Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 25/01040 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JI74
Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 16 janvier 2026
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [D]
né le 25 Juin 1956 à [Localité 1] (HAUT RHIN),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [V] [H],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Yannick ASSER : Président
Manon HANSER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 10 Octobre 2025
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026 et signé par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 octobre 1998, Monsieur [P] [D] a loué à Madame et Monsieur [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 2 500 francs, outre 700 francs à titre de provision pour charges.
Madame et Monsieur [H] sont décédés. Madame [T] [H] est décédée le 23 août 2024, son mari antérieurement à une date non connue.
Par acte sous seing privé du 9 septembre 2024, le bailleur Monsieur [P] [D] et le fils des locataires décédés, Monsieur [V] [H], ont convenu, notamment :
- Monsieur [V] [H] payera la régularisation des charges (les loyers et charges de septembre et octobre 2024 étant réglés par une personne tierce et les loyers sans charges des mois de novembre et décembre 2024 étant réglés par la caution de 5 000 francs (762 euros) versée à la conclusion du bail en 1998 par Monsieur et Madame [H]) ;
- Monsieur [V] [H] s’engage à quitter le logement au 31 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, Monsieur [P] [D] a sommé Monsieur [V] [H] de quitter le logement susvisé dans un délai de quinze jours.
Monsieur [V] [H] a répondu au commissaire de justice que « tant que je n’ai pas un avis d’expulsion du tribunal, je me maintiendrai dans les lieux. Au revoir ».
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, Monsieur [P] [D] a fait assigner Monsieur [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- dire et juger que Monsieur [V] [H] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3], à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- condamner Monsieur [V] [H] ainsi que tous occupants éventuels de son chef à évacuer immédiatement et sans délai, tant de corps que de biens, l’immeuble sis [Adresse 3], si besoin est avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [V] [H] au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés à Monsieur [P] [D] ou à son mandataire,
- fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 615 euros,
- condamner Monsieur [V] [H] à payer à Monsieur [P] [D], à compter du 1er septembre 2024, une indemnité mensuelle d’occupation de 615 euros, et ce jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés,
- condamner Monsieur [V] [H] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 2 973 euros au titre des arriérés d’indemnité d’occupation selon le décompte arrêté au 9 avril 2025, majoré des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,
- condamner Monsieur [V] [H] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [V] [H] aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2025.
Le demandeur, représenté par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation.
Monsieur [V] [H], cité par acte à étude, étaitni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er août 2025 et prorogée au 8 août 2025.
Une réouverture des débats a été prononcée le 8 août 2025 par mention au dossier. Le tribunal sollicite de la part du demandeur la production de l’acte de décès de Monsieur [H] ayant signé le bail le 31 octobre 1998.
A l’audience du 10 octobre 2025, Monsieur [P] [D], représenté par son conseil, a précisé que Monsieur [V] [H] avait quitté le logement le 26 août 2025 et que les clés lui avaient été remises. Le demandeur ne peut pas préciser la date de décès de Monsieur [H] ayant signé le bail en 1998.
Le demandeur se désiste de sa demande d’expulsion du logement et maintient l’intégralité de ses autres demandes.
Monsieur [V] [H] est ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En l'espèce, Monsieur [P] [D] verse aux débats l'acte de bail, l’acte sous seing privé du 9 septembre 2024 entre lui-même et Monsieur [V] [H], ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 9 avril 2025 la dette locative de Monsieur [V] [H] s’élève à la somme de 2 973 euros au titre des loyers et provisions sur charges de janvier, février, mars et avril 2025 et à la somme de 2 313,74 euros au titre de la régularisation de charges et de la taxe des ordures ménagères 2024.
Il convient donc de condamner Monsieur [V] [H] au paiement de ces sommes.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
II. Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [V] [H] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens.
- Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [P] [D] et en l'absence d'éléments sur la situation financière du défendeur, Monsieur [V] [H] sera condamné à verser à la partie demanderesse la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 2 973 euros au titre des loyers et provisions sur charges de janvier, février, mars et avril 2025 et la somme de 2 313,74 euros au titre de la régularisation de charges et de la taxe des ordures ménagères 2024 pour le logement sis [Adresse 3], ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [V] [H] aux dépens ;
CONDAMNE [V] [H] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2026, par Yannick ASSER, juge des contentieux de la protection et Manon HANSER, Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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