Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007844
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 07/05/2026
Demandeur (s) : EUROFIRMS FRANCE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 918 996 331 Représentant (s) : ME [Q] [X]
Défendeur (s) : SAMSIC EMPLOI OCCITANIE (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 833 672 223 Représentant(s) : OPTIMA AVOCATS
Président : M. Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte d'Huissiers de justice en date du 21/03/2026, EUROFIRMS FRANCE (SAS) a fait donner assignation à SAMSIC EMPLOI OCCITANIE (SAS) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 09/04/2026 à 14 h 00 pour :
RÉTRACTER en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête rendue le 7 janvier 2026 par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier sur requête de la Société SAMSIC EMPLOI OCCITANIE:
ANNULER l'ensemble de la mission ordonnée au sein de ladite ordonnance;
ENJOINDRE au commissaire de justice et à la Société SAMSIC EMPLOI OCCITANIE la restitution de l'ensemble des données et informations recueillies, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans l'hypothèse où la mission serait accomplie entre la présente assignation et la date à laquelle le Président statue ;
CONDAMNER la Société SAMSIC EMPLOI OCCITANIE au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER la Société SAMSIC EMPLOI OCCITANIE aux entiers dépens.
La SAS EUROFIRMS France soutient à l'appui de sa demande qu'elle a intérêt et qualité à agir dans la mesure où la société SAMSIC EMPLOI OCCITANIE mentionne très clairement dans sa requête que la mesure d'instruction est diligentée en vue d'un futur procès en concurrence déloyale compte tenu de l'embauche fautive de Mme [T], que les conditions prescrites par les articles 145 et 493 du Code de Procédure Civile ne sont pas réunies, qu'il n'y a pas de motif légitime, qu'aucune pièce produite ne démontre la connaissance par la société EUROFIRMS FRANCE de l'existence de la clause de non concurrence, que Mme [T] était sortie des effectifs de la société EUROFIRMS FRANCE de nombreux mois avant le dépôt de la requête et le prononcé de l'ordonnance, que la clause de non concurrence était limitée géographiquement aux départements 34, 12, 30 et 81 ; qu'il n'y a pas eu le détournement de clients ou de chiffre ; que les mesures sollicitées se révèlent partiellement disproportionnées et portent atteinte aux droits de la société EUROFIRMS FRANCE et au secret des affaires.
Que par suite, vu les dispositions des articles 145 et 493 du Code de Procédure Civile, l'ordonnance du 07/01/2026 doit être rétractée.
En réponse la société SAMSIC EMPLOI OCCITANIE fait valoir qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que la société EUROFIRMS FRANCE a excédé le droit de la concurrence,
en embauchant Madame [T] qui était liée par une clause de non-concurrence, pour porter atteinte directement à la société SAMSIC.
Qu'il était, dès lors, nécessaire de rechercher dans quelle mesure la société EUROFIRMS FRANCE utilise des informations qu'elle n'a pas le droit d'exploiter, par l'instauration d'une mesure d'instruction au bénéfice de la société SAMSIC, permettant d'avoir accès au serveur et messagerie électronique utilisée par EUROFIRMS FRANCE.
Que l'efficacité de cette mesure commande qu'il soit dérogé au principe du contradictoire, par application de l'article 145 du code de procédure civil.
Qu'il est démontré l'existence d'un détournement de clientèle de la société EUROFIRMS FRANCE par l'intermédiaire de Madame [T] pourtant interdire de porter concurrence à la société SAMSIC.
Que l'absence d'instance au fond est une condition de recevabilité de la demande de mesures d'instruction formée en application de l'article 145 du code de procédure civile.
Qu'en l'espèce, la société SAMSIC n'a engagé aucune instance au fond contre la société EUROFIRMS France.
Que le motif légitime est démontré par l'embauche manifeste de Madame [T] en violation de sa clause de non-concurrence et est également démontré par la perte de ses clients, ses intérimaires et de son chiffre d'affaires concomitamment au départ de Madame [T].
Que la société SAMSIC démontre ainsi un préjudice caractérisé par une perte significative de ses clients sur l'agence concernée et une diminution de son chiffre d'affaires.
