Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° 270 , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18380 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHSN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 9 Octobre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/53577
APPELANTE
S.A.S. DOLCE VITA (anciennement [C]), RCS de [Localité 2] sous le n°940571748, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Afifa TEKARI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2083
INTIMÉS
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic, la S.A.S. CANOPEE GESTION, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Laure PAGÈS de VARENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154
S.A.S. BMS PATRIMOINE, RCS de [Localité 5] sous le n°479992901, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Adeline HAHN-ROLLET, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 7], qui a pour syndic la société Canopée gestion, comprend des locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée, au sous-sol, une verrière au 1er étage et un droit de jouissance exclusive sur le jardinet de la cour. Ces locaux constituent les lots de copropriété n° 1, 7 et 8, dont la société BMS Patrimoine est propriétaire.
Ces lots ont été donnés à bail à la société Raw Cakes le 2 août 2022, et cédés dans le cadre d'une cession du fonds de commerce intervenue le 20 février 2025 au profit de la société [C], désormais dénommée Dolce Vita.
Reprochant à la société Dolce Vita d'avoir, sans son autorisation, entrepris divers travaux sur les parties communes et affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, par actes des 21 et 22 mai 2025 le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société Dolce Vita et la société BMS Patrimoine devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :
A titre principal,
Condamner les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita, sous astreinte de 500 euros par jours de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à remettre les lieux en leur état antérieur, et notamment à :
Déposer l'extracteur édifié dans le jardinet,
Déposer les installations lumineuses dans le jardinet ainsi que le bar les dispositifs lumineux sur la façade sur rue et sur l'échafaudage de chantier,
Remettre en état tous murs ou dalles parties communes percées sans autorisation ;
Remettre à l'identique la devanture ;
Retirer le four et déposer tout raccordement ;
Déposer toute autre installation lourde et irrégulière présente du fait des travaux en cours ;
Dire que la bonne réalisation des travaux sera contrôlée par l'architecte de l'immeuble ;
A titre subsidiaire,
Désigner tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment tous les devis et factures relatifs aux travaux réalisés ;
Décrire les travaux réalisés par le locataire de la société BMS Patrimoine par rapport à l'état d'origine ;
Dire si ces travaux affectent les parties communes des immeubles ou modifient son aspect extérieur ;
Dire si ces travaux sont conformes aux règles de l'art ;
Dire si ces travaux sont de nature à compromettre la solidité de L'ouvrage ou la sécurité des personnes ;
Chiffrer les travaux de remise en état d'origine ;
Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'elle déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal de judiciaire de Paris dans le délai qui lui sera imparti ;
Fixer le montant de la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert ;
En tout état de cause,
Débouter les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires et supplémentaires,
Condamner les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 8] les honoraires de l'architecte de l'immeuble qui aura pour mission de constater la bonne réalisation des travaux,
Condamner les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita à payer la somme de 4 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 7], par application de l'article 450 du code de procédure civile,
Condamner les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita aux entiers dépens d'instance,
Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ordonnance contradictoire du 9 octobre 2025, le juge des référés a :
Condamné la seule société BMS Patrimoine, à l'exclusion de la société [C], désormais dénommée Dolce Vita, à déposer l'extracteur édifié dans le jardinet sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 180 jours ;
Condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et [C], désormais dénommée Dolce Vita, sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 180 jours, à déposer :
les dispositifs lumineux présents sur la façade de l'immeuble et l'échafaudage de chantier posé devant la façade sur rue ;
remettre en état les parties communes de l'immeuble percées pendant les travaux de raccordement au gaz réalisés à la demande de la société Dolce Vita ;
retirer le four à pizza et déposer tout raccordement ;
Dit que la bonne réalisation des travaux sera contrôlée par l'architecte de l'immeuble aux frais des sociétés BMS Patrimoine et [C], désormais dénommée Dolce Vita ;
Condamné la société [C], désormais dénommée Dolce Vita, à garantir la société BMS Patrimoine de ces condamnations, à l'exclusion de la dépose de l'extracteur dans le jardinet ;
Dit n'y avoir lieu à référer sur les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [Adresse 6] à [Localité 1] de :
dépose des installations lumineuses du jardinet et du bar ;
remise à l'identique de la devanture du restaurant ;
dépose de « toute autre installation lourde et irrégulière présente du fait des travaux en cours » ;
Rejeté la demande subsidiaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [Adresse 6] à [Localité 1] de désignation d'expert judiciaire ;
Condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et [C], désormais dénommée Dolce Vita, aux dépens ;
Condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et [C], désormais dénommée Dolce Vita, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [Adresse 6] à [Localité 1] 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclarations respectives des 3 novembre 2025 et 6 novembre 2025, la société [C], nouvellement Dolce Vita (la société Dolce Vita) et la société BMS Patrimoine ont relevé appel de cette décision.
Ces deux déclarations d'appel ont été jointes par ordonnance du 5 mai 2026.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 25 juin 2026, la société Dolce Vita demande à la cour, de :
Annuler ou infirmer l'ordonnance du 9 octobre 2025 en ses dispositions critiquées ;
Statuant à nouveau,
Dire et juger que l'extraction édifiée dans le jardinet depuis 2009 n'est pas soumise à l'autorisation de la copropriété créée en juillet 2011 ;
Dire et juger que le poids du four constitue une charge négligeable, et ne présente aucun risque pour la solidité du plancher ou la structure de l'immeuble ;
Dire et juger que le percement pour raccordement au gaz l'a été en partie privative et n'affecte en aucun cas la solidité de la partie percée ;
Dire et juger que le raccordement du four à la gaine existante n'a nécessité aucune intervention sur le conduit existant réservé à l'usage exclusif du local commercial, et ne présente aucun risque bien qu'un renforcement est recommandé pour se conformer aux recommandations d'autres constructeurs ;
Dire et juger que l'ensemble des travaux réalisés par la société Dolce Vita et les installations de l'établissement, l'ont été sur des parties privatives, conformément aux règles de l'art et des normes de sécurité exigées pour un établissement de cette catégorie ;
En conséquence,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Dolce Vita ;
Condamner solidairement la société BMS Patrimoine et le syndicat des copropriétaires à payer à la société Dolce Vita une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ;
Condamner la société BMS Patrimoine et le syndicat des copropriétaires à payer à la société Dolce Vita 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société BMS Patrimoine et le syndicat des copropriétaires aux dépens, y compris les frais de deux constats et les honoraires de M. [I], expert, suivant mémoire ;
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire l'existence de trouble manifestement illicite devait être constatée,
Ordonner des mesures adaptées et nécessaires, dans les limites du strict respect des droits de chaque partie ;
Fixer un délai raisonnable pour leur exécution et tenir compte des contraintes qu'elles impliquent ;
Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à astreinte ;
Dire et juger que chaque partie supportera ses frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, de :
Le recevoir en ses conclusions d'intimé et le déclarer bien fondé ;
Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
Condamné la seule société BMS Patrimoine, à l'exclusion de la société Dolce Vita, à déposer l'extracteur édifié dans le jardinet sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 180 jours ;
Condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita, sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 180 jours, à déposer :
Les dispositifs lumineux présents sur la façade de l'immeuble et l'échafaudage de chantier posé devant la façade sur rue ;
Remettre en état les parties communes de l'immeuble percées pendant les travaux de raccordement au gaz réalisés à la demande de la société Dolce Vita ;
Retirer le four à pizza et déposer tout raccordement ;
Dit que la bonne réalisation des travaux sera contrôlée par l'architecte de l'immeuble aux frais des sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita ;
Condamné la société Dolce Vita à garantir la société BMS Patrimoine de ces condamnations, à l'exclusion de la dépose de l'extracteur dans le jardinet ;
Condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita aux dépens
Condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que la décision était exécutoire à titre provisoire ;
Annuler, sinon infirmer l'ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [Adresse 7] à Paris de :
Dépose des installations lumineuses du jardinet et du bar,
Remise à l'identique de la devanture du restaurant,
Dépose de « toute autre installation lourde et irrégulière présent du fait des travaux en cours » ;
Statuant à nouveau,
Condamner in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 180 jours, à :
Déposer les installations lumineuses du jardinet et du bar,
Remettre à l'identique de la devanture du restaurant,
Déposer les deux pompes à chaleur dans le jardinet et leurs raccordements,
Remettre en état les parties communes percées du fait de l'installation des pompes à chaleur ;
Débouter la société Dolce Vita de sa demande de dommages-intérêts ;
En tout état de cause,
Débouter les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita à lui verser une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 mai 2026, la société BMS Patrimoine demande à la cour, de :
Sur l'appel de la société BMS Patrimoine :
Déclarer son appel recevable et bien fondé ;
Annuler, subsidiairement, infirmer l'ordonnance rendue le 9 octobre 2025 par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
Condamné la société BMS Patrimoine, à l'exclusion de la société [C], désormais dénommée Dolce Vita, à déposer l'extracteur édifié dans le jardinet sous astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 180 jours ;
Condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et [C], désormais dénommée Dolce Vita, sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard commençant à courir dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant 180 jours, à déposer :
les dispositifs lumineux présents sur la façade de l'immeuble et l'échafaudage de chantier posé devant la façade sur rue ;
remettre en état les parties communes de l'immeuble percées pendant les travaux de raccordement au gaz réalisés à la demande de la société Dolce Vita ;
retirer le four à pizza et déposer tout raccordement ;
Dit que la bonne réalisation des travaux sera contrôlée par l'architecte de l'immeuble à ses frais et ceux de la société [C], désormais dénommée Dolce Vita ;
Condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et [C], désormais dénommée Dolce Vita, aux dépens ;
Condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et [C], désormais dénommée Dolce Vita, à payer au syndicat des copropriétaires 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Confirmer le surplus de l'ordonnance ;
Jugeant à nouveau,
Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes à l'encontre de la société BMS Patrimoine ;
Prononcer aucune condamnation à l'encontre de la société BMS Patrimoine ;
A défaut,
Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la société Dolce Vita à lui garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [Adresse 7] à lui payer les entiers frais et dépens de la procédure d'appel et de première instance ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [Adresse 6] à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;
Condamner le syndicat des copropriétaires à payer les frais d'expertise confiés à M. [I] ;
Dispenser la société BMS Patrimoine, en sa qualité de copropriétaire, d'avoir à supporter les frais, dépens et article 700 code de procédure civile auxquels le syndicat des copropriétaires aura été condamnés ;
Condamner la société [C], nouvellement dénommée Dolce Vita, à lui garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 qui seraient prononcées à son encontre y compris pour ce qui concerne la dépose de l'extracteur ;
Sur l'appel du syndicat des copropriétaires :
A titre principal,
Constater que les demandes concernant la demande de condamnation in solidum de la société BMS Patrimoine et de la société Dolce Vita à :
Déposer les installations lumineuses du jardinet et du bar ;
Remettre à l'identique la devanture du restaurant ;
Déposer les deux pompes à chaleur dans le jardinet et leurs raccordements ;
Remettre en état les parties communes percées du fait de l'installation des pompes à chaleur ;
sont nouvelles pour ne jamais avoir été présentées à hauteur de cour ;
Les juger irrecevables, subsidiairement mal fondées ;
Dispenser la société BMS Patrimoine, en sa qualité de copropriétaires, d'avoir à supporter les frais, dépens et article 700 code de procédure civile auxquels le syndicat des copropriétaires aura été condamnés ;
A titre subsidiaire,
Déclarer l'appel incident du syndicat des copropriétaires irrecevable et mal fondé ;
Le débouter de l'ensemble de ses demandes ;
Dispenser la société BMS Patrimoine, en sa qualité de copropriétaire, d'avoir à supporter les frais, dépens et article 700 code de procédure civile auxquels le syndicat des copropriétaires aura été condamnés ;
Sur appel en garantie en cas de condamnation de la société BMS Patrimoine :
Condamner la société [C], nouvellement dénommée Dolce Vita, à garantir la société BMS Patrimoine de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 qui seraient prononcées à son encontre ;
Condamner la société [C], nouvellement dénommée Dolce Vita à payer à la société BMS Patrimoine une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;
En tout état de cause :
Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société BMS Patrimoine une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;
Dispenser la société BMS Patrimoine, en sa qualité de copropriétaires, d'avoir à supporter les frais, dépens et article 700 code de procédure civile auxquels le syndicat des copropriétaires aura été condamné.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
En application de l'article 25 b) de cette loi, les travaux réalisés par les copropriétaires dans leurs parties privatives, qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, doivent être soumis à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Sur la demande de dépose de la gaine d'extraction dans le jardinet
La société BMS Patrimoine et sa locataire soutiennent que cette gaine d'extraction a été mise en place par la société Daily Monop en 2009, avant même la constitution de la copropriété, et que la demande d'enlèvement du syndicat des copropriétaires se heurte à la prescription quinquennale, ce à quoi ce dernier répond que l'installation à laquelle il est ainsi fait référence correspond à une gaine de ventilation et non à une gaine d'extraction, laquelle a été mise en place pendant la prise à bail de la société Raw Cakes, en novembre 2022, comme en atteste notamment les photographies qui ont été prises par deux copropriétaires.
S'il est constant qu'une gaine de ventilation des locaux a été installée par la société Daily Monop comme cela est mentionné dans le bail souscrit par cette dernière le 31 juillet 2009, le syndicat des copropriétaires démontre que cette installation a été modifiée entre 2020 et 2024, par le locataire de la société BMS Patrimoine ayant précédé la société Dolce Vita dans les locaux commerciaux, comme il ressort des photographies qui ont été prises par deux copropriétaires et vérifiées quant à leur date et leur localisation par un commissaire de justice (pièces 22 et 23 du syndicat) : une photographie prise par Mme [B] le 7 novembre 2022 atteste de la réalisation de travaux en cours dans le jardinet de la cour intérieure de l'immeuble ; deux photographies prises par Mme [D], l'une en 2020 et l'autre en 2024, attestent de la présence d'une gaine d'extraction dans ce jardinet, qui n'était pas présente en 2020.
Par ailleurs, par courriel du 30 juin 2025 l'architecte de la société Raw Cakes fait état d'installations relatives à la hotte à charbon réalisées par cette société avec l'autorisation du propriétaire et du syndicat des copropriétaires.
La réalisation de ces installations ressort également d'un procès-verbal de l'assemblée générale du 9 septembre 2024 (pièces 2 du syndicat), dont la résolution n° 20 refuse de donner au locataire de la société BMS Patrimoine l'autorisation d'installer « une extraction d'air », ce refus étant ainsi motivé : « Refus : il semble qu'un extracteur ait déjà été installé sans autorisation, nous ne savons donc pas si cette demande concerne un complément ou une ratification de ce qui a été installé sans autorisation. L'assemblée générale ne comprend pas la nécessité de prolonger l'extracteur à 4 mètres en hauteur au fond du jardinet. »
Il est ainsi établi qu'une gaine d'extraction des fumées de son restaurant a bien été mise en place à l'initiative de la société Raw Cakes, malgré le refus de l'assemblée générale des copropriétaires, venant ainsi ajouter ou modifier l'installation de ventilation préexistante, cette gaine d'extraction étant désormais utilisée par la société Dolce Vita pour le fonctionnement de son four à pizza.
