Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
28 Mai 2026
RG N° RG 25/02590 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OOP / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [W] épouse [L]
C /
[A] [L]
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Mai 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 février 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [B] [W] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
Chez Madame [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 505
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 2] 1960 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Claire MIRANDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2860
Notification faite le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, vestiaire : 505
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Claire MIRANDA, vestiaire : 2860
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en date du 2 avril 2025,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[A] [L], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] ( ALGERIE),
et de
[B] [W], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5] ( [Localité 6]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 7] ( HERAULT) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [B] [W] et de Monsieur [A] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 décembre 2022 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [A] [L] et Madame [B] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [A] [L] et Madame [B] [W],
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
ATTRIBUE à Monsieur [A] [L] le droit au bail du logement sis [Adresse 3] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Amel GARAT Marion COUVIDAT
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