Texte intégral
Minute : 588/2026
N° RG 26/00177 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GQMY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. REBUT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP CUIEC, avocats au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seings privés en date du 28 mai 2025, la SCI REBUT a donné à bail à M. [B] [W] un local à usage d'habitation sis [Adresse 3] à 29200 - BREST, moyennant un loyer mensuel de 625 €, ainsi que d'une provision sur charges de 20 €.
A la suite de défauts de paiement de divers termes de loyer, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte en date du 27 octobre 2025, demeuré infructueux ; cet acte a été notifié à la CCAPEX par voie électronique le 29 octobre 2025.
La SCI REBUT a dès lors fait assigner M. [B] [W] en résiliation de son bail et en expulsion, ainsi qu'en paiement des loyers arriérés, par acte en date du 7 mai 2026, à l'effet d'entendre :
constater la résiliation du bail liant les parties
à défaut, prononcer la résiliation du bail
prononcer l'expulsion de M. [B] [W] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique
condamner M. [B] [W] à lui payer la somme de 7167,23 € au titre des loyers impayés, ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel jusqu’à la libération effective des lieux
condamner M. [B] [W] à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.
Cette assignation a été notifiée par voie électronique à la Préfecture du Finistère le 7 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Lors de l'audience du 23 juin 2026, la SCI REBUT, représentée par son conseil, a actualisé sa créance locative à la somme de 7812,23 € au 30 juin 2026 et maintenu pour le surplus les prétentions énoncées dans son assignation.
M. [B] [W], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n'était ni présent, ni représenté.
Le diagnostic social et financier n'a pu être établi, faute pour l'intéressé de s'être présenté aux différents rendez-vous qui lui ont été proposés.
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la jonction :
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction sous le n°26/177 des instances enrôlées sous les n° 26/177 et 26/298, ayant fait l’objet d’un double enrôlement.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation de bail :
Il est justifié de la saisine de la CCAPEX le 29 octobre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation du 7 mai 2026.
Cette assignation a été adressée au service compétent de la Préfecture par voie électronique réglementaire le 7 mai 2026, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
La demande est donc recevable.
Au fond :
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 1103 du Code civil fait du contrat la loi des parties.
De plus, l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».
L'acquisition d'une clause résolutoire est spécifique en matière de baux d’habitation et se trouve déterminée par le I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle est subordonnée à la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pendant plus de six semaines .
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire de ce type. Un commandement de payer respectant les dispositions susvisées a été signifié à M. [B] [W] le 27 octobre 2025 et est demeuré infructueux pendant plus de six semaines.
Il sera donc constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à la date du 8 décembre 2025.
Sur la demande d’expulsion
Par application des articles 544 et 545 du Code civil, le propriétaire d’un bien immeuble est fondé à demander l’expulsion de ceux l’occupant sans droit ni titre, dans les conditions prescrites aux articles L.411-1, 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis au profit de la SCI REBUT à compter du 8 décembre 2025, M. [B] [W] ne dispose plus d’aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux depuis cette date.
Les conditions permettant d'ordonner son expulsion hors du logement et de ses dépendances sont réunies.
Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Le contrat de bail conclu entre les parties fixe le montant du loyer payable chaque mois en contrepartie de l’occupation des lieux.
Par ailleurs, l'article 1760 du Code civil prévoit qu’ « en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus »
Le contrat de bail étant résolu à la date du 8 décembre 2025, M. [B] [W] se trouve occuper les lieux sans droit ni titre depuis lors, causant de ce seul fait un préjudice au demandeur qui ne peut louer le bien.
La SCI REBUT produit un décompte démontrant que M. [B] [W] reste devoir la somme de 7812,23 € à la date du 30 juin 2026 au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation à laquelle le bailleur peut légitimement prétendre.
L’indemnité mensuelle d’occupation sera égale au montant du loyer revalorisé augmenté des charges à compter du 1er juillet 2026.
Sur les frais irrépétibles : il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits en Justice ; il lui sera alloué de ce chef la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens : M. [B] [W], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu de supporter les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction sous le n°26/177 des instances enrôlées sous les n° 26/177 et 26/298 ;
DECLARE RECEVABLE l'action en résiliation de bail intentée par la SCI REBUT à l’encontre de M. [B] [W] ;
CONSTATE, à compter du 8 décembre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu le 28 mai 2025 entre la SCI REBUT, d’une part, et M. [B] [W], d’autre part, portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à 29200 - BREST ;
ORDONNE, faute pour M. [B] [W] d'avoir quitté les lieux et leurs dépendances de sa personne, biens et tous occupants de son chef deux mois après notification d’un commandement de commissaire de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, que soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;
CONDAMNE M. [B] [W] à payer à la SCI REBUT la somme de 7812,23 € au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2026 ;
CONDAMNE M. [B] [W] à payer à la SCI REBUT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer revalorisé augmenté des charges locatives à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [B] [W] à payer à la SCI REBUT la somme de 600 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [B] [W] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture, ainsi que de ceux d'exécution ;
ORDONNE la transmission d’une copie de la présente décision à Monsieur le Préfet du Finistère.
Et en foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier aux date et lieu visés en tête.
LE GREFFIER LE JUGE
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