Contrairement à ce qu'écrit dans sa note du 15 janvier 2026 l'expert mandaté par la société Dolca Vita, quand bien même il ne s'agirait que d'un simple raccordement à une gaine préexistante, cette installation affecte bien une partie commune en ce que le raccordement litigieux est fait sur une partie commune, la gaine de ventilation préexistante étant en effet une partie commune au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui répute parties communes « Les coffres, gaines et têtes de cheminées », le règlement de copropriété stipulant en outre que sont des parties communes « les canalisations, gaines, conduits, prises d'air et réseaux de toutes natures, y compris les conduits de fumée et cheminées, avec leurs accessoires tels que coffres et gaines, têtes et souches de cheminées. »
Il n'est donc pas contestable que l'installation de la gaine d'extraction litigieuse dans le jardinet aurait dû être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires et que, faute de l'avoir été, elle cause au syndicat des copropriétaires un trouble manifestement illicite qui justifie sa dépose, comme il a été jugé en première instance.
C'est à bon droit que le premier juge a considéré que la société Dolce Vita n'étant pas l'auteur de cette installation non autorisée, seule la société BMS Patrimoine, propriétaire, devait être condamnée à procéder à l'enlèvement. La responsabilité délictuelle de la société Dolce Vita n'est en effet pas engagée de ce chef à l'égard du syndicat des copropriétaires.
La société BMS patrimoine, tenue au respect du règlement de copropriété, engage, elle, sa responsabilité de plein droit envers le syndicat des copropriétaires. Elle ne saurait s'en dégager au motif qu'elle n'aurait pas accès aux locaux donnés à bail à la société Dolce Vita, ce qui est inexact, sa qualité de propriétaire-bailleur l'autorisant à accéder aux lieux loués pour y réaliser les travaux dont elle a la charge.
Elle n'est pas non plus fondée à se voir garantie de sa condamnation par sa locataire, en l'absence de manquement de la société Dolce Vita à ses obligations contractuelles dès lors qu'elle n'a pas réalisé l'installation litigieuse.
L'ordonnance entreprise sera confirmée sur ce premier chef de demande.
Sur la demande de dépose des dispositifs d'éclairage de la façade
Comme l'a relevé le premier juge, il ressort des procès-verbaux de constat dressés par un commissaire de justice les 9 juillet et 1er août 2025 la présence d'éclairages fixés sur les échafaudages installés devant l'immeuble et de deux lampes LED fixées sur la façade, ainsi que la présence de câbles électriques tirées depuis une sorte électrique en façade.
Il est constant que l'échafaudage ayant été déposé, son système d'éclairage avec lui, la demande de dépose de ce dispositif est devenue sans objet ; il y a lieu de le constater.
En revanche, il n'est pas discuté que les lampes LED fixées sur la façade sont toujours en place.
La société Dolce Vita ne peut sérieusement soutenir en appel que la preuve n'est pas faite de ce qu'elle aurait installé ces lampes, alors qu'elle ne l'a pas contesté en première instance, ayant seulement soutenu que cette installation avait été réalisée avec l'accord des parties ainsi qu'il résulte de la motivation du premier juge.
Alors qu'il n'est pas discuté que ce dispositif d'éclairage, qui affecte d'évidence une partie commune (la façade de l'immeuble) ainsi que l'aspect extérieur de l'immeuble, n'a pas été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite pour le syndicat des copropriétaires et ordonné sa cessation en condamnant in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita, chacune tenue envers le syndicat des copropriétaires au respect du règlement de copropriété, à procéder à sa dépose. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Il doit être ici précisé, en réponse au moyen de nullité du jugement soulevé par la société BMS Patrimoine pour cause d'ultra petita, laquelle au demeurant ne constitue pas une cause d'annulation du jugement mais d'infirmation, que le premier juge n'a pas statué au-delà des prétentions du syndicat des copropriétaires en prononçant la condamnation in solidum des sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita à la remise en état, là où le syndicat s'était limité à demander la condamnation des deux sociétés, n'ayant fait que préciser les modalités juridiques qui s'imposaient de la condamnation de ces deux sociétés. Le syndicat des copropriétaires formule d'ailleurs en appel une demande de condamnation in solidum.
Sur la demande de dépose des dispositifs d'éclairage dans le jardinet et le bar
Il est constant que selon le bail commercial et le règlement de copropriété, comme l'a relevé le premier juge, la société Dolce Vita dispose de la jouissance exclusive du jardinet situé dans la cour intérieure de l'immeuble, lequel est une partie commune.
Il est tout aussi constant que la société Dolce Vita utilise cet espace extérieur pour son activité de restauration, y installant des tables, chaises et parasols pour sa clientèle.
