Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/00988 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LA3A
MINUTE n° : 2026/ 340
DATE : 05 Août 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [D] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Constance BRISOU, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Claire DUMONT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Constance BRISOU
Me Claire DUMONT
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Constance BRISOU
Me Claire DUMONT
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit du 5 février 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [K] [D] a fait assigner Monsieur [G] [O] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé aux fins de voir le défendeur condamner sous astreinte de 500 euros par jour, à compter de la signification de la décision à intervenir, à transmettre l’ensemble des justificatifs afférents à la rupture du contrat de location-gérance de Madame [K] [D] et notamment l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de la cession d’activité et le justificatif de fin de contrat de location-gérance attestant du terme de la location-gérance, outre la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions auxquelles il se réfère à l’audience, Monsieur [G] [O] sollicite qu’il soit pris acte de son exécution spontanée des formalités légales de publication de fin de location-gérance, conclut au rejet des autres prétentions et sollicite le bénéfice de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été examinée à l’audience du 3 juin 2026.
SUR QUOI
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur la base des dispositions de l’article R 144-1 du code du commerce, madame [K] [D] excipe de l’obligation qui pèse sur le propriétaire du fonds de procéder à la publicité légale du terme du contrat de location-gérance qui la liait à monsieur [G] [O].
Il appert aux pièces des dossiers des parties que la présente saisine s’inscrit dans un contentieux entre les parties résultant de la fin de leur couple avec une assignation délivrée devant le juge aux affaires familiales le 18 mars 2026. Outre ce contexte spécifique, il est par ailleurs établi que monsieur [G] [O] a fait diligence pour la publication de la fin de location gérance le 28 février 2026, et ce alors que des discussions opposent les parties sur la fin de date dudit contrat et que monsieur [G] [O] rencontrait de graves problèmes de santé ayant nécessité une hospitalisation pour une intervention chirurgicale fin janvier 2026.
Dès lors que la demande principale de Madame [K] [D] est devenue sans objet, il sera dit n’y avoir lieu à référé.
Tenant compte de la situation respective des parties et de la chronologie des échanges entre conseils, chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des prétentions de la demanderesse,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés,
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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