Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [N] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : ASSOCIATION ONLE FAC
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00896 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5T5
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION ONLE FAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [K] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00896 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5T5
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 2 mai 2025, l'association ONLE-FAC HABITAT a donné en location une chambre meublée n°451 à M. [N] [F] situé dans la [Adresse 3] pour une redevance mensuelle de 577,12 euros, prestations, charges et Tva compris.
Des redevances étant demeurées impayées, l’association ONLE-FAC HABITAT a fait signifier, le 25 novembre 2025, par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2476,17 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, au 31 octobre 2025 et visant la clause résolutoire contractuelle,
Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, l’association ONLE-FAC HABITAT a fait assigner M. [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner M. [N] [F] à lui payer les redevances impayées, soit la somme de 3710,25 euros, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance si le contrat de résidence s'était poursuivi,
- condamne le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Au soutien de ses prétentions, l’association ONLE-FAC HABITAT expose que M. [N] [F] n’a réglé en tout et pour tout que la première redevance, toutes les échéances suivantes étant demeurées impayées.
A l'audience du 10 juin 2026, l’association ONLE-FAC HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 6178,41 euros, au 26 mai 2026.
Bien que régulièrement assigné à étude, M. [N] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande , une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 26 novembre 2025 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 1] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi .
Sur la résiliation du bail :
Le commandement de payer délivré le 25 novembre 2025, reproduit les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.
La clause résolutoire du bail prévoit un délai de deux mois pour payer une dette visée au commandement de payer, et cette clause contractuelle est plus favorable que le délai visé à l’article 24 I de la loi du 06/07/89, qui dispose « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ». Elle doit donc trouver application .
M. [N] [F] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois du commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit au 25 janvier 2026 à minuit soit à compter du 26 janvier 2026.
Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail à cette date et d’ordonner l’expulsion du défendeur de sa personne et de tout occupant de son chef, dans les termes du dispositif.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
M. [N] [F] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, l’association ONLE-FAC HABITAT produit un décompte démontrant que M. [N] [F] reste lui devoir la somme de 6178, 41 euros à la date du 26 mai 2026, après déduction des frais, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.
Pour la somme au principal, M. [N] [F], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal.
M. [N] [F] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 26 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
M. [N] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de la résiliation du bail, sera ordonnée en application de l'article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 2 mai 2025 entre l’association ONLE-FAC HABITAT et M. [N] [F] concernant une chambre meublée n°451 à M. [N] [F] situé dans la du [Adresse 4] sont réunies à la date du 25 janvier 2026 à minuit;
ORDONNE en conséquence à M. [N] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [N] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’association ONLE-FAC HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [N] [F] à verser à l’association ONLE-FAC HABITAT la somme de 6178,41 euros correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intéréts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 sur la somme de 2476,17 euros, à compter du 3 février 2026 sur la somme de 1234,08 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE M. [N] [F] à verser à l’association ONLE-FAC HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 26 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE M. [N] [F] à verser à l’association ONLE-FAC HABITAT une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
La Greffière La Juge
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