Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02039 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDP6
AFFAIRE : [N], [J], [F] [T] / [K], [O], [P] [X], [Z] [X], [E] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Annie BIANCHI,
Me Lise PACREAU
le 24.09.2026
Notifié aux parties
le 24.09.2026
DEMANDEUR
Monsieur [N], [J], [F] [T]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13001-2026-008002 du 10/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 2])
représenté par Me Lise PACREAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Léa CHESNEAU, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [K], [O], [P] [X]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
venant aux droits de feu Mme [V] [X] née [G] décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3]
Madame [E] [X]
née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
venant aux droits de feu Mme [V] [X] née [G] décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3]
tous les trois représentés à l’audience par Me Annie BIANCHI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 24 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 1er octobre 2020, monsieur [N] [R] [Y] et madame [I] [L] ont fait l’acquisition d’un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 5].
Se plaignant du comportement de leur voisin, monsieur [T], locataire d’un studio appartenant à l’indivision [X], situé sous l’appartement des consorts [H], ils ont introduit une instance à l’encontre de monsieur [T] et des consorts [X].
Par ordonnance de référé en date du 10 mars 2026, le tribunal de proximité de Martigues a notamment :
-pris acte de l’intervention volontaire de monsieur et madame [X] en qualité d’héritiers de feu [V] [X] décédée le [Date décès 1] 2025,
-dit que monsieur [Y] et madame [L] ont satisfait à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige par des démarches sérieuses,
-déclaré recevable l’action engagée par monsieur [Y] et madame [L] contre monsieur [T] et les consorts [X] en qualité d’héritiers,
-déclaré recevable l’action oblique engagée par monsieur [Y] et madame [L] contre monsieur [T],
-prononcé la résiliation du bail d’habitation conclu entre monsieur [T] et les consorts [X], venant aux droits de feu [V] [X], portant sur un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 5],
-ordonné l’expulsion de monsieur [T] du logement susvisé ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamné monsieur [T] à payer aux consorts [X] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer à compter du prononcé du jugement et jusqu’à libération complète des lieux,
-condamné solidairement monsieur [T] et les consorts [X] à payer à monsieur [Y] et madame [L] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
-condamné solidairement monsieur [T] et les consorts [X] à payer à monsieur [Y] et madame [L] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-rejeté le surplus des demandes,
-rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 10 avril 2026 à la demande de monsieur [Y] et madame [L] à l’encontre de monsieur [T], sur le fondement du jugement précité.
Par courrier en date du 14 avril 2026, réceptionné le 20 avril 2026, monsieur [T] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins d’octroi de délais pour quitter les lieux.
Dans un premier temps, les parties ont été convoquées par le greffe le 04 mai 2026 à l’audience du 04 juin 2026, à savoir madame [L] et monsieur [Y] en leur qualité de demandeurs à l’instance initiale d’une part, et M. [T] d’autre part.
Lors de l’audience, monsieur [T] était représenté par son avocat et, monsieur [Y] et madame [L] ont comparu en personne. Il a été indiqué oralement qu’il y avait une difficulté dans le jugement du tribunal de proximité, les bailleurs et propriétaires étant en indivision : les consorts [X] et qu’il convenait de convoquer les propriétaires à la même adresse. Les consorts [H] ont indiqué oralement être les voisins et ne pas avoir d’éléments particulier dans le cadre de la demande de délais pour quitter les lieux.
Le tribunal a alors reconvoqué les consorts [X] et monsieur [T] à l’audience du 25 juin 2026, lors de laquelle un renvoi a été fait pour l’audience du 03 septembre 2026.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [T], représenté par son avocat, sollicite de voir :
-déclarer recevable la demande de monsieur [T],
A titre principal,
-juger que monsieur [H] n’avaient pas qualité pour faire délivrer en leur nom propre le commandement de quitter les lieux en date du 10 avril 2026,
-constater que le jugement du 10 mars 2026 désigne les consorts [X] comme seuls créanciers de l’indemnité d’occupation et de l’obligation de restitution des lieux,
-prononcer en conséquence la nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 10 avril 2026,
A titre subsidiaire,
-juger que le commandement de payer ne fait pas mention de la qualité en laquelle monsieur [Y] et madame [L] ont agi, en application des articles 648,649 et 114 du code de procédure civile,
-prononcer en conséquence la nullité du commandement de quitter les lieux,
A titre infiniment subsidiaire,
-constater que monsieur [T] justifie de démarches de relogement,
-juger que le relogement de monsieur [T] ne peut avoir lieu dans des conditions normales,
-accorder les plus larges délais à monsieur [T] pour quitter les lieux,
En tout état de cause,
-débouter monsieur [L], monsieur [Y] et les consorts [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
-statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.
Monsieur [T] expose que l’exécution forcée est réservée au créancier de l’obligation dont l’exécution est poursuivie. En tout état de cause, le créancier qui agit par la voie oblique n’exerce aucun droit propre, mais exerce les droits de son débiteur, pour le compte de celui-ci. Il indique que les consorts [H] se sont appropriés en leur nom personnel l’exécution forcée d’une obligation de restitution dont ils ne sont pas créanciers. Il estime qu’il s’agit d’une irrégularité de fond. Il soutient qu’en tout état de cause, il n’est pas mentionné le fait que les consorts [H] interviennent en lieu et place des consorts [X] et aucune tentative de régularisation n’a été faite.
Il fait valoir sa situation précaire pour fonder sa demande de délais pour quitter les lieux.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [K] [X], monsieur [Z] [X] et madame [E] [X], représentés par leur avocat, sollicitent de voir :
-dire et juger que le commandement de payer (sic) en date du 10 avril 2026 délivré à la requête des consorts [H] est régulier,
-rejeter les demandes, fins et conclusions de monsieur [T],
-prendre acte de ce que les consorts [X] s’en rapportent à justice s’agissant la demande de délais de monsieur [T] pour quitter les lieux,
-dire et juger que monsieur [T] conservera à sa charge les dépens de l’instance.
Ils exposent que les consorts [H] qui ont fait valoir leurs droits dans le cadre d’une action oblique peuvent désormais les faire exécuter. Pour le reste des demandes, ils s’en rapportent.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de monsieur [T],
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu la décision d’aide juridictionnelle en date du 10 juin 2026 obtenue par monsieur [T], de sorte que ce dernier est dispensée du paiement de la contribution pour l’aide juridique ; la saisine de la présente juridiction par monsieur [T] est recevable
Sur les demandes de monsieur [T],
Selon les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Il résulte de la décision rendue le 10 mars 2026, que les consorts [H] ont obtenu la résiliation du bail d’habitation conclu entre monsieur [T] et les consorts [X], dans le cadre d’une action oblique, en raison de l’inaction des consorts [X] à l’encontre de monsieur [T].
C’est ainsi que les consorts [H] ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux à monsieur [T]. À cet égard monsieur [T], qui dans sa requête introductive ne formulait qu’une demande de délais pour quitter les lieux, sollicite désormais également la nullité du commandement de quitter les lieux délivré à son encontre par les consorts [H].
Les consorts [H] n’ont pas été reconvoqués par le tribunal lors de l’audience pour l’audience du 25 juin 2026 et du 03 septembre 2026, ce alors même que désormais des demandes sont portées à leur encontre, de sorte qu’il y a lieu de leur permettre aux parties de débattre contradictoirement de ses demandes formulées par monsieur [T], alors que le tribunal compte tenu du présent cas d’espèce particulier, aurait dû reconvoquer monsieur [Y] et madame [L] ainsi que les consorts [X].
Dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la ré-ouverture des débats afin que monsieur [Y] et madame [L] puissent formuler leurs observations contradictoirement sur les demandes formulées par monsieur [T] et d’inviter ces derniers à justifier de la signification de l’ordonnance de référé rendue le 10 mars 2026 par le tribunal de proximité de Martigues à monsieur [T].
Il sera sursis sur les demandes des parties et les dépens réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement contradictoire, par mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevables les demandes de monsieur [N] [T], compte tenu de la décision d’aide juridictionnelle dispensant du paiement du droit de timbre ;
AVANT DIRE-DROIT,
ORDONNE la ré-ouverture des débats à l’audience du jeudi 19 novembre 2026 à 9h00 afin de convoquer M. [Y] et Mme [L] pour leur permettre de formuler leurs observations contradictoirement sur les demandes formulées par monsieur [T] et d’inviter ces derniers à justifier de la signification de l’ordonnance de référé rendue le 10 mars 2026 par le tribunal de proximité de Martigues à monsieur [T] ;
SURSEOIT à statuer sur les demandes des parties ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience susvisée ;
RESERVE les dépens.
Et le présent jugement a été signé le 24 septembre 2026 au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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