Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4UJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/12647
APPELANT
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général
INTIMEE
Madame [Y] [E] née le 24 février 1994 à [Localité 2] (Algérie),
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] ALGERIE
représentée par Me Olivier BERNABE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B0753
assistée de Me Margot DUMORTIER substituant Me SHEBABO, avocat plaidant du barrerau de [Localité 4], toque : B1183
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne DUPUY, présidente de chambre
Mme Marie LAMBLING, conseillère
Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 8 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2024, formée par Mme [Y] [E], déclaré irrecevables les conclusions au fond de Mme [Y] [E] notifiées par la voie électronique le 20 août 2024 , jugé que Mme [Y] [E], née le 24 février 1994 à Tigzirt (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public en date du 17 février 2025, enregistrée le 4 mars 2025 ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2025 par le ministère public qui demande à la cour d'infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que [Y] [E], née le 24 février 1994 à [Localité 2] (Algérie) est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; et statuant à nouveau, juger que [Y] [E], se disant né 24 février 1994 à [Localité 2] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [E] aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2025 par Mme [Y] [E] qui demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 janvier 2025 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, débouter l'appelant, le condamner aux entiers dépens ; En conséquence, déclarer que Mme [Y] [E] est de nationalité française ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge des actes ;
Vu l'ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 19 février 2025.
Mme [Y] [E], se disant née le 24 février 1994 à [Localité 2] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [K] [E], est française pour être née à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]) le 12 mai 1965, d'un père, [C] [E], né le 27 mars 1932 à [Localité 7] alors département français.
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Mme [Y] [E] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 17 novembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaire du pôle de la nationalité française du tribunal de Paris au motif qu'elle n'avait pas donné suite aux demandes de pièces.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'intimée, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Il appartient dès lors à l'intimée de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Pour justifier de son état civil devant la cour, l'intimée produit :
- Une copie, délivrée le 2 mars 2021, d'acte de naissance n°85 aux termes duquel le 24 février 1994 à 11H30 à [Localité 2] est née [E] [Y], fille de [W] et de [E] [K] [R] domiciliés à [Localité 8], l'acte ayant été dressé le 27 février 1994 sur déclaration du directeur de l'hôpital par [X] [M], officier d'état civil, (pièce n°1 de l'intimée)
- Une seconde copie, délivrée le 20 août 2024, d'acte de naissance n°85 aux termes duquel le 24 février 1994 à 11H30 à Tigzirt est née [E] [Y] fille de [W], âgé de 35 ans, enseignant né à Makouda le 21 décembre 159 et de [E] [K] [R], âgée de 29 ans, sans profession, née à Aubervilliers (France) le 12 mai 1965, domiciliés à Makouda, l'acte ayant été dressé le 27 février 1994 à 15H sur déclaration du directeur de l'hôpital par [X] [M] : l'acte porte en mention marginale : « rectifié par décision de M. le procureur auprès du tribunal de Tigzit en date du 28/03/2023 n° 23/00355, en ce sens que la profession du père de l'intéressée est « enseignant » au lieu de « néant » (pièce n°20 de l'intimée),
- Une copie et sa traduction en langue française, d'une ordonnance du procureur de la République de Tigzirt en date du 28 mars 2023, en rectification d'un acte d'état civil, mentionnant : « ordonnons à l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2] de transcrire en marge de l'acte de naissance n°85 dressé le 24/02/1994 à la mairie de [Localité 2] et relatif à la nommée [E] [Y] la mention suivante : profession du père instituteur au lieu de [Localité 9] » (pièce n°27 de l'intimée)
Le ministère public conteste le caractère probant de l'état civil de l'intéressée.
Il fait valoir à juste titre que l'ordonnance rectificative d'état civil n'est pas opposable en France en ce qu'elle ne mentionne pas le nom du procureur de la République qui l'a rendue. Il fait également observer que ladite ordonnance rectifie l'acte de naissance n°85 dressé le 24/02/94 alors que l'acte de naissance n°85 de l'intimée a été dressé le 27/02/94.
