Texte intégral
N° RG 25/03291 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBXO
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00124
Jugement du POLE SOCIAL TJ D'[Localité 1] du 31 Juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [F] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
S.C.P. [1] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-laure COCONNIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Nadia BALI, avocat au barreau D'EURE
S.E.L.A.R.L. [3] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
CPAM DE L'EURE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 25 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 10 mai 2021, M. [F] [N], qui exerçait la profession de directeur commercial, avec un statut cadre, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) une dépression réactionnelle au travail et un surmenage.
Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([4]) de Normandie, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 9 mars 2023, M. [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [2] (la société).
Cette société a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Évreux le 8 décembre 2022, la SCP [1] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement avant-dire droit du 18 janvier 2024, le tribunal a désigné le [5] Bretagne afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par M. [N] et son travail habituel.
Par jugement du 31 juillet 2025, le tribunal a :
- déclaré régulier l'avis du [6],
- rejeté la demande du mandataire liquidateur d'annulation de cet avis et de désignation d'un troisième CRRMP,
- dit que la maladie déclarée le 10 mai 2021 par M. [N] devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle,
- débouté M. [N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable dirigée à l'encontre de la société ainsi que de ses demandes d'indemnisation et d'expertise subséquentes,
- débouté M. [N] et le mandataire liquidateur de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [N] aux dépens.
Celui-ci a interjeté appel de cette décision le 2 septembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 23 septembre 2025, soutenues oralement, M.[N] demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- constater que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de sa maladie professionnelle,
- ordonner la majoration de la rente à son maximum,
- ordonner une mesure d'expertise,
- condamner la caisse à faire l'avance de la somme de 3 000 euros à titre de provision,
- condamner la société aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que le caractère professionnel de sa maladie est établi et que ses difficultés ont commencé à compter du mois de septembre 2019 en raison d'une charge de travail devenant de plus en plus importante. Il évoque des réunions quasi journalières, des grands déplacements en voiture, une communication devenue difficile avec les managers, ayant eux-mêmes une charge de travail importante, la mise en place d'une organisation de travail différente à chaque changement de directeur et une surveillance continuelle de son travail à compter de décembre 2020. Il précise que son amplitude horaire était très importante et qu'il pouvait difficilement prendre quelques jours de congés. Il soutient qu'il avait parlé de ses difficultés notamment au directeur des opérations et dans le cadre de son évaluation, de sorte que l'employeur avait conscience du danger qu'il encourait. Il indique que son état de santé était particulièrement dégradé en avril 2021 et qu'il a adressé un message d'alerte à sa hiérarchie qui l'a alors convoqué à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire.
Il considère que la société n'a pris aucune mesure ni en amont ni une fois informée pour le protéger, le document unique d'évaluation des risques n'identifiant pas les risques psychosociaux et les annexes de ce document ne faisant pas partie des documents dont il a reconnu avoir pris connaissance.
Par conclusions remises le 4 mars 2026, soutenues oralement, la SCP [1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [2], demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux dépens,
- l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter M. [N] de ses demandes,
- condamner M. [N] aux entiers dépens et à lui verser deux fois la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle expose qu'en mai 2019, il a été confié à M. [N] une feuille de route relative à la situation commerciale de la société sur les années 2020 et 2021 et qu'un point a été fait sur son avancée, en novembre 2019 ; qu'il en est ressorti des points positifs ainsi que des points à améliorer ; que plusieurs points ont été effectués au cours de l'année 2020 afin d'accompagner le salarié ; que lors de l'entretien d'évaluation de décembre 2020, il a été constaté que de nouveaux points étaient à améliorer concernant la gestion de l'activité commerciale, l'organisation du service face à l'évolution du marché, l'atteinte des objectifs, le manque de reporting et le non-respect des consignes. Elle soutient que l'employeur a mis en place des actions concrètes afin d'aider M. [N] qui n'ont pas permis d'amélioration, ce qui justifie sa convocation à une éventuelle sanction disciplinaire le 16 avril 2021. Elle explique que le jour même, M. [N] s'est rendu chez son médecin traitant et a été placé en arrêt de travail.
Le mandataire liquidateur considère que M. [N] n'apporte aucun élément de preuve démontrant l'existence d'une faute inexcusable, dès lors qu'il n'a jamais jugé utile d'alerter ni la médecine du travail ni les instances représentatives du personnel ni un collègue ni l'employeur lui-même. Il en déduit que l'employeur n'avait donc pas à mettre en place des mesures particulières alors qu'il dispose d'un document unique de sécurité composé d'un document principal et annexes dont plusieurs sont consacrées aux risques psychosociaux et au stress au travail et dont le salarié avait parfaitement connaissance. Il ajoute que la société, après avoir été informée du motif de l'arrêt de travail de M. [N], s'est immédiatement inquiétée des mesures à mettre en place pour lui venir en aide et que le salarié n'a jamais répondu. Le mandataire liquidateur fait valoir également qu'aucun élément ne corrobore les dires du salarié concernant son amplitude de travail et les difficultés pour prendre des congés.
Par conclusions remises le 21 mai 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en remet à justice sur la demande de faute inexcusable,
- en cas de reconnaissance d'une telle faute, condamner l'employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance.
La Selarl [3] n'a pas comparu, indiquant par courrier à la cour que sa mission d'administrateur judiciaire avait pris fin avec le placement de la société en liquidation judiciaire.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la faute inexcusable
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage.
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime.
L'appréciation de la conscience du risque encouru, par l'employeur, s'apprécie à la date de la première constatation médicale de la pathologie déclarée.
Ainsi que l'a relevé le tribunal, le salarié ne verse pas de pièce pour corroborer les déclarations qu'il a faites à la caisse. Il se fonde sur son commentaire figurant dans son évaluation de décembre 2020, produite par l'employeur, pour soutenir que celui-ci connaissait le risque auquel il était exposé. Dans ce commentaire, l'assuré a écrit : « j'ai eu beaucoup de pression sur l'année. Je me suis dispersé, sans aller au bout des dossiers. Je suis content de la gestion avec mes 2 collaborateurs, j'ai un climat de confiance avec eux ».
Comme retenu par le tribunal, il ne fait part d'aucune souffrance ou stress lié à une surcharge de travail avec une incidence sur sa santé dans le compte rendu d'évaluation.
Il ne justifie pas avoir averti son employeur, les instances représentatives du personnel ou la médecine du travail de difficultés particulières ou d'une dégradation de son état de santé.
Le tribunal a retenu à juste titre que les échanges de mails produits par la société, relatifs à des objectifs commerciaux, exprimés sur un ton mesuré et courtois, ne permettaient pas de caractériser une pression anormale de la part de l'employeur de nature à créer un risque pour la santé du salarié que la société ne pouvait ignorer.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a débouté M. [N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, à défaut pour lui d'établir que celui-ci avait ou aurait dû avoir connaissance du risque de dégradation de son état de santé auquel il était exposé.
2/ Sur les frais du procès
M. [N] qui succombe en son appel est condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Il est équitable qu'il indemnise le mandataire liquidateur d'une partie de ses frais non compris dans les dépens en lui versant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue dernier ressort, mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 31 juillet 2025 ;
Y ajoutant :
Condamne M. [F] [N] aux dépens d'appel ;
Le condamne à payer à la société SCP [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le déboute de sa demande fondée sur les mêmes dispositions.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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