Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
JUGEMENT
Le 01 Octobre 2026
N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLBG
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 1] 1
la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT
C/
M. [L] [J] [B] [C] [Y]
M. [T] [Y]
A l’audience tenue au nom du peuple français, publiquement en matière de saisie immobilière, le Premier Octobre deux mil vingt six, par Madame Jennifer KERMARREC, vice-présidente du tribunal judiciaire de RENNES, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Annie PRETESEILLE greffier,
ENTRE :
Le TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers, représenté par le comptable public, domicilié en cette qualité [Adresse 2]
Demandeur ayant pour avocat la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, représentée par Maître Carole LE GALL GUINEAU, avocat au barreau de RENNES,
ET :
-Monsieur [T] [O] [Y] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 3],
Débiteur saisi, comparant en personne
- Monsieur [L] [J] [B] [C] [Y] né le [Date naissance 2] à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Débiteur saisi, non comparant, ni représenté
****
PROCEDURE
Selon commandements de payer valant saisie immobilière en date des 30 octobre et 3 novembre 2025, publiés au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, volume 3504 P01 2025 S n°52 et 53, le 3 décembre 2025, le Trésor Public poursuivait la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Messieurs [L] et [T] [Y] aux fins de recouvrement d’impôts (taxes foncières) et majorations impayés depuis l’année 2015.
Par actes d’huissier de justice en date des 7 et 8 juillet 2026, le Trésor Public, service des impôts des particuliers, a fait assigner Messieurs [L] et [T] [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir, vu les dispositions de l’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution, prononcer la caducité des commandements de saisie immobilière précités, avec mention en marge de la copie de ces commandements, outre la condamnation des défendeurs aux dépens.
Au soutien de sa demande, le créancier poursuivant expose que les débiteurs saisis n’ont pas été assignés devant le juge de l’exécution dans un délai de deux mois à compter de la publication des commandements aux services de la publicité foncière.
En outre, il déclare avoir intérêt à agir afin de pouvoir publier un second commandement aux fins de saisie immobilière pour engager une nouvelle procédure de saisie immobilière à l’encontre des débiteurs qu’il estime défaillants.
A l’audience du 10 septembre 2026, le Trésor Public a sollicité le bénéfice de son assignation.
Les débiteurs n’ont pas constitué avocat, mais Monsieur [T] [Y] s’est présenté en personne.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
En vertu de l’article R322-4 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant la saisie d’un immeuble doit assigner le débiteur devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie. En vertu de l’article R311-11 du même code, ce délai est prescrit à peine de caducité et toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de la déclarer.
En l’espèce, aucun acte d’assignation des débiteurs à l’audience d’orientation n’est intervenu suite aux commandements de payer valant saisie immobilière délivrés les 30 octobre et 3 novembre 2025.
Par ailleurs, le créancier poursuivant, qui souhaite mettre en oeuvre une nouvelle procédure de saisie immobilière, justifie d’un intérêt à agir, dès lors que cette dernière ne pourra être engagée qu’une fois la caducité des premiers commandements déclarée et publiée.
Il convient donc de constater la caducité des commandements de payer et de laisser les dépens de l’incident à la charge du créancier pousuivant.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière en date des 30 octobre et 3 novembre 2025, publiés au service de la publicité foncière de [Localité 1] 1, volume 3504 P01 2025 S n°52 et 53, le 3 décembre 2025,
ORDONNE la radiation de ces commandements, ainsi que toutes les mentions en marge,
LAISSE les dépens de l’incident à la charge du Trésor Public, service des impôts des particuliers,,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du public au greffe,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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