Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2025F00258
DEMANDEUR
SA AEROPORTS DE [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] Et par la SELAS WIBAULT AVOCAT en la personne de Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SOCIÉTÉ DE DROIT [V] [X] AIR WORLDWIDE HOLDINGS INC
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 5] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation,
M. Christian MAUVIEUX, Juge,
M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 11 février 2025, selon les modalités requises en matière de signification à l'étranger hors UE, la SA Aeroports de [Localité 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 552 016 628, a assigné la société [X] Air Worldwide Holdings Inc, société de droit americain, à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 30 avril 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Après plusieurs renvois, l'affaire est entendue à l'audience du 2 septembre 2026.
Lors de cette audience, la SA Aeroports De [Localité 1], comparante, a régularisé des conclusions, reçues au greffe le 13 juillet 2026, se désistant de cette instance et de son action.
La société [X] Air Worldwide Holdings Inc, présente à l'audience, déclare accepter le 31 août 2026 par voie de conclusions ce désistement.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SA Aeroports de [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.
Le défendeur a accepté ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.
Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SA Aeroports de [Localité 1],
Constate que la société [X] Air Worldwide Holdings Inc, a accepté ce désistement d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens, étant précisé que les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC sont à la charge de la partie qui se désiste.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La Présidente
La Greffière.
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