Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[L] [Localité 1]
■
N° RG 26/51936 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH5Y
N° :11/MM
Assignation du :
05 et 06 Mars 2026
N° Init : 25/53084
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE [L] RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS - #E2325
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. [G] [I] [L] [A] [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848
Maître [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848
Maître [G] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848
S.E.L.A.R.L. [R] [D], [P] [H], [E] [N], [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848
S.A.S. HOME [Localité 4] [M],
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS - #C1922
S.E.L.A.R.L. LEGGET IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G0450
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Par acte authentique en date du 18 octobre 2024 reçu par Me [I] [W], notaire associée de la SELARL [G] [I] [W] et [U] [T], notaires, Mme [X], assistée de Me [O], notaire associée au sein de la société [R] [D], [P] [H], [E] [N], [C] [O], notaires associés (RNC Rueil notaires conseil), a acquis de M. [J] et de Mme [F] une maison individuelle à usage d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 7] pour le prix de 340 880 euros.
Invoquant des dysfonctionnements des pompes à chaleur installées par la société Fiber énergy et la présence dissimulée d’une cuve à fioul, Mme [X] a, par acte de commissaire de justice des 28 avril et 2 mai 2025, fait assigner M. [J], son épouse Mme [F], la société Fiber énergy et son assureur la société SMABTP devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a désigné comme expert M. [Y].
Par actes de commissaire de justice en date des 5 et 6 mars 2026, Mme [X] a fait assigner la SELARL [G] [I] [W] et [U] [B], Me [I] [W], notaires, la société [R] [D], [P] [H], [E] [N], [C] [O], notaires associés (RNC Rueil notaires conseil), Me [O], la société Home by [M] et la société Legget immobilier, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, afin que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables et qu’il leur soit enjoint de communiquer leurs attestations de responsabilité civile professionnelle.
L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 31 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la SELARL [G] [I] [W] et [U] [B], notaires et de Me [I] [W].
Lors de l’audience de plaidoirie du 12 mai 2025, Mme [X], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés et s’est opposée aux demandes de mise hors de cause.
A l’appui de ses demandes Mme [X] expose que la première réunion d’expertise du 23 octobre 2025 a révélé de graves désordres et non-conformités, à savoir l’existence d’une cave à fioul qui n’avait pas été mentionnée dans l’acte de vente, ni par les professionnels et des problèmes relatifs à la pompe à chaleur en lien notamment avec l’absence de documents essentiels.
Dans ce contexte, la demanderesse invoque le manque de vigilance et le défaut d’information de la part des professionnels impliqués, justifiant ainsi leur assignation dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et du respect du principe du contradictoire.
Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la SELARL [G] [I] [W] et [U] [B], notaires et Me [I] [W] ont sollicité leur mise hors de cause, le rejet des demandes de Mme [X] formées à leur encontre et sa condamnation à leur verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de leur demande de mise hors de cause, la SELARL [G] [I] [W] et [U] [B], notaires et Me [I] [W] exposent qu’ils sont totalement étrangers aux difficultés dénoncées dans le cadre de cette vente immobilière.
Ils soutiennent, en conséquence, que la demanderesse ne justifie pas d’un intérêt légitime à les mettre en cause, dès lors que le notaire qui reçoit un acte de vente authentique n’est pas tenu de vérifier les déclarations faites par les parties, celles-ci étant effectuées par le vendeur sous sa responsabilité.
Par ailleurs, ils font valoir que les déclarations des vendeurs étaient cohérentes avec le diagnostic de performance énergétique et qu’ils ne peuvent être tenus responsables des difficultés rencontrées par Mme [X], notamment concernant la pompe à chaleur installée par une société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
En outre, ils relèvent que seuls les vendeurs de l’immeuble sont tenus de garantir la délivrance conforme du bien, sans que leur responsabilité puisse être recherchée. En effet, ils soulignent l’absence de toute perspective d’action à leur encontre et contestent ainsi l’intérêt légitime de Mme [X] au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter leur attrait aux opérations d’expertise.
Dans leurs écritures déposées et soutenues oralement par leur conseil, la société [R] [D], [P] [H], [E] [N], [C] [O], notaires associés et Me [O] ont sollicité leur mise hors de cause, le rejet des demandes de Mme [X] formées à leur encontre et sa condamnation à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les défenderesses rappellent que le notaire est soumis à une obligation d’efficacité quant aux actes qu’il rédige, mais qu’il établit ses actes sur la base des éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties. Elles soulignent, également, que le notaire n’a pas d’obligation de se livrer à des investigations techniques, ni de suspecter la présence de désordres dans les installations dès lors qu’aucun élément manifeste ne lui permettait de douter de la conformité du système de chauffage décrit dans l’acte.
Par ailleurs, elles font valoir que leur mission se limitait à informer les parties des conséquences des faits dont elles avaient connaissance, sans pouvoir être tenues de vérifier sur place la réalité et la conformité de l’installation de chauffage. Elles mettent en avant que le DPE, réalisé le 10 janvier 2024, annexé à l’acte de vente, mentionnait explicitement la présence d’une PAC air/eau installée depuis 2017, ainsi qu’une PAC air/air sans réseau de distribution installée depuis 2015, pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
Ils concluent que les notaires ne peuvent être tenus responsables des vices cachés ou des dysfonctionnements techniques de la pompe à chaleur, cette responsabilité incombant exclusivement aux vendeurs en leur qualité de débiteurs de l’obligation de délivrance conforme.
Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Legget immobilier, a sollicité sa mise hors de cause, le rejet des demandes de Mme [X] formées à son encontre et sa condamnation à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Legget immobilier argue que l’agent immobilier n’est pas un professionnel de la construction ou du bâtiment et, à ce titre, il ne peut être tenu de détecter des vices cachés ou des dysfonctionnements techniques affectant le système de chauffage, qui nécessitent des compétences spécialisées en installations thermiques qu’il ne possède pas.
Elle précise que Mme [X] ne pouvait légitiment s’attendre à ce qu’un agent commercial immobilier identifie des défauts non apparents concernant une installation technique complexe telle qu’une pompe à chaleur.
Elle souligne que l’agent immobilier n’a aucune obligation d’investigation approfondie sur l’état technique de l’installation de chauffage, d’autant plus que ces désordres n’étaient pas visibles lors des visites du bien et que le diagnostic DPE mentionnait la présence du système de chauffage sans signaler d’anomalie.
Ainsi, elle note qu’en l’absence de toute perspective d’action au fond à son encontre, Mme [X] ne justifie d’aucun intérêt légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter son attrait aux opérations d’expertise ordonnées par la décision du 10 juillet 2025.
La société Home by [M], représenté par son conseil, a demandé au juge des référé de prendre acte de ses protestations et réserves.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande de rendre les opérations d’expertises communes aux défenderesses
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.
Si le litige au fond peut n'être qu'éventuel, la mesure sollicitée doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, qui permettent de projeter ce litige futur comme plausible et crédible.
A cet égard, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En revanche, l’urgence, l’existence d’un trouble manifestement excessif ou d’un danger imminent et l’absence de contestations sérieuses ne sont pas requises pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes formées à l’encontre des notaires
Il a été jugé que le notaire recevant un acte en l’état de déclarations d’une partie quant aux faits rapportés n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude (1re Civ., 2 octobre 2007, pourvoi n°05-14.257 ; 1re Civ., 6 septembre 2017, pourvoi n°16-18.524, Bull. 2017, I, n°184) et n’est pas tenu de procéder à une visite du bien immobilier (3e Civ., 17 septembre 2014, pourvoi n°13-18931).
En l’espèce, Mme [X] demande à ce que les opérations d’expertise soient rendues communes aux notaires exposant que leur responsabilité est susceptible d’être engagée dès lors qu’ils auraient dû procéder à des vérifications quant aux déclarations faites par les vendeurs sur le système de chauffage à fioul et sur la pompe à chaleur.
L’acte de vente du 18 octobre 2024 mentionne que le « vendeur déclare que le bien n’est pas équipé d’un système de chauffage au fuel, et n’est donc pas concerné par la réglementation y afférente » et que « le vendeur déclare que l’immeuble vendu est équipé d’un système de pompe à chaleur AIR/EAU Il déclare avoir procédé à l’entretien périodique des dits équipements. Une copie du devis est demeurée années aux présente. Le vendeur précise qu’il n’est pas en possession de la facture et que l’entreprise est depuis en liquidation judiciaire ».
Toutefois, aucune des pièces versées aux débats ne permet de rendre plausible le fait que les notaires disposaient d’éléments de nature à les faire douter de la véracité et de l’exactitude des déclarations faites par les vendeurs au moment de la vente, et ce d’autant que ces déclarations étaient confortées par le diagnostic de performance énergétique du 10 janvier 2024 annexé à l’acte et que les notaires ne sont pas tenus de procéder à une visite du bien immobilier.
Mme [X] échoue, en conséquence, à rendre plausible l’existence d’un procès en germe à l’encontre des notaires qui ne soit pas manifestement voué à l’échec.
En conséquence, il n’est justifié d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à ce que les opérations d’expertise soient rendues communes à la SELARL [G] [I] [W] et [U] [B], notaires, à Me [I] [W], à la société [R] [D], [P] [H], [E] [N], [C] [O], notaires associés et à Me [O].
La demande de Mme [X] de ce chef sera, en conséquence, rejetée.
Sur les demandes formées à l’encontre des agents immobiliers
Il ressort de la note aux parties de l’expert qu’une cuve existait mais a été neutralisée par Mme [X] et n’est plus visible et qu’en l’absence de certificat de mise en service par un professionnel agréé, la pompe à chaleur air/eau et la pompe à chaleur air/air ne peuvent être utilisées.
Dès lors, à ce stade de la procédure, il ne saurait totalement être exclu que la responsabilité des agents immobiliers, qui sont tenus à une obligation d’information et de conseil, ne puisse être engagée en raison des non-conformités et dysfonctionnements des systèmes de pompe à chaleur et de la présence d’une cuve à fioul qui n’a jamais été mentionnée.
Mme [X] caractérise ainsi un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à ce que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société Legget immobilier et à la société Home by [M].
Il convient à ce titre de rappeler que l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé et qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat au fond sur les conditions de mise en œuvre des actions qui pourraient ultérieurement être engagées.
Il sera, en conséquence, fait droit aux demandes de Mme [X] tendant à ce que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société Legget immobilier et à la société Home by [M].
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Sur les demandes de communication de pièces
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En outre, la juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.
En l’espèce, il ressort des développements qui précèdent que Mme [X] ne justifie pas d’un motif légitime à obtenir la communication par la SELARL [G] [I] [W] et [U] [B], notaires, par Me [I] [W], par la société [R] [D], [P] [H], [E] [N], [C] [O], notaires associés et par Me [O] de leur attestation de responsabilité civile professionnelle mais qu’elle justifie d’un motif légitime à obtenir la communication par la société Legget immobilier et par la société Home by [M] de leur attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Dans ces conditions, il est justifié de faire droit à sa demande de condamnation de la société Legget immobilier et de la société Home [Localité 4] [M] à communiquer leur attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle suivant les termes du présent dispositif.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance resteront, en conséquence, à la charge de Mme [X] et pourront être directement être recouvrés par Me Toutain de Hauteclocque qui en a fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Dès lors qu’il n’a pas été fait droit aux demandes de Mme [X] à l’encontre de la SELARL [G] [I] [W] et [U] [B], notaires, de Me [I] [W], de la société [R] [D], [P] [H], [E] [N], [C] [O], notaires associés et de Me [O], il y a lieu de condamner Mme [X] à verser à, d’une part, la SELARL [G] [I] [W] et [U] [B], notaires , et Me [I] [W] et, d’autre part, à la société [R] [D], [P] [H], [E] [N], [C] [O], notaires associés et à Me [O] chacune une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 000 euros.
En revanche, dès lors qu’il a été fait droit aux demandes de Mme [X] formées à l’encontre de la société Legget immobilier, la demande de cette dernière au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons les demandes de Mme [X] formées à l’encontre de la SELARL [G] [I] [W] et [U] [B], notaires, de Me [I] [W], de la société [R] [D], [P] [H], [E] [N], [C] [O], notaires associés et de Me [O] ;
Donnons acte à la société Home by [M] de ses protestations et réserves;
Rendons communes à :
- La société Home by [M] (pour l’agence [V] [S] Immobilier [Localité 8]),
- La société Legget immobilier,
notre ordonnance de référé du 10 juillet 2025 ayant commis M. [Y] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 septembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la société Legget immobilier et la société Home by [M] à communiquer à Mme [X] leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Condamnons Mme [X] aux dépens de la présente instance qui pourront être directement être recouvrés par Me Toutain de Hauteclocque conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande de la société Legget immobilier au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes des parties.
Fait à [Localité 1], le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