Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Instances n°2025J00079 - 2025J00081 -2025J00082 - 2025J00091 -2025J00100 -
Première cause :
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* GENERALI IARD
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2] Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 4]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2]
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* SMA SA
[Adresse 5], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2] Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES
[Adresse 6], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2] Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* MMA IARD
[Adresse 7]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2]
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 7],
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2]
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* BALOISE BELGIUM N.V.
[Adresse 8] Belgique, DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2] Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE:
* SEAFRIGO LOGISTIQUE
[Adresse 9], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 10]. SCP DPCMK - [Adresse 11].
* EVERGREEN MARINE (ASIA) PTE LTD
[Adresse 12] Singapour, DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 13]. Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 14].
Deuxième cause
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Evergreen Shipping Agency (Europe) GmbH
[Adresse 15] Allemagne, DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 13]. Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 14]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE
[Adresse 16], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Patrick MICHALEK - SELARL VIEULOUP AVOCATS - [Adresse 17]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 18]
Troisième cause
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* EVERGREEN MARINE (ASIA) PTE LTD
[Adresse 12] Singapour, DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 13]. Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 14].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE
[Adresse 16], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Patrick MICHALEK - SELARL VIEULOUP AVOCATS - [Adresse 17]. SCP HUCHET DOIN - [Adresse 18]
Quatrième cause :
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SEAFRIGO LOGISTIQUE
[Adresse 9], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 10]. SCP DPCMK - [Adresse 11].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
EVERGREEN MARINE (ASIA) PTE LTD
[Adresse 12] Singapour, DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 13]. Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 14].
Cinquième cause :
PARTIE(S) EN DEMANDE :
La SAS ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE
[Adresse 9], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 10]. SCP DPCMK - [Adresse 11]
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* EVERGREEN MARINE (ASIA) PTE LTD
[Adresse 12] Singapour, DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Christophe NICOLAS - NICOLAS & ASSOCIES - [Adresse 13]. Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 14].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Patrick LE CERF
Juges :
Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire le 06/11/2025. Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 05/12/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00079 – 2025J00081 -2025J00082 – 2025J00091 -2025J00100 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 06 Novembre 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties ; la date de clotûre de la mise en état ayant été fixée au Jeudi 02 Juillet 2026 à 09h30 ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00079 – 2025J00081 -2025J00082 – 2025J00091 -2025J00100,
Fixe à l'audience de
Monsieur Patrick LE CERF
du
Jeudi 02 Juillet 2026 à 09h30
, la date de clotûre de la mise en état de la présente affaire suivant le calendrier établi le 06 Novembre 2025,
Réserve les dépens à la somme de 161,66 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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