Texte intégral
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/02312 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYLO / JAF
AFFAIRE : [G] [V] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Présidente : Joséphine DROY
Assesseurs : Tamara DAZZI
Philippe LE NAIL
Cadre greffier : Virginie VOISINE
DEMANDEUR :
Madame [N], [C] [G] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-hélène PESTRIN, avocat au barreau d’ANNECY - 43
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [R], [B] [M]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Vanessa VICHI, avocat au barreau d’ANNECY - 81
DÉBATS : le 14 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code Civil, et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 25 novembre 2024,
SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ;
DIT que la loi portugaise doit s’appliquer à la question du nom de l’épouse ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, de :
Madame [N], [C] [G] [V], née le [Date naissance 1] 1991, à [Localité 5] (Portugal),
et de :
Monsieur [P], [R], [B] [M], né le [Date naissance 2] 1980, à [Localité 6] (Pas-de-[Localité 7]),
mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (Isère) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les mesures accessoires concernant les époux
CONSTATE que Madame [N] [G] [V] reprendra l'usage de son nom de jeune fille;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE Madame [N] [G] [V] de sa demande de prestation compensatoire;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [P] [M] tendant à ce que soit constatée la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux et tendant à ce que soit fixée la date de jouissance divise ;
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix aux fins de procéder au partage amiable de leur régime matrimonial, et le cas échéant, le juge liquidateur en cas de difficulté;
DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 18 août 2023, conformément à leur volonté et aux dispositions de l'article 262-1 du Code Civil;
Sur les mesures relatives à l'enfant
CONSTATE que Madame [N] [G] [V] et Monsieur [P] [M] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de leur enfant, en associant l’enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc.) ;
- respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent, ce qui implique le droit pour l’enfant de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement ;
- respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant ;
- communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents est susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent ;
FIXE conformément à l'accord des parties la résidence de l'enfant en alternance aux domiciles de chacun de ses parents ;
DIT que l'alternance s'effectuera à l'amiable et à défaut d'accord, selon les modalités suivantes, en référence à la numérotation des semaines sur un calendrier et aux dates de vacances scolaires propres à l'Académie dont l'enfant dépend :
*En période scolaire :
- chez le père les semaines impaires,
- chez la mère les semaines paires,
- le changement de résidence s’effectuant le lundi à l’entrée en classe ;
*Pendant les petites vacances scolaires :
- chez le père la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
- chez la mère la seconde moitié les années impaires et la première moitié les années paires ;
*Pendant les vacances d'été :
- chez le père les premier et troisième quarts les années impaires ; les deuxième et quatrième quarts les années paires ;
- chez la mère les premier et troisième quarts les années paires ; les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;
DIT que les périodes de fin d'année et d'été débutent le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'enfant à savoir le samedi à 8h30 et se terminent le dernier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'enfant à savoir le lundi à 8h30 ;
DIT qu'au cours des vacances de fin d'année et d'été (en fonction de la répartition par moitié ou par quarts), les passages de bras auront lieu, à défaut de meilleur accord entre les parents, le samedi à 8h30 ;
DIT que sauf meilleur accord, le parent qui débute sa période de résidence devra venir chercher l'enfant à l'école ou à défaut au domicile de l'autre parent à ses frais, avec faculté, en cas d'empêchement, de se faire substituer par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ;
DIT que si le bénéficiaire de la période de résidence n'est pas venu chercher l'enfant au plus tard dans les deux heures après l'heure fixée pour le début de la semaine de résidence et au plus tard le lendemain du jour du début de son droit pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à sa période de résidence pour toute la période concernée ;
DIT que par dérogation à cette répartition, l'enfant passera en tout état de cause le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père de 10 heures à 19 heures ;
RAPPELLE que chacun des parents a l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ;
CONSTATE l’accord des parties quant à l’absence de fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la charge de l’un ou l’autre des parents ;
DIT que chaque parent conservera à sa charge les frais relatifs à l’enfant engagés pendant sa période de résidence et au besoin les y [Etablissement 1] ;
DIT que les frais de scolarité (inscription, matériel), les frais d'activités extra-scolaires (inscription, matériel), les frais de santé non remboursés et les frais exceptionnels (frais de voyages et sorties scolaires, frais de permis de conduire, etc...) exposés pour l'enfant seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable écrit entre eux sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d'un justificatif par le parent qui aura fait l'avance des frais, étant précisé que le parent qui se serait dispensé du respect de ces conditions assumerait seul la dépense et au besoin, les y CONDAMNE ;
RAPPELLE que les modalités précitées d'exercice de l'autorité parentale s'appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [N] [G] [V] et Monsieur [P] [M] au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que les mesures concernant l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'ANNECY, le 22 octobre 2026, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Joséphine DROY, Présidente, et par Virginie VOISINE, Cadre Greffière :
La Greffière La Présidente
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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