Qu'en réalité la société EUROFIRMS France a organisé le détournement des clients et inventaires de SAMSIC et légitimé la procédure de saisi opérée contre elle, que les circonstances justifient qu'il a ait été dérogé au principe du contradictoire; qu'en conséquence il est demandé au Président du Tribunal de commerce de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 07/01/2026 et de l'ensemble des demandes subséquentes, d'ordonner que les pièces séquestrées par voie d'huissier soient intégralement remises à la société SAMSIC, de condamner la société EUROFIRMS France à régler à la société SAMSIC la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Sur ce :
Attendu que se fondant notamment sur les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile lesquelles prévoient que s'il existe un motif légitime de de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier a commis la SCP PCMA Montpellier, Commissaires de Justice à Montpellier, avec mission de
SE RENDRE dans les locaux de la société EUROFIRMS FRANCE, situés [Adresse 3], ou en tout autre lieu où les éléments recherchés pourraient être accessibles, notamment en tout lieu où serait assurée la gestion administrative et/ou financière de la société EUROFIRMS FRANCE, et particulièrement en tout lieu où la société est susceptible d'exercer effectivement son activité et/ou en tout lieu où est assurée la gestion administrative et/ou financière de la société et/ou sont accessibles ou conservés les éléments recherchés;
A l'effet de :
SE FAIRE COMMUNIQUER OU RECHERCHER AFIN D'EN PRENDRE COPIE, dans la limite de la période suivante : du 26 septembre 2024 [jour de départ effectif de Madame [T] de la société SAMSIC EMPLOI OCCITANIE] jusqu'au jour d'exécution de la mesure d'instruction :
la proposition d'embauche, pré-embauche, contrat de travail, avenants et annexes, de Madame [B] [T];
Le registre d'entrée sortie de la société concernant al période du 26 septembre 2024 au jour de l'instruction ;
tout document ou fichier, donnée, sous forme informatique, sur tout type de support que ce soit, y compris clé USB, sur tout ordinateur local ou distant (serveur de messagerie, messagerie instantanée, ordinateur fixe, ordinateur portable, tablette, clés USB, disque dur externe, DVD, CD, stockage externe en ligne, cloud, ….). pouvant prendre la forme de tout document tels que mails, correspondances, échanges sur messagerie instantanée, documents, contrats de mission, contrats de mise à disposition, factures, fichiers, et faisant mention
du nom «[T] » et, dans le même document, l'un des mots clés suivants:
« concurrent»;
« démission »;
«clause de non-concurrence»;
« SAMSIC ».
* des prénoms et noms des intérimaires, listés dans les pages 4 à 10 du procès-verbal du commissaire de justice, cités dans le corps de la pièce n°5 du bordereau de pièces de la requérante, cette pièce faisant corps à la présente ordonnance, et qui correspond à la liste des intérimaires qui ont été en mission auprès de la requérante depuis le 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 septembre 2024
* des dénominations des sociétés, qui étaient les clients identifiés par procès verbal d'un commissaire de justice en date du 14 février 2025 et avec lesquels la requérante a subi une baisse significative du chiffre d'affaires ainsi que du nombre d'heures facturées : ANGLE VERT, CAMARGUE TRANSPORT, CULTURE JARDIN, ELIT RESEAUX, GAYRAUD ELECTRICITE, ITEM, LES JARDINS DE PROVENCE, LOCADOUR, PRODOMO, SEE [G], SME, SOMALI, SOMITEG, STPB, TP SUD.
Que la SAS EUROFIRMS France sollicite la rétractation de cette ordonnance, que sa demande doit être rejetée.
Attendu qu'en effet, vu les dates concomitantes présentées par les parties quant à la de Mme [T], le 26 juin 2024, et le gain d'au moins de nouveaux clients ex-SAMSICV au même mois de juin entrainant une hausse du chiffre d'affaire du défendeur, vu le rapport d'enquête du détective privé, établissant que Mme [T] travaille à l'agence EUROFIRMS France de [Localité 1], lieu couvert par la clause de non-concurrence, et non à [Localité 2],
Vu ladite clause et la confirmation de son application par SAMSIC,
Vu qu'afin d'établir et conserver ses preuves, il était légitime que SAMSIC obtienne une ordonnance non-contradictoire,
Vu que le fait que Mme [T] ait quitté EUROFIRMS France au bout de huit mois ne présume en rien qu'EUROFIRMS France n'ait pu ou non détourner d'éventuels clients.
Que la demande de rétraction de l'ordonnance dont s'agit est infondée et doit être rejetée.
Attendu que la parfaite légitimité de l'ordonnance du 07/01/2026 doit être confirmée et il doit être ordonné que les pièces séquestrées par voie d'huissier soient intégralement remises à la SAMSIC EMPLOI OCCITANIE.
Attendu qu'il convient de condamner la société EUROFIRMS France à verser à la société SAMSIC EMPLOI OCCITANIE une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a du supporter.
Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Vu les dispositions des articles 145, 232 et 249 du Code de Procédure Civile,
Rejetons
la demande de rétractation de l'ordonnance du 07/01/2026 portée par EUROFIRMS France et l'ensemble des demandes subséquentes.
Confirmons
la parfaite légitimité de l'ordonnance du 07/01/2026.
Ordonnons
que les pièces séquestrées par voie d'huissier soient intégralement remises à la société SAMSIC EMPLOI OCCITANIE.
Condamnons
la société EUROFIRMS France à régler à la société SAMSIC EMPLOI OCCITANIE la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons
la société EUROFIRMS France aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 31,98 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment