Texte intégral
DU : 23 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[L]
C/
S.A.S. ETABLISSEMENTS GALLOIS ([Adresse 1]), S.A.S. RESIDENCES TRIGANO
Répertoire Général
N° RG 26/00291 - N° Portalis DB26-W-B7K-I36V
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Expédition exécutoire le : 23 Septembre 2026
à : Mes DESMET MOUROT DELAHOUSSE
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Expédition le :
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à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [P], [Y], [R] [L] épouse [Z]
née le 10 Avril 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.S. ETABLISSEMENTS GALLOIS ([Adresse 1]) RCS [Localité 4] 527 320 097
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Nicolas DECKER, avocat au barreau d’AMIENS, Me Fabien LEQUEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.S. [Adresse 4] RCS [Localité 6] 378 738 041
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Juliette DELAHOUSSE- LECLERCQ, avocat au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date des 13 et 16 juillet 2026 délivrées par Madame [P] [L] épouse [Z] à la SAS ETABLISSEMENTS GALLOIS ([Adresse 1]) et la SAS RESIDENCES TRIGANO, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise ; Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 9 septembre 2026.
Madame [P] [L] épouse [Z] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SAS ETABLISSEMENTS GALLOIS ([Adresse 1]) a comparu par son conseil et a formulé protestations et réserves.
La SAS RESIDENCES TRIGANO a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Juger que la société RESIDENCES TRIGANO émet toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formulée par Madame [Z] ; Etendre la mission de l’Expert afin qu’il décrive l’importance des désordres constatés et qu’il constate que la société RESIDENCES TRIGANO est intervenue conformément au protocole du 16 octobre 2025 pour reprendre les désordres relatifs au plancher du mobil home ; Réserver les dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
Sur l’audience, la SAS RESIDENCES TRIGANO a indiqué s’associer à la demande d’expertise formulée à l’encontre de la SAS ETABLISSEMENTS GALLOIS ([Adresse 1]).
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Facture du 20 juillet 2024 ; Formulaire de réception remise des clés du 18 juillet 2024 ; Facture du 31 août 2024 ; Bon d’intervention du 1er avril 2025 ; Mail du 9 avril 2025 ; Protocole d’accord du 16 octobre 2025 ; Rapport SARETEC du 20 juin 2026 ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [Z] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [D] [V]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Port. : 07.62.25.67.56 Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
Convoquer les parties en cause dans les 45 jours de sa saisine ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment le protocole d’accord du 16 octobre 2025 ;Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Se rendre sur les lieux où il est entreposé situés [Adresse 8] à [Localité 9] et procéder à l’examen du mobil home en cause de marque RESIDENCES TRIGANO n° Série RMY 63137 ;Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ; Décrire l’intervention de la société RESIDENCES TRIGANO conformément au protocole du 16 octobre 2025 pour reprendre les désordres relatifs au plancher du mobil home ;Décrire les désordres actuels tel qu’ils résultent des pièces visées aux motifs, préciser leur importance ;Indiquer les parties du mobil home que ces désordres affectent ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure le mobil home sera affecté ;Dire si les désordres proviennent d’un défaut de fabrication, d’un problème de conception ou d’un vice des matériaux mis en œuvre dans la construction du mobil home ; Dire si les désordres étaient présents, et apparents ou cachés, lors de l’acquisition en date du 20 juillet 2024 ; Dans la mesure du possible, dire si les désordres étaient ou non décelables par un acquéreur profane, et s’ils pouvaient être raisonnablement ignorés par les vendeurs ;Dire s’ils rendent le mobil home impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;Donner si possible son avis, à partir des connaissances factuelles et techniques en présence, à la fois sur la connaissance des désordres par le vendeur et sur le caractère déterminant de consentement de leur non connaissance par l’acheteur ; Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ; Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, le mobil home pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par la demanderesse et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes entre les parties à partir des éléments fournis à l’expert par elles ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un pré-rapport ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Sauf autre délai fixé par l’Expert, elles disposent d’un délai de trois semaines pour adresser les dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
DIT que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par Madame [P] [L] épouse [Z] qui devra consigner la somme de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l’Expert, auprès du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal, avant le 23 décembre 2026 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, (sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime) ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [P] [L] épouse [Z] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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