Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01318 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BADXK
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Stéphanie GIRAUD, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Agustina DEGANI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 19 août 2026 n°26/1658 de Joelle GUIROY, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de BASTIA, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu la requête reçue au greffe le 11 Septembre 2026 à 16h03 présentée par Monsieur le Préfet de la HAUTE-CORSE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, n’est pas représenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Monsieur [B] [A] a été assisté de Madame [K] [D], interprète en langue arabe, qui a prêté serment.
Attendu qu’il est constant que M. [A] [B]
né le 03 Avril 1988 à ALGERIE (JIJEL)
de nationalité algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet :
d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour de 1 an en date du 13 avril 2024 notifié le même jour à 17h10 ;
d’une condamnation à une peine d’interdiction définitive du territoire national prononcée par le Tribunal correctionnel de Mulhouse en date du 12 juin 2024 ;
d’un arrêté préfectoral fixant le pays de retour en date du 14 août 2026 notifié le 14 août 2026 à 12h35 ;
édictés moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 14 août 2026 notifiée le 14 août 2026 à 12h35,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de cette notification ;
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant du Préfet de la Haute Corse n’est pas représenté.
Observations de l’avocat : Monsieur est placé en rétention sur l’interdiction de retour définitive du territoire français qui a été prononcé par jugement correctionnel en 2024. Sur la décision il est écrit contradictoire à signifier, or je n’ai pas l’acte dans le dossier qui fait courir le délai d’appel à compter de la notification. On ne peut pas placer monsieur sur une décision qui n’est pas définitive.
Il indique que son état de santé n’est pas compatible avec la rétention, il n’a pas encore vu le médecin.
La personne étrangère présentée déclare : Je n’ai pas été notifié de cette décision, je ne suis même pas au courant.
J’ai une adresse en Corse (Monsieur présente une attestation d’élection de domicile et une fiche de liaison qui seront versées au dossier). De toute façon d’ici six mois je comptais repartir en Algérie définitivement, je veux faire un peu d’argent pour faire soigner ma mère qui a un cancer. J’ai prévu de retourner en Algérie pour accompagner ma mère dans sa maladie.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :
- que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport dans la mesure où la préfecture de Haute Corse justifie avoir accompli les diligences minimales nécessaires auprès des autorités consulaires algériennes et ce dès le placement en rétention administrative puisque un premier routing était prévu le 18 août 2026 et que ce dernier n’a été mis en échec que par le seul comportement de Monsieur [B] qui a refusé d’embarquer justifiant ainsi sa prolongation en rétention administrative, qu’il a par la suite formulé une demande d’asile le 19 août 2026 qui a suspendu de fait la mise à exécution de la mesure d’éloignement, que l’OFPRA a rejeté la demande d’asile le 08 septembre 2026, que le même jour une deuxième demande de routing a été effectuée par l’autorité préfectorale,
- que s’agissant de l’argument selon lequel le jugement sur la base duquel l’arrêté portant décision en placement en rétention administrative n’aurait pas été notifié à monsieur [B], ce dernier ne peut qu’être rejeté dans la mesure où l’interdiction définitive du territoire national résultant du jugement rendu le 12 juin 2024 lui a bien été notifié en même temps que la mesure de placement en rétention administrative le 14 août 2026
- que la mesure d’assignation à résidence s’avère être insuffisante pour garantir sa représentation et la mise à exécution de la mesure d’éloignement dans la mesure où ce dernier a déjà bénéficié de ce régime et ne l’a pas respecté
- qu’il n’est pas démontré par un certificat médical de l’OFII que l’état de santé de monsieur [B] serait incompatible avec une mesure de rétention administrative, qu’en effet si ce dernier produit un certain nombre de certificats médicaux et d’ordonnances, aucun ne vient justifier d’un état de vulnérabilité ou de santé qui justifierait de lever la mesure de rétention, qu’il appartient à monsieur [B] de saisir l’OFII pour faire constater une éventuelle incompatibilité.
En conséquence et au regard de ce qui précède, la mesure de rétention apparait être le seul moyen pour garantir l’exécution de la mesure d’éloignement. Il sera donc fait droit à la requête de la préfecture de Haute Corse.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet de la Haute-Corse ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 1] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [A] [B]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 13 octobre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification (loi du 27 juillet 2026), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 12 Septembre 2026 à 14:12
Le Greffier
Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète
Reçu notification le 12 septembre 2026
L’intéressé
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