En effet, lorsqu'un acte d'état civil assure la publicité d'une décision de justice, il devient indissociable de celle-ci, dont l'opposabilité en France, en principe de pleine droit, reste subordonnée à sa régularité internationale, de sorte que toute mention figurant dans l'acte d'état civil en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi, au sens de l'article 47 du code civil, qu'à la condition que cette décision soit produite et remplisse les conditions pour sa régularité internationale.
Or, la cour relève que l'ordonnance n°23/355 du 28 mars 2023 du procureur de la République du tribunal de Tizgirt qui ne mentionne pas le nom du procureur de la République qui l'a rendue n'est pas opposable en France, la signature (en l'espèce illisible) figurant sur l'ordonnance ne pouvant se substituer à la mention du nom de son auteur. L'acte de naissance de l'intimée, non valablement rectifié par cette ordonnance n'est donc pas probant, la cour relevant au surplus que la mention de la profession du père qui devait être retranscrite en marge de l'acte est également intégrée dans l'acte lui-même sur la copie délivrée le 20 août 2024 qui comporte, en outre, l'âge de naissance des parents, mentions précédemment omises dans la copie délivrée le 2 mars 2021 sans qu'aucune explication ne soit apportée sur ces éléments. Il n'est pas davantage justifié, en l'absence notamment de toute décision rectificative d'erreur matérielle de l'ordonnance produite, d'une erreur de frappe dans la décision en ce qu'elle indique que l'acte de naissance aurait été dressé le 24 février 1994 au lieu du 27 février 1994.
Le ministère public fait par ailleurs valoir que l'acte de naissance de l'intimée ne peut faire foi en l'absence des noms, prénoms, âge et domicile du déclarant, mentions exigées par les articles 30 et 63 de l'ordonnance du 19 février 1970 relative à l'état civil en Algérie, et mentions substantielles de l'acte, comme toutes les mentions relatives au déclarant, pour pouvoir l'identifier de manière certaine.
L'article 30 de l'ordonnance n°70-2° du 19 février 1970 prévoit en effet que les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domicile de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance des père et mère dans les actes de naissance ['] sont désignés lorsqu'ils sont connus ; dans le cas contraire l'âge desdites personnes est désigné par leur nombre d'années comme l'est, dans tous les cas, l'âge des déclarants.
L'article 62 dispose que « la naissance est déclarée par le père ou la mère, ou à leur défaut, par les docteurs en médecine, sage-femmes ou autres personnes qui ont assisté à l'accouchement ; lorsque la mère aura accouché hors de son domicile par la personne chez qui elle a accouché. L'acte de naissance est rédigé immédiatement ».
Enfin, il résulte de l'article 63 de la même ordonnance que « l'acte de naissance énonce le jour, l'heure, et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge et profession et domicile des père et mère, et, s'il y a lieu, ceux du déclarant sous réserve des dispositions de l'article 64 in fine ».
La cour relève en conséquence que si l'âge et le domicile du déclarant ne sont pas des mentions substantielles dont l'absence est susceptible d'affecter la valeur probante de l'acte, l'absence de ses nom et prénom ne permettent pas de l'identifier sans doute possible, en violation des dispositions de l'article 63 susvisé, seule sa profession de directeur de l'hôpital étant mentionnée dans les copies d'acte de naissance de l'intimée produites. L'attestation du 20 août 2024 du président de l'APC de Tigzirt (pièce n°21 de l'intimée) confirmant que l'acte figurant au registre ne comporte pas ces mentions est sur ce point inopérante.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme [Y] [E] ne justifie pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.
Elle ne peut dès lors revendiquer la nationalité française par filiation maternelle.
Ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, il convient de constater son extranéité et d'infirmer la décision du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 janvier 2025 ayant jugé que Mme [Y] [E], née le 24 février 1994 à Tigzirt (Algérie) est de nationalité française, de dire que Mme [Y] [E], se disant née le 24 février 1994 à Tigzirt (Algérie) n'est pas de nationalité française, et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.
Mme [Y] [E] supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l'article 1040 a été respectée et que la procédure est régulière ;
Infirme le jugement rendu le 8 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris,
Statuant à nouveau,
Dit que Mme [Y] [E], se disant née le 24 février 1994 à [Localité 2] (Algérie), n'est pas de nationalité française,
Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil,
Y ajoutant
Condamne Mme [Y] [E] au paiement des entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE