Texte intégral
LE 17 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00348 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMGA
O R D O N N A N C E
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Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) “[Adresse 1]” prise en la personne de son Président, la Société FONCIA CENTRE VAL DE LOIRE, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, Avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
S.C.I. JFBT IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée,
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 17 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 27 Août 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 février 1989, aux termes des statuts, une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) [Adresse 1] a été créée et s’est installée [Adresse 4] à [Localité 3] (49).
La société Foncia Centre Val de Loire est l’actuelle présidente de l’AFUL.
La société JFBT Immo fait partie de l’AFUL puisqu’elle possède un local professionnel et un parking qui dépendent de cette dernière.
Or, la société JFBT Immo n’a pas payé les charges afférentes aux fonctionnements de l’AFUL, conformément aux statuts de celle-ci.
Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 15 avril 2026, la société JFBT Immo a été mise en demeure de payer la somme de 1 598,51 euros au titre des charges impayées à l’AFUL.
C.EXE :
Maître [O] [W]
C.C
Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier
Selon la situation de compte du 21 mai 2026, délivrée par la société [Adresse 5], la société JFBT Immo a un reste à devoir à l’AFUL de 2 048,51 euros.
Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.
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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, l’AFUL [Adresse 1] a fait assigner la société JFBT Immo devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de :
- condamner à titre provisionnel la société JFBT immo à lui payer la somme de 2 048,51 euros arrêtée au 21 mai 2026 et sauf mémoire, outre intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ;
- condamner la société JFBT Immo à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’appui de ses prétentions, l’AFUL [Adresse 1] soutient que la société JFBT Immo n’a pas réglé les charges qu’elle doit en qualité de membre de l’AFUL.
*
À l’audience du 27 août 2026, l’AFUL [Adresse 1], représentée par la société Foncia Centre Val de Loire a réitéré ses demandes introductives d’instance en précisant que le fils du dirigeant de la société mise en cause a reçu l’assignation, tandis que la société JFBT Immo, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I. Sur la demande de provision
Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.
*
En l’espèce, l’AFUL [Adresse 1] sollicite que la société JFBT Immo lui paye à titre provisionnel la somme de 2 048,51 euros arrêtée au 21 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir.
Afin de justifier sa demande, la requérante produit notamment :
- les statuts de l’AFUL du 3 février 1989 ;
- la situation de compte du 26 septembre 2019 au 21 mai 2026 ;
- l’appel de fonds du 1er avril au 30 juin 2026 ;
- le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 2 avril 2026 ;
- la mise en demeure de payer la somme de 1 598,51 euros au titre des charges impayées à l’AFUL, adressée à la société JFBT Immo par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 15 avril 2026.
Suite à la mise en demeure, la société JFBT Immo n’a toujours pas payé l’ensemble de ses charges. Ainsi, le dernier relevé de situation indique que le solde dû à l’AFUL au 21 mai 2026 est de 2 048,51 euros.
Par conséquent, en l’absence de contestation sérieuse, il convient de condamner la société JFBT Immo à payer à l’AFUL la somme de 2 048,51 euros à titre de provision à valoir sur les charges en retard, somme arrêtée au 21 mai 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir.
II. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société JFBT Immo, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’AFUL [Adresse 1] les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, la société JFBT Immo sera condamnée à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort :
Vu les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Condamnons la société JFBT Immo à payer à l’Association [Adresse 6] la somme de 2 048,51 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des charges, et arrêtée au 21 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir ;
Condamnons la société JFBT Immo aux dépens ;
Condamnons la société JFBT Immo à payer à l’Association [Adresse 6] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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