionnelle de la SCI Stanford (sise [Adresse 6] ' immatriculée au RCS de Gap N°443714423) tendant à ce que soit prononcée la résolution du bail aux torts de l'association Club Val d'[Adresse 4] ;
- rejeté la demande de la SCI Stanford (sise [Adresse 6] ' immatriculée au RCS de Gap N°443714423) tendant à la condamnation de l'Association Club Val d'[Adresse 4] à lui payer la somme de 17 952 euros de dommages-intérêts ;
- rejeté la demande de la la SCI Stanford (sise [Adresse 6] ' immatriculée au RCS de Gap N°443714423) tendant à ce que l'Association Club Val d'[Adresse 4] soit condamnée à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts ;
- condamné l'Association Club Val d'[Adresse 4] (sise [Adresse 5]) aux entiers dépens et dit que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [Q] [G] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
- condamné l'Association Club Val d'[Adresse 4] (sise [Adresse 5]) à payer à la SCI Stanford (sise [Adresse 6] ' immatriculée au RCS de Gap N°443714423) la somme de
5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté l'Association Club Val d'[Adresse 4] (sise [Adresse 5]) de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
L'Association Club Val d'Escreins a interjeté appel de cette décision;
La SCI Stanford a formé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de radiation.
Après renvois de l'affaire, la SCI Stanford a précisé que l'association Club Val d'[Adresse 4] avait exécuté la décision du 15 juillet 2026 et a sollicité du conseiller de la mise en état de voir déclarer la demande aux fins de radiation sans objet.
MOTIFS
Il convient de constater que la demande de radiation est devenue sans objet.
Les dépens suivront l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constatons que la demande de radiation est devenue sans objet.
Disons que les dépens suivront l'instance au fond
Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, et par la greffière, Audrey Séhabiague à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état
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