Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
Ordonnance de référé
SAS DU BOURBONNAIS (SASU) c/ [A] ET EAU (SASU)
2026 003073
Ordonnance du 27/10/2026 par mise à disposition au greffe
Demandeur(s) :
SAS DU BOURBONNAIS (SASU) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représenté par Maître MEUNIER Luc, du Barreau de Cusset,
d'une part,
Défendeur(s) :
[A] et EAU (SASU) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Ni présente, ni représentée,
d'autre part,
Suivant exploit du 10/07/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le président du Tribunal de commerce de Cusset le 8 septembre 2026, statuant en matière de référé, le demandeur exposant :
Qu'un marché de travaux était conclu le 22 novembre 2021 entre la SAS DU BOURBONNAIS et la SASU [A] et EAU pour la réalisation d'une piscine de 200m2, complexe de 3 toboggans, aire de jeux aquatiques de 104m2 pour un montant de 633 735,00 € HT, soit 760 482,00 € TTC; ainsi qu'un devis pour le remplacement des canalisations existantes pour un montant de 11 934,00 € TTC, un devis fourniture et pose d'une PAC pour 14 790,00 € TTC soit un montant global de travaux de 787 206,00 € TTC,
Que 8 factures d'acompte et de situation ont été émises par la SASU [A] ET EAU entre le 18/02/2022 et le 04/08/2022 pour un montant total de 746.017,20 € TTC,
Qu'aucun PV de réception n'a été signé mais la SAS DU BOURBONNAIS prenait possession du bassin, toboggans et aire de jeux qu'elle était amenée à utiliser,
Que des premiers désordres sont apparus en 2023, donnant lieu à intervention de la SASU [A] ET EAU,
Que par courriel du 07/05/2025, puis par LRAR du 22/08/2025, la SAS DU BOURBONNAIS a dénoncé d'autres désordres (revêtement du bassin qui s'écaille et revêtement en billes plastiques du splask park qui s'arrache), sollicitait l'intervention de la SASU [A] ET EAU et qu'une déclaration soit effectuée auprès de leur assurance. La SASU [A] ET EAU n'a jamais répondu, ni n'est intervenu,
Qu'ainsi il est demandé :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ;
Déclarer les demandes de la SAS DU BOURBONNAIS recevables et bien fondées ;
Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira au Juge des référés de désigner avec mission habituelle en telle matière et notamment :
* Se rendre sur les lieux sis [Adresse 3]
* Prendre connaissance des documents contractuels relatifs aux travaux réalisés ;
* Décrire les travaux réalisés par la SASU [A] ET EAU suivant les devis émis et factures adressées à la requérante
* Se prononcer sur l'existence de désordres, non-conformités ou non-façons dénoncés dans les mails et courriers de la SAS DU BOURBONNAIS et PV de constat de Me [J] du 2 juin 2026 ;
* Procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus, en indiquer la cause et le cas échéant, en cas de pluralité de causes, l'ordre chronologique et l'importance respective de ceux-ci ;
* Dire si ces désordres sont imputables à un défaut de mise en oeuvre des travaux réalisés, à un non-respect des règles de l'art, et/ou des DTU applicables ;
* En cas de désordres, de malfaçons ou de non conformités avérés, en rechercher les causes et les origines sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l'art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d'erreurs de conception, de vice de construction, de vice de matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ;
* Également en cas de désordres ou de malfaçons avérés, dire si ceux-ci compromettent la solidité de cet ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
* Fournir tous les éléments factuels et techniques permettant le cas échéant d'apprécier les responsabilités encourues quant à la survenance de ces désordres ;
Donner son avis sur les éventuelles responsabilités à l'origine des désordres constatés ;
* En cas de désordres avérés, rechercher et décrire les travaux nécessaires pour y remédier en évaluant le coût et la durée et ainsi que les éventuels préjudices subis SAS DU BOURBONNAIS ; en particulier le préjudice de jouissance et d'exploitation quant à l'utilisation de la piscine, toboggans et aire de jeux aquatiques Émettre le cas échéant un avis dans la stricte limite du concours et de l'apport technique de sa spécialité sur le trouble de jouissance et sur les autres préjudices annexes allégués de nature matérielle ou immatérielle, sur les conditions de réception des travaux et sur les comptes généraux entre les parties ;
* Préconiser en cas d'urgence et du péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant être utiles en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d'expertise.
Ordonner à la SASU [A] ET EAU la communication de ses attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'assurance de responsabilité décennale au titre de l'année 2022, 2023, 2024 et 2025 et 2026 sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
Retenir que la SAS DU BOURBONNAIS fait offre de consigner l'avance de frais d'expertise qu'il plaira au magistrat des référés de fixer ;
Réserver en l'état les dépens.
Après renvois à la requête du demandeur, l'affaire a été retenue et plaidée le 22/09/2026 par-devant Nous, Philippe DENIS, juge au Tribunal de commerce de Cusset chargé des référé, assisté de Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Le Conseil du demandeur a sollicité l'adjudication de l'exploit introductif d'instance.
