Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 22/00303
N° Portalis DBXH-W-B7G-CWER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 10 JUILLET 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Philippe COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors de l’audience de plaidoiries de Madame Marie-Agnès PAUCOD et lors du délibéré de Madame Audrey Tavignot, cadre greffière,
ENTRE
Monsieur [U] [C] [S] [E]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Jean Claude MANENTI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [W] [P] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant et de Me Célia MARCAGGI-MATTEI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en audience publique,
CONDAMNE Mme [W] [V] à verser à M. [Y] [E], à titre d’indemnité d’occupation des parcelles cadastrées section D, n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à [Localité 4] (Corse-du-Sud), [Cadastre 4] euros (trois-cent-quarante-trois-mille-trente euros vingt-trois centimes) ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes de paiement de créances concernant :
- la prise en charge du crédit souscrit auprès de la [1],
- l’apport dont se prévaut M. [Y] [E],
- les sommes versées pour le gros oeuvre de la maison d’habitation,
- le forage ;
DEBOUTE M. [Y] [E] de sa demande de désignation d’un notaire et d’un juge commis aux opérations de partage ;
DEBOUTE Mme [W] [V] de sa demande de délai pour s’acquitter de la créance dont dispose M. [Y] [E] à son égard ;
CONDAMNE Mme [W] [V] à verser à M. [Y] [E] 3000 euros (trois-mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [W] [V] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois elle en était bénéficiaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE qu’il peut être relevé appel de la présente décision dans le délai d’un mois ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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