Texte intégral
*1DE/06/63/12/11*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 5], [Adresse 1], comparant par Mme [E] [Q], présente.
Partie défenderesse : La SAS à associé unique PRESCILLIA'S, (RCS PARIS 878 443 027), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [I] [V] [R], [Adresse 3], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 22/10/2025 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 43 204,20 euros, dont 17 288 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er février 2020 au 31 mars 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [V]'S est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878443027. Elle exerce une activité de Commerce de produits cosmétiques et alimentaires sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai, 2026.
L'affaire a été ensuite débattue le 23 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le14 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 5]
Signif.: -Mme [I] [V] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [C] -Parquet
R.G.
: 2025093783
P.C.
: P202603895
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active de la SAS à associé unique [V]'S est indéterminée, le passif serait de 68 838,20 euros correspondant à la créance objet de la présente assignation et à une dette de 25 634 euros au profit du SIE [Localité 4] depuis novembre 2022.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société aurait cessé toute activité,
* carence du dirigeant.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique [V]'S
[Adresse 2]
Activité : Commerce de produits cosmétiques et alimentaires
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878443027
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de saisie attribution.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 20/10/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2026 où siégeaient :
M. André Bélard, M. Franck Meynaud, Mme Elisabeth Monégier du sorbier,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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