Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00322 / 2024J00131
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 30 mai 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ISOL'EURE [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 531 841 880, et nommé M. [D] [K], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [P], en qualité de Mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [G] [P] et reçue au greffe le 30 juillet 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL ISOL'EURE, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport déposé au greffe le 27 août 2025 par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [G] [P].
Vu les convocations adressées le 31 juillet 2025, par les soins du greffier, convoquant la SARL ISOL'EURE, [Adresse 1], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 9 Octobre 2025, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL ISOL'EURE,
L'affaire a été renvoyée à deux reprises et lors de l'audience en chambre du conseil du 9 octobre 2025, il a été entendu :
M. [O] [B] assisté de Me SABLIERE
* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [P]
Par jugement de ce tribunal rendu ce jour le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL ISOL'EURE. En conséquence la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [P] s'est désistée de sa requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le tribunal constate l'extinction de l'instance et de l'action et se déclare dessaisi.
Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 09 octobre 2025, M. Jérôme LINEL Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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