Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
No R.G. : N° RG 25/00434 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IURF
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [G] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Française,
domiciliée chez Mr et Mme [G], [Adresse 1]
Représentée par Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
Défaillant
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 03 Septembre 2026 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Magalie MERLO et Madame [O] [W]
Copie exécutoire Me NOURANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE compétente la présente juridiction concernant la présente instance ;
DIT qu'il y a lieu d'appliquer la loi française concernant la présence instance ;
CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les époux ;
PRONONCE le divorce entre madame [Z] [G] et monsieur [A] [L] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 18 mai 2017 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (ALGERIE), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
Madame [Z] [G]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (ALGÉRIE),
et
Monsieur [A] [L]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE),
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 2 mai 2021;
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE que madame [Z] [G] et monsieur [A] [L] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leur enfant commun ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant selon les termes de l'ordonnance sur les mesures provisoires du 12 juin 2025 ;
RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter des enfants mineurs à la personne qui a le droit de les réclamer est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
DIT qu'à défaut de meilleur accord, le jour de la fête des mères, les enfants seront au domicile de leur mère, et le jour de la fête des pères, au domicile de leur père, de 10 heures à 18 heures ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ;
MAINTIENT le partage des frais exceptionnels de l'enfant selon les termes de l'ordonnance sur les mesures provisoires du 12 juin 2025 ;
DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;
CONDAMNE madame [Z] [G] au paiement des entiers dépens ;
DIT que le jugement sera communiqué au conseil de la demanderesse, à charge pour elle de le signifier pour le rendre exécutable ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi elle sera non avenue ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 4] le cinq Novembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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