Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024007216 Contentieux Chambre n° 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 31 octobre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 05 septembre 2025
Demandeur(s) :
SA Banque CIC Ouest [Adresse 1] Nantes Représentant(s) : Sarl ARCOLE -Maître Boris LABBE Avocats au barreau de TOURS
Défendeur(s) : - Monsieur [J] [U] [Adresse 2], Représentant(s) : - SELARL ARGUMENTS - Maître Christophe GEORGES Avocats au barreau de TOURS - Monsieur [F] [U] [Adresse 3], Représentant(s) :
Représentant(s) : - SELARL ARGUMENTS - Maître Christophe GEORGES Avocats au barreau de TOURS
Juges présents lors des débats : Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Florent LAIGNEAU, Monsieur Nicolas OLLIVIER, audience présidée par Madame Claudine ARLOT Greffier d'audience : Maître Matthieu TALBOUTIER
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Florent LAIGNEAU, Monsieur Nicolas OLLIVIER,
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Présidente, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La SARL BBQ TP a été créée le 24 mars 2021, avec pour activités les travaux publics, la location de matériels et la pose de portails et clôtures.
Le 6 avril 2021, le CIC Ouest a accordé à la société un prêt professionnel de 67.000 €, remboursable en 84 mensualités de 880,68 €, destiné à la création de l'entreprise et à l'acquisition d'un camion, d'un fourgon et d'une mini-pelle.
Messieurs [F] [U] et [J] [U], en leur qualité de cogérant, se sont tous les deux portés caution solidaire de la société à hauteur de 24.120 € chacun.
Par jugement du 13 février 2024, le Tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL BBQ TP.
Le 22 février 2024, la banque a déclaré une créance de 47.773,85 € à titre chirographaire, admise le 14 août 2024.
Le 26 février 2024 (réception le 29 février 2024), le CIC Ouest a mis en demeure Messieurs [U] de régler 17.198,58 € au titre de leur engagement de caution.
Les cautions n'ont effectué aucun versement.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par actes de commissaires de justice, la BANQUE a fait assigner Monsieur [F] [U] en date du 30 septembre 2024, et Monsieur [J] [U] qui a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses en date du 18 septembre 2024, à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.
L'affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 05 septembre 2025. À cette date :
La SA CIC OUEST dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,
Recevoir la BANQUE CIC OUEST en ses demandes, les dire bien fondées.
* Condamner, solidairement, Monsieur [J] [U] et Monsieur [F] [U] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 17.297,89€ arrêtée au 5 septembre 2024 majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024.
≻ Condamner solidairement Messieurs [F] [U] et [J] [U] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Débouter Monsieur [J] [U] et Monsieur [F] [U] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Condamner solidairement Messieurs [F] [U] et [J] [U] aux entiers dépens.
Monsieur [F] [U] et Monsieur [J] [U] soutiennent leur jeu de conclusions et dossier déposés le 18 avril 2025, aux termes desquelles ils demandent à voir :
Vu l'article L.332-I du Code de la consommation (ancien),
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR Monsieur [J] [U] et Monsieur [F] [U] dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions tant recevables, que bien fondées; Ce faisant,
* DEBOUTER la BANQUE CIC OUEST de ses demandes, fins et conclusions, tant irrecevables que mal fondées ;
En conséquence,
* DIRE et JUGER que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [F] [U] est manifestement disproportionné ;
* DIRE et JUGER que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [J] [U], est manifestement disproportionné ;
DEBOUTER la Société BANQUE CIC OUEST de ses demandes tant à l'encontre de M. [F] [U] qu'à l'encontre de M. [J] [U], la banque ne pouvant se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné.
A titre subsidiaire,
* DIRE et JUGER que LA BANQUE CIC OUEST n'a pas rempli son devoir de conseil et d'information ;
* CONSTATER la qualité de caution non avertie de Monsieur [F] [U] ;
* CONSTATER la qualité de caution non avertie de Monsieur [J] [U] ;
* DIRE et JUGER que la BANQUE CIC OUEST a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde vis à vis de Messieurs [U], en leurs qualités de cautions solidaires ;
CONSTATER qu'il existait un risque caractérisé d'endettement pour la SARL BBQ TP, au jour des engagements de caution de Messieurs [U] ;
En conséquence,
CONDAMNER LA BANQUE CIC OUEST à payer à Monsieur [J] [U] et Monsieur [F] [U], la somme de 7.784,05 euros, à titre de dommages et intérêts, pour la faute résultant du manquement au devoir de mise en garde ;
* ORDONNER la compensation à due concurrence entre la somme de 7.784,05 euros précitée et la somme de 17.297,89 euros ;
≻ FIXER à la somme de 9.513,84 euros, le montant du par Monsieur [F] [U], et Monsieur [J] [U], après compensation.
A titre infiniment subsidiaire,
* ACCORDER des délais de paiement à Monsieur [F] [U] et Monsieur [J] [U], en leur permettant de régler leurs dettes éventuelles, en 24 mensualités, d'un montant égal, à compter de la date de la signification de la décision à intervenir;
* ORDONNER que les paiements s'imputent en priorité sur le capital ;
REDUIRE les éventuels intérêts au taux légal ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER LA BANQUE CIC OUEST sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 3.000,00 € ;
* CONDAMNER LA BANQUE CIC OUEST en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;
Sur les demandes de la BANQUE :
Les documents produits par la Banque attestent du principe et du montant de sa créance envers la société SARL BBQ TP, à hauteur de 47 773,85 € au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
D'autre part, il est établi que Messieurs [F] et [J] [U] se sont engagés en tant que caution auprès du CIC solidairement avec l'emprunteur (la société BBQ TP) mais non solidairement entre eux. Par conséquent, comme indiqué dans le contrat au paragraphe « Pluralité de cautions ou de garanties …les montants de leurs engagements (24.120 €) s'ajoutent entre eux ».
Dans le cadre de cautions multiples non solidaires entre elles, le créancier est contraint de diviser son action de recouvrement de la dette entre les différentes cautions, toutefois l'article 2306-1 du Code civil dispose que : « Le bénéfice de la division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle ».
Aucun des défendeurs n'a demandé le bénéfice de la division.
Au jour de l'assignation, la Banque réclame la somme de 17.297,89 € arrêtée au 5 septembre 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024, à l'encontre de chacune des cautions.
Sur la disproportion des engagements de caution :
Messieurs [F] et [J] [U] soutiennent que leurs engagements de caution seraient disproportionnés au regard de leur situation au moment de la conclusion de l'acte de caution.
Concernant l'engagement de caution de Monsieur [F] [U] :
L'examen de la fiche patrimoniale, remplie le 2 avril 2021 par M. [F] [U], témoigne que ce dernier a déclaré au moment de la souscription :
* Des revenus annuels de : 34.248 € ((1720+1134) x12).
* Des biens immobiliers d'une valeur nette, ( déduction faite des crédits restant dus ) d'un montant total de : 32.143 €.
Ainsi, M. [F] [U] a déclaré un actif patrimonial net de 32.143€ sans compter ses revenus annuels.
En l'absence d'anomalies apparentes, la BANQUE n'était pas tenue de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des déclarations fournies par la caution.
Ainsi, l'engagement de caution de M. [F] [U] pour la somme de 24.120 € et pour une durée de 113 mois n'était pas manifestement disproportionné.
Par conséquent, le Tribunal condamnera M. [F] [U] à payer à la BANQUE la somme de 17.297,89€ arrêtée au 5 septembre 2024 et majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024.
Concernant l'engagement de caution de Monsieur [J] [U] :
L'examen de la fiche patrimoniale remplie le 2 avril 2021 par M. [F] [U] témoigne que ce dernier a déclaré au moment de la souscription :
* Des revenus annuels de : 13.236 € ((1103) x12).
* Des biens immobiliers d'une valeur nette négative ( déduction faite des crédits restant dus ) d'un montant total de : 55.379 €.
Au regard de ces éléments, il est établi que l'engagement de caution de M. [J] [U] pour la somme de 24.120 € et pour une durée de 113 mois est manifestement disproportionné.
Conformément aux dispositions de l'article L332-1 du Code de la consommation, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, et la banque ne peut pas se prévaloir du cautionnement.
D'autre part, la BANQUE ne prouve pas un retour à meilleure fortune de la caution au moment où elle a été appelée en paiement.
Par conséquent, le Tribunal déboutera la Banque de sa demande en paiement à l'encontre de M. [J] [U].
Sur le devoir de conseil, d'information, et de mise en garde de la Banque à l'encontre des cautions non averties
Les défendeurs soutiennent que la BANQUE aurait dû les mettre en garde car leurs engagements en qualité de caution n'étaient pas adaptés à leurs capacités financières.
La Banque étant déboutée de sa demande en paiement à l'encontre de M. [J] [U], cette demande sera examinée uniquement pour le cas de M. [F] [U].
L'examen de la fiche caution remplie par M. [F] [U] montre qu'au jour de la souscription de son engagement de caution, il n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à cet engagement.
De plus, M. [F] [U] disposait des compétences nécessaires pour comprendre les risques liés à l'opération du fait que :
* Il a été préalablement gérant pendant plus de 5 ans de la SARL BRUMAG,
* L'opération financée ne présentait aucune complexité puisqu'il s'agissait de financer l'achat de matériel.
Dès lors, la BANQUE n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. [F] [U].
Par conséquent, le Tribunal déboutera Monsieur [F] [U] de ses demandes à ce titre.
Sur l'octroi de délai de paiement
Les défendeurs sollicitent, compte tenu de la situation, des délais de paiement sur 24 mois.
La Banque étant déboutée de sa demande de paiement à l'encontre de M. [J] [U], cette demande ne sera examinée que pour le cas de M. [F] [U].
Au jour du jugement, M. [F] [U] a déjà bénéficié d'un délai de plus de 18 mois depuis la mise en demeure du 26 février 2024. Il n'a procédé à aucun règlement.
Cependant, au regard de la situation actuelle de M. [F] [U], et en considération des besoins du créancier, le Tribunal accordera un délai de 24 mois à M. [F] [U] pour régler la totalité de sa dette par mensualités égales, le premier de ces versements devra avoir lieu dans les 30 jours de la signification du présent jugement, faute pour M. [F] [U] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible. Et le Tribunal dira que les paiements effectués durant ce délai s'imputeront en priorité sur le capital restant dû.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Chacune des parties a fait une demande à ce titre.
Pour faire reconnaître ses droits, la Banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le Tribunal décidera de faire droit à sa demande, en limitant cependant à 700 euros la somme que Monsieur [F] [U] devra payer à la Banque sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Et le Tribunal déboutera
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.
Monsieur [F] [U] et la SA BANQUE CIC OUEST succombant respectivement, chacune d'entre elle supportera par moitié les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L332-1 du code de la consommation, applicable en l'espèce,
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1343-5, 2288 du Code civil,
Vu les pièces du dossier,
Condamne Monsieur [F] [U] au paiement de la somme de 17.297,89 € arrêtée au 5 septembre 2024 et majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024 ;
Constate que l'engagement en qualité de caution signé par Monsieur [J] [U] en mars 2021 est disproportionnée à ses biens et revenus ;
Déboute en conséquence la SA BANQUE CIC OUEST de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [J] [U] ;
Déboute Messieurs [J] et [F] [U] de leur demande de condamnation de la SA BANQUE CIC OUEST pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde ;
Accorde à Monsieur [F] [U] un délai de 24 mois pour régler la totalité de sa dette par mensualité égales, dit que le premier de ces versements devra avoir lieu dans les 30 jours de la signification du présent jugement, dit que faute pour Monsieur [F] [U] de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible, et dit que les paiements effectués durant ce délai s'imputeront en priorité sur le capital restant dû ;
Condamne Monsieur [F] [U] à verser à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute les défendeurs de leur demande à ce titre ;
Condamne Monsieur [F] [U] et la SA BANQUE CIC OUEST aux entiers dépens, chacun pour moitié, lesquels dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 87,85 €.
Signé électroniquement par Mme Claudine ARLOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.