Texte intégral
MINUTE N° : 141/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00174 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2QU
AFFAIRE : HABITAT DU GARD Office Public Départemental de l’Habitat C/ [W] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI ,Greffier
DEMANDERESSE
HABITAT DU GARD Office Public Départemental de l’Habitat, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis 92 Bis, Boulevard Jean Jaurès - 30000 NIMES
représentée par Maître Jean paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, vestiaire :
DEFENDEUR
Monsieur [W] [M]
né le 16 Octobre 1980 à LA TRINITE (97220), demeurant 3 rue des Peupliers - Etage 3 - Apt 78 - 30110 LA GRAND-COMBE
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 08 février 2023, L'OPH HABITAT DU GARD a donné à bail à Monsieur [W] [M] un bien à usage d'habitation situé au 3 rue des peupliers, étage 3, Appart 78 à la GRAND-COMBE (30110), pour un loyer mensuel de 304.13 € et 30.72 € de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 février 2026, L'OPH HABITAT DU GARD a fait signifier à Monsieur [W] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1278.63 € en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre en date du 30 octobre 2025, L'OPH HABITAT DU GARD a saisi la Caisse d'allocations familiales.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2026, L'OPH HABITAT DU GARD a fait assigner Monsieur [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
• Demander de constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;
• D'ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [M] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier;
• Le condamner au paiement par provision de la somme principale de 1306.90 €, représentant les loyers, charges impayés arrêtés au 21 avril 2026, augmentée des intérêts au taux légal ;
• Le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, d'un montant de 378.27€ augmenté des intérêt au taux légal ;
• Le condamner au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ;
• Le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance, outre le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire qui s'élève à 92.74 €;
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 06 mai 2026.
A l'audience du 22 Juin 2026, L'OPH HABITAT DU GARD représenté par son conseil, Maître [N] a maintenu les termes de son assignation et a actualisé la dette locative à la somme de 1160.22 euros.
Monsieur [W] [M] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative. Il a néanmoins sollicité des délais de paiement ; a indiqué déjà versé 450 euros, soit plus que son loyer et a fait part de son souhait de se maintenir dans les lieux.
L'OPH HABITAT DU GARD a confirmé la reprise des loyers avec un versement plus important, mais s'oppose, par principe, à la demande de délais de paiement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 06 mai 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, L'OPH HABITAT DU GARD , personne morale qui n'a pas la qualité de société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la justifie que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la Caisse d'allocations familiales 30 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 05 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le bail conclu le 08 février 2023 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de 2 mois (article 13) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 05 février 2026, pour la somme en principal de 1278.63 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 06 avril 2026.
III. SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF :
L'OPH HABITAT DU GARD produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [M] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1160.22 € à la date du 15 juin 2026.
Monsieur [W] [M] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu'il reconnaît d'ailleurs à l'audience.
Il sera donc condamné à verser à L'OPH HABITAT DU GARD cette somme de 1160.22 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1278.63€ à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (05 février 2026), sur la somme de 1306.90€ à compter de la date de la délivrance de l'assignation (05 mai 2026) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En l'espèce, Monsieur [M] a proposé de continuer à verser 450 euros chaque mois, soit 70 euros en sus de son loyer.
Il est établi, ou non contesté par les parties, d'une part que le débiteur est en situation de régler la dette locative et d'autre part qu'il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l'audience, Monsieur [W] [M] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
V. SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS :
Selon l'article 24 VII de la loi précitée " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ".
En l'espèce, il est établi, que le débiteur a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Par conséquent, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Par ailleurs, les demandes relatives à l'expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sont sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des délais de paiement d'autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [W] [M] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle soit à la somme de 378.27€.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [W] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer qui s'élève à 92.74 €.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 08 février 2023 entre L'OPH HABITAT DU GARD et Monsieur [W] [M] concernant le bien à usage d'habitation situé au 3 rue des peupliers, étage 3, Appart 78 à la GRAND-COMBE (30110) sont réunies à la date du 06 avril 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [M] à verser à L'OPH HABITAT DU GARD à titre provisionnel la somme de 1160.22 € (décompte arrêté au 15 juin 2026, incluant mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 05 février 2026 sur la somme de 1278.63 €, sur la somme de 1306.90 € à compter du 05 mai 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [W] [M] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 16 mensualités de 70 € chacune et une 17ème mensualité de 40.22 € qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [W] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, L'OPH HABITAT DU GARD puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est²;
* que Monsieur [W] [M] soit condamné à verser à L'OPH HABITAT DU GARD une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit à la somme de 378.27 € jusqu'à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer qui s'élève à 92.74 € ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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