Les débats étant clos, l'affaire a été mise en délibéré pour l'Ordonnance être rendue ce jour.
Attendu qu'une mesure d'expertise sera ordonnée compte tenu de la nature du litige existant entre les parties présentes à l'instance et qui nécessite l'éclairage d'un expert ;
Attendu que les frais d'expertise seront provisoirement mis à la charge de la partie demanderesse, celle-ci ayant fait la demande de la présente requête et, que les dépens nécessités par la mesure ordonnée, qui demeureront réservés, seront cependant également provisionnés par elle ;
Attendu que les dépens, réservés, et la charge des frais irrépétibles sollicités, seront déterminés par les juges chargés de trancher le litige au fond.
Nous, Philippe DENIS, juge chargé des audiences de référé au Tribunal de commerce de Cusset, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire entre les parties présentes à l'instance ;
Désignons comme expert Monsieur [Y] [O] demeurant [Adresse 4], pour y procéder, avec pour mission de :
* Se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] – [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2]
* Prendre connaissance des documents contractuels relatifs aux travaux réalisés ;
* Décrire les travaux réalisés par la SASU [A] ET EAU suivant les devis émis et factures adressées à la requérante
* Se prononcer sur l'existence de désordres, non-conformités ou non-façons dénoncés dans les mails et courriers de la SAS DU BOURBONNAIS et PV de constat de Me [J] du 2 juin 2026 ;
* Procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus, en indiquer la cause et le cas échéant, en cas de pluralité de causes, l'ordre chronologique et l'importance respective de ceux-ci ;
* Dire si ces désordres sont imputables à un défaut de mise en oeuvre des travaux réalisés, à un non-respect des règles de l'art, et/ou des DTU applicables ;
* En cas de désordres, de malfaçons ou de non conformités avérés, en rechercher les causes et les origines sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l'art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d'erreurs de conception, de vice de construction, de vice de matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ;
* Également en cas de désordres ou de malfaçons avérés, dire si ceux-ci compromettent la solidité de cet ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;
* Fournir tous les éléments factuels et techniques permettant le cas échéant d'apprécier les responsabilités encourues quant à la survenance de ces désordres ;
* Donner son avis sur les éventuelles responsabilités à l'origine des désordres constatés ;
* En cas de désordres avérés, rechercher et décrire les travaux nécessaires pour y remédier en évaluant le coût et la durée et ainsi que les éventuels préjudices subis SAS DU BOURBONNAIS ; en particulier le préjudice de jouissance et d'exploitation quant à l'utilisation de la piscine, toboggans et aire de jeux aquatiques Émettre le cas échéant un avis dans la stricte limite du concours et de l'apport technique de sa spécialité sur le trouble de jouissance et sur les autres préjudices annexes allégués de nature matérielle ou immatérielle, sur les conditions de réception des travaux et sur les comptes généraux entre les parties ;
* Préconiser en cas d'urgence et du péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant être utiles en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d'expertise.
Ordonnons à la SASU [A] ET EAU la communication de ses attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'assurance de responsabilité décennale au titre de l'année 2022, 2023, 2024 et 2025 et 2026 sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
Disons que l'expert désigné déposera son rapport au plus tard le 31 mars 2027, après avoir rédigé un prérapport et laissé aux parties un délai suffisant pour lui transmettre leurs derniers dires ;
Lui demandons, au cas où il déclinerait la présente désignation, de Nous le faire savoir dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente Ordonnance ;
Disons que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur en cas de besoin ;
Disons qu'il en sera référé au Juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission d'expertise ;
Fixons à titre provisionnel l'avance sur les honoraires de l'expert à la somme de 7.500 € qui sera consignée auprès de Greffier du Tribunal de Commerce de Cusset par la SAS DU BOURBONNAIS dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ;
Disons que l'expert pourra solliciter une consignation complémentaire au plus proche du montant prévisible de ses honoraires, si besoin est, dans les meilleurs délais ;
Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, ou même d'office ;
Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai prescrit et selon les modalités imparties ci-dessus, la désignation de l'expert devient caduque à moins que le juge ne relève le débiteur de la consignation de ladite caducité ;
Disons que toutes les autres diligences rendues nécessaires aux fins d'exécution de la présente mesure d'expertise seront provisoirement mises à la charge de la partie débitrice de la consignation ;
Condamnons la SAS DU BOURBONNAIS provisoirement aux dépens de l'instance et les liquidons pour frais de greffe relativement à la présente décision uniquement, à la somme de 54,86 €, TVA comprise, laissant aux juges chargés de trancher le litige au fond le soin de désigner la partie qui succombera définitivement, tant aux dépens qu'aux frais irrépétibles ;
Rejetons toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Et nous avons signé avec le Greffier présent lors du prononcé.
Signé par Philippe DENIS et
Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé
Le Greffier,
Le Juge des référés,
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Sans engagement • Annulation à tout moment