Tribunal de commerce, 18 novembre 2025. 2025F05008

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 18/11/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/11/2025 DEMANDEUR(S) Le tribunal DEFENDEUR(S) : TOP KEBAB (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [O] [N], président assisté de Monsieur [K] [A], directeur général, Monsieur [Y], expert-comptable et Me Jacques TELLACHE, avocat Le tribunal ayant le 13/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 18/11/2025, après en avoir délibéré. Composition tribunal : Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Bertrand MENARD Madame Claire WAIDA Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TOP KEBAB (SAS) - [Adresse 1] Exerçant l'activité de restauration rapide Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 848 563 797 A désigné : Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire, Monsieur MERCIER Benoît, en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [E] [G] (Me [E] [G]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé la période d'observation pour six mois, soit jusqu'au 01/10/2025. Par jugement en date du 27/05/2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement d'ouverture. Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 01/04/2026 et a fixé nouvelle comparution à l'audience du 13/11/2025 à 09H00, pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, le maintien, le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire. Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 13/11/2025 à 09H00. La SELARL [E] [G] (Me [E] [G]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au greffe de ce tribunal le 07/11/2025. A l'audience du 13/11/2025, ont comparu : Monsieur [O] [N], président assisté de Monsieur [K] [A], directeur général, Monsieur [Y], expert-comptable et Me Jacques TELLACHE, avocat lesquels ont été entendus en leurs observations précisant qu'aucune dette post ouverture n'a été créées, La SELARL [E] [G] (Me [E] [G]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, a précisé une perte d'exploitation de 3.000 euros, que le loyer impayé a été réglé la veille, n'est pas opposée au renvoi de l'affaire afin de savoir si l'ouverture du second établissement permettra d'améliorer la rentabilité de l'entreprise et propose la désignation d'un administrateur judiciaire, Monsieur le juge-commissaire présent à l'audience dûment entendu en son rapport, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur [L] [R], substitut, émet un avis défavorable à la désignation d'un administrateur judiciaire et est favorable au renvoi du dossier, Attendu que suite aux débats lors de l'audience du 13/11/2025, il paraît opportun de procéder au renvoi du dossier avec le bilan comptable et dire n'y avoir lieu à la désignation d'un administrateur judiciaire. Attendu que pour une bonne administration de la justice, il échet dans ces conditions d'ordonner le renvoi du dossier à l'audience du 22/01/2026 à 09H30 avec le bilan comptable et dire n'y avoir lieu à la désignation d'un administrateur judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu le rapport du mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Les parties entendues en chambre du conseil, DIT n'y avoir lieu à la désignation d'un administrateur judiciaire. ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du 22/01/2026 à 09H30 pour voir statuer ce que de droit sur la suite du dossier