Comme indiqué par le premier juge, le procès-verbal de commissaire de justice produit par le syndicat des copropriétaires mentionne la présence d'un lampadaire dans ce jardinet, et le procès-verbal du 1er août 2025 atteste de l'existence de spots lumineux et d'une bande lumineuse LED encastrée sous le rebord du banc.
Le commissaire de justice a constaté le 1er août 2025 que l'éclairage du jardinet avait été éteint à 22 heures 10.
Il n'est pas discuté que le dispositif d'éclairage du jardinet n'a pas été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires. Le premier juge a considéré, à l'instar de la société Dolce Vita, qu'aucune autorisation n'était nécessaire, à défaut d'affectation des parties communes ou d'atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble, de sorte que le trouble manifestement illicite allégué n'était pas caractérisé, ce d'autant que l'éclairage est éteint vers 22 heures.
Le syndicat des copropriétaires estime, lui, que dès lors que le jardinet est une partie commune, toute installation affectant son aspect extérieur ou la jouissance des autres copropriétaires devait faire l'objet d'une autorisation.
Force est de constater que l'éclairage du jardinet-terrasse durant la nuit constitue une atteinte à l'aspect extérieur l'immeuble, et qu'en outre il est de nature à affecter les conditions de jouissance des copropriétaires dont les fenêtres donnent sur cette partie commune située au rez-de-chaussée, et cela quand bien même cet éclairage est éteint vers 22 heures.
Or, le règlement de copropriété stipule que « Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir et d'user en bon père de famille des parties de l'immeuble dont il aura la jouissance exclusive, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires. De façon générale, il ne devra rien être fait qui puisse porter atteinte à la destination, compromettre l'harmonie et la solidité de l'immeuble, nuire à la sécurité ou à la tranquillité des occupants. »
Il est manifeste que l'éclairage de la terrasse du restaurant le soir, en permettant son utilisation prolongée, est de nature à nuire à la tranquillité des occupants de l'immeuble.
C'est donc à bon droit que le syndicat des copropriétaires soutient que cette installation devait faire l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui n'a pas été le cas, en conséquence de quoi le trouble manifestement illicite est caractérisé, l'ordonnance devant être infirmée de ce chef, la cour, statuant à nouveau, ordonnant l'enlèvement de ce dispositif suivant les modalités qui seront précisées au dispositif ci-après.
S'agissant du bar, la demande n'est pas plus motivée en appel qu'en première instance. L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Sur la demande de remise en état de la devanture
Il n'est pas discuté que selon le règlement de copropriété, la devanture litigieuse est une partie privative.
Il est par ailleurs constant que cette devanture vitrée, qui était fixe, a été remplacée par une devanture à panneaux pliants et ouvrants, qui ne présente pas la même teinte que la précédente.
Dans sa note de synthèse du 7 juillet 2025, l'architecte de l'immeuble écrit, s'agissant de la devanture : « Le preneur a entièrement modifié la devanture du rez-de-chaussée sans demander l'accord préalable à la copropriété ni déposer une autorisation administrative. En complément de ces manquements, nous constatons un écart de teinte important entre le RAL initial et le RAL de la nouvelle devanture. »
La société Dolce Vita soutient que les modifications apportées ne portent pas atteinte à l'harmonie de l'immeuble.
Si la différence de teinte n'apparaît pas importante à l'examen comparatif des photographies contenues dans le procès-verbal de constat d'entrée dans les lieux de la société Dolce Vita et celles du procès-verbal de constat du 3 avril 2025 établi à la demande du syndicat des copropriétaires, il reste que la modification de la structure même (mise en place de trois panneaux ouvrants à la place des trois panneaux fixes préexistants) est importante et modifie l'harmonie de la façade en ce que l'activité commerciale exercée dans les locaux est désormais visible. En outre, elle est de nature à nuire à la tranquillité des occupants de l'immeuble en rendant audible l'activité exercée lorsque les panneaux sont ouverts.
Enfin, le syndicat des copropriétaires justifie de ce que les travaux de remplacement de la devanture ont été réalisés malgré un arrêté de refus du maire de Paris en date du 28 octobre 2025, dans lequel il est mentionné notamment que le projet a fait l'objet d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, ne respectant pas les codes traditionnels des devantures parisiennes et ne s'inscrivant pas harmonieusement dans le registre architectural de Montmartre.
La société Dolce Vita soutient avoir obtenu une décision favorable, mais la pièce qu'elle produit est une décision rendue le 29 janvier 2026 par le maire de [Localité 1] qui autorise le transfert à la société Dolce Vita du bénéfice de la décision communale du 30 novembre 2022 ayant autorisé la société Raw Cakes (précédent locataire) à modifier la devanture du local commercial. Il ne s'agit pas d'une décision autorisant le projet de modification de la devanture réalisé par la société Dolce Vita.
Il est ainsi établi que la modification de la devanture du local commercial par la société Dolce Vita, en ce qu'elle affectait l'aspect extérieur de l'immeuble et était de nature à nuire à la tranquillité de ses occupants, aurait dû être soumise à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui n'a pas été le cas, le trouble manifestement illicite subi par le syndicat des copropriétaires étant ainsi caractérisé.
L'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef et statuant à nouveau, la cour condamnera in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita à la remise en l'état antérieur.
Sur la demande de remise en état des parties communes percées
Il est constant que la société Dolce Vita a fait procéder au raccordement de ses locaux au gaz pour l'exploitation de son four à pizza, et cela sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Elle prétend, la société BMS Patrimoine aussi, que ces travaux n'ont pas affecté les parties communes, le percement réalisé depuis les locaux jusqu'au réseau de gaz de la voie publique ayant été fait à travers le soubassement de la devanture qui est une partie privative, dont le caractère de partie commune est à tout le moins sérieusement contestable.
Cependant, il ressort clairement des photographies illustrant les constatations du commissaire de justice mandaté par le syndicat des copropriétaires, dans son procès-verbal du 30 avril 2025, que le percement a été effectué en-dessous du soubassement de la devanture, au niveau de la partie enterrée de ce soubassement, en dessous du niveau du trottoir, sur une partie bétonnée de la façade de l'immeuble supportant la devanture et son soubassement, ce qui ressort aussi très nettement de la photographie illustrant le compte rendu technique et la « fiche enquête gaz » établie par GRDF après les travaux (pièce 15 du syndicat des copropriétaires).
La partie de la façade qui a été percée pour le raccordement au réseau public de gaz constitue ainsi d'évidence une partie du gros 'uvre.
Par ailleurs, les constatations opérées par le commissaire de justice à l'intérieur des locaux commerciaux font état d'un percement à travers un plafond du sous-sol.
Or, le gros 'uvre des bâtiments est une partie commune selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, et selon le règlement de copropriété, sont des parties communes les murs porteurs ou non, les planchers à l'exclusion des revêtements de sols et des plafonds des parties privatives.
Le plafond d'une pièce du sous-sol ici percé de part en part constitue un plancher haut et non son simple revêtement.
Le trouble manifestement illicite subi par le syndicat des copropriétaires est ainsi caractérisé.
L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita à procéder à la remise en état.
Sur la demande de dépose du four à pizza et de ses raccordements
Il est constant que la société Dolce Vita a installé dans les locaux commerciaux un four à pizza hybride (gaz et bois) de la marque Morello Forni, d'un poids de deux tonnes, reposant sur quatre pieds qui s'appuient directement sur les murs porteurs en béton du sous-sol comme le précise dans sa note l'expert mandaté par la société Dolce Vita.
Il en résulte que cet élément d'équipement repose sur une partie commune de l'immeuble (le sol en béton séparant le sous-sol du rez-de-chaussée), et que par son poids très important il est susceptible d'affecter la structure de l'immeuble.
L'architecte de la copropriété indique en effet, dans sa note du 7 juillet 2025, avoir conseillé de suspendre la pose de ce four jusqu'à ce que le propriétaire justifie de la capacité portante du plancher par une note de calcul, et avoir constaté que malgré ce conseil la pose du four a été effectuée sans qu'aucune note structurelle n'ait été établie. Il exprime sa forte inquiétude quant à la capacité de la structure à supporter ce surpoids.
Par ailleurs, le 6 février 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité l'avis d'un bureau d'études techniques en ingénierie, lequel indique qu'il est absolument nécessaire de justifier par une étude de la capacité portante de la dalle béton afin de vérifier si celle-ci est apte à supporter les charges additionnelles générées par le four, et de déterminer si un renforcement structurel est nécessaire ou non.
Il convient ici de préciser que dans le bail initial conclu avec la société Daily Monop, il est stipulé à l'article 7 que le preneur ne pourra faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance sous peine d'être responsable de tous désordres ou accidents, le bailleur joignant en annexe 6 la note du cabinet d'études BESB, qui confirme que la dalle haute du sous- sol est en mesure de reprendre une charge permanente de 200 kg/m² et une charge d'exploitation de 500 kg/m². Or le poids du four litigieux est de 2000 kg.
Il n'est pas discuté qu'aucune étude de la capacité portante de la dalle béton n'a été établie par la société BMS Patrimoine ou par la société Dolce Vita. Ne peuvent y suppléer les avis de l'architecte d'intérieur et de l'expert mandatés par la société Dolce Vita qui considèrent eux, que l'installation est sans risque pour la structure de l'immeuble. L'absence de désordres structurels constatée par la Préfecture de police un an après l'installation ne signifie pas non plus que tout risque structurel est désormais écarté.
En tout état de cause, il convient de rappeler que le trouble manifestement illicite est caractérisé par le défaut d'autorisation par l'assemblée générale des copropriétaires de travaux qui auraient dû être soumis à une telle autorisation, quand bien même ces travaux ne généreraient aucun désordre.
Or, il n'est pas discutable que par son poids très important reposant sur une partie commune (la dalle béton séparant le sous-sol du rez-de-chaussée), l'installation du four à pizza affecte une partie commune et elle est susceptible de porter atteinte à la solidité de l'immeuble.
En outre, elle est de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance des autres copropriétaires, l'architecte de la copropriété ayant constaté, comme il le mentionne dans sa note de synthèse du 7 juillet 2025, que dans l'appartement situé au premier étage juste au-dessus du local commercial la température ambiante est plus élevée à l'aplomb du conduit d'évacuation par rapport au reste de l'appartement, la température du parquet est chaude au droit du passage du conduit en plancher haut du rez-de-chaussée, le parquet se décolle, la température de l'eau froide en sortie du robinet de la salle de bain est plus élevée que dans la cuisine.
Les procès-verbaux de constat versés aux débats par la société Dolce Vita ne viennent pas utilement contredire ces constatations, car le commissaire de justice ne s'est pas rendu dans l'appartement du premier étage.
Enfin, il ressort des constatations opérées par l'architecte de l'immeuble, ce qui ressort aussi des documents techniques produits par la société Dolce Vita et des constatations effectuées par son propre expert, que le four à pizza a été raccordé sur une gaine préexistante, dont il convient de rappeler que selon l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété elle est une partie commune, à savoir une gaine verticale de diamètre 350 débouchant en toiture, intégrée dans une gaine en béton sur toute la hauteur de l'immeuble.
Outre que du fait de ce simple raccordement sur une gaine partie commune l'installation du four à pizza aurait dû être soumise à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, l'architecte de la copropriété indique dans une note établie en janvier 2026 que la gaine concernée est un conduit de désenfumage obligatoire en matière de sécurité incendie, uniquement destiné à l'évacuation des fumées en cas d'incendie, qui ne peut recevoir aucun rejet de type cuisson, extraction commerciale ou ventilation privative. Il conclut que le raccordement du four à pizza sur cette gaine de désenfumage constitue une non-conformité grave aux règles de sécurité incendie.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que, d'évidence, l'installation du four à pizza litigieux aurait dû être soumise à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, et qu'à défaut de l'avoir été elle constitue un trouble manifestement illicite pour le syndicat des copropriétaires, ce qui commande de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita à procéder à sa dépose.
Cette remise en état, de même que celles qui ont été précédemment ordonnées, ne sauraient être considérées comme étant disproportionnées alors que la société Dolce Vita a effectué les travaux et installations litigieux pour les besoins d'une activité de restauration nécessitant une extraction, et cela contrairement à la destination de son bail commercial qui n'autorise que l'activité de « restauration sur place et à emporter avec cuisson ne nécessitant pas d'extraction ». Même la devanture, selon ses propres déclarations, a été remplacée pour permettre l'installation du four à pizza.
Sur la demande de dépose de toute autre installation lourde et/ou irrégulière
C'est à raison que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande du syndicat des copropriétaires, laquelle n'était alors pas déterminée.
En appel, le syndicat des copropriétaires précise cette demande, faisant valoir qu'après avoir été assignée, la société Dolce Vita a poursuivi ses agissements irréguliers, procédant sans autorisation à l'installation de deux pompes à chaleur dans le jardinet avec de nouveaux percements et raccordements aux parties communes, et posant une enseigne lumineuse après la dépose des échafaudages en façade.
Il doit d'abord être relevé que la cour n'est pas régulièrement saisie de la question de l'enseigne lumineuse, le dispositif des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires ne comprenant aucune demande à ce titre. Or selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
S'agissant des unités de pompes à chaleur, la société Dolce Vita soulève l'irrecevabilité de la demande, d'une part sur le fondement de la règle de concentration des prétentions dès les premières conclusions, d'autre part sur le principe d'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel.
Le syndicat des copropriétaires ne répond qu'au second moyen, faisant valoir que cette demande s'inscrit dans le prolongement des demandes initiales et tend aux mêmes fins, en constituant au surplus l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Contrairement à ce que soutient la société Dolce Vita, les premières conclusions d'appel incident du syndicat des copropriétaires contiennent bien la demande de dépose des deux pompes à chaleur et de leur raccordement.
Cette demande tend aux mêmes fins que les demandes initiales, à savoir la remise en état des parties communes de l'immeuble suite à des travaux ou installations réalisés par la société Dolce Vita sans autorisation préalable de l'assemblée générale de copropriétaires ; elle en est aussi le complément nécessaire, les demandes initiales du syndicat des copropriétaires ne pouvant être exhaustives dès lors que les travaux de la société Dolce Vita se poursuivaient après l'introduction de la première instance. Il apparaît en outre que cette demande était implicitement contenue dans la demande indéterminée formée en première instance par le syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de constat du 1er août 2025 sur lequel il s'appuie pour attester de la pose des pompes à chaleur ayant été établi alors que la première instance était toujours en cours.
Cette demande est en conséquence recevable.
La société Dolce Vita ne conteste pas l'installation de deux pompes à chaleur dans le jardinet partie commune affecté à son usage exclusif.
Leur présence ressort en tout état de cause du procès-verbal de constat du 1er août 2025, le commissaire de justice mentionnant : « Au fond du jardin, je relève deux unités extérieures de climatisation alignées contre le mur », lesquelles sont visibles sur l'une des photographies annexées au procès-verbal.
Si la société Dolce Vita soutient à juste titre que ce procès-verbal ne contient pas de constatations permettant d'affirmer que des percements et raccordements aux parties communes ont été effectués, mais seulement que deux unités de climatisation sont posées sur le sol du jardinet contre le mur, il reste qu'une telle installation ne peut fonctionner sans raccordements techniques et des interventions sur l'immeuble comme le souligne le syndicat des copropriétaires. En outre, leur présence porte atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble et elles sont aussi susceptibles de porter atteinte à la jouissance paisible des occupants de l'immeuble par les bruits induits par leur fonctionnement.
Cette installation devait dès lors être soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et, faute de l'avoir été, elle cause au syndicat des copropriétaires un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser en condamnant in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce à procéder à sa dépose.
Sur l'astreinte
C'est par de justes motifs que le premier juge a assorti d'une astreinte les condamnations à remise en état, soulignant les nombreux manquements de la société Dolce Vita et sa résistance avérée malgré les mises en demeure du syndicat des copropriétaires et de son bailleur la société BMS Patrimoine.
L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef et y ajoutant, la cour assortira également d'une astreinte la nouvelle condamnation prononcée au titre des unités de pompe à chaleur.
Sur le contrôle des travaux de remise en état par l'architecte
Il ne saurait être reproché par la société Dolce Vita à l'architecte de la copropriété un manque d'objectivité et de crédibilité au motif que ses avis ont été remis en cause par les techniciens mandatés par la société Dolce Vita. Il n'existe aucun conflit d'intérêt, l'architecte se devant simplement de contrôler la bonne exécution d'une décision judiciaire ordonnant la dépose d'installations non autorisées et la remise en état des lieux dans leur état initial, ce qui ne nécessite pas d'appréciation subjective et qu'il est le mieux qualifié à effectuer dès lors qu'il connaît l'état antérieur de l'immeuble.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de la société Dolce Vita tendant à voir désigner un autre architecte.
Sur l'action en garantie de la société BMS Patrimoine
C'est à bon droit que le premier juge a condamné la société Dolce Vita à garantir son bailleur la société BMS Patrimoine des condamnations prononcées à son encontre, à l'exclusion de celle relative à la dépose de l'extracteur du jardinet pour lequel la société Dolce Vita n'engage pas sa responsabilité.
En effet, outre que les travaux litigieux ont été exécutés par la société Dolce Vita en infraction à l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, ils ont également été réalisés en infraction aux stipulations contractuelles, l'article 3 du bail prohibant toute activité nécessitant une extraction et l'article 8.2.1 imposant de recueillir l'autorisation du bailleur pour réaliser des travaux portant sur le gros 'uvre, notamment des travaux de percement de murs porteurs ou de planchers.
La cour y ajoute, les travaux ou installations réalisés sans autorisation de la copropriété n'ayant pas nécessairement porté sur le gros 'uvre, qu'ils ont été réalisés pour les besoins d'une activité de restauration avec extraction prohibée par le bail, qu'il n'est pas justifié d'une autorisation du bailleur pour les réaliser et que même si une telle autorisation avait été donnée, le bail prévoit à son article 8.2.3 que l'autorisation éventuelle du bailleur pour la réalisation des travaux du preneur, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du bailleur ni atténuer celle du preneur.
L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef, et la société BMS Patrimoine sera également garantie de la condamnation prononcée par la cour au titre des pompes à chaleur.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société Dolce Vita
Cette demande est mal fondée dès lors que les demandes du syndicat des copropriétaires se révèlent quasiment toutes fondées.
Sur les mesures accessoires
Le sort des dépens et des frais irrépétibles de première instance a été justement réglé par le premier juge.
Parties perdantes, les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance d'appel et à payer au syndicat des copropriétaires, pour cette instance, la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la société BMS Patrimoine la charge de ses dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel ; il n'y a pas lieu de la garantir de ces chefs.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9] tendant à la dépose des installations lumineuses du jardinet et à la remise à l'identique de la devanture du restaurant, et sauf à dire sans objet la demande d'enlèvement de l'éclairage sur l'échafaudage ;
Statuant à nouveau de ces chefs, et ajoutant,
Dit sans objet la demande d'enlèvement de l'éclairage qui avait été installé sur l'échafaudage en façade de l'immeuble ;
Déclare recevable la demande de dépose des pompes à chaleur dans le jardinet ;
Condamne in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant pendant 180 jours, à :
Déposer les installations lumineuses du jardinet,
Remettre à l'identique la devanture du restaurant,
Déposer les deux pompes à chaleur dans le jardinet, avec leurs raccordements, et remettre en état les parties communes percées du fait de cette installation ;
Condamne la société Dolce Vita à garantir la société BMS Patrimoine de cette condamnation ;
Rejette la demande de désignation d'un autre architecte que celui de la copropriété pour contrôler la bonne exécution des travaux de remise en état ;
Condamne in solidum les sociétés BMS Patrimoine et Dolce Vita aux dépens de l'instance d'appel ;
Les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel ;
Dit n'y avoir lieu de garantir la société BMS Patrimoine de sa condamnation au titre des dépens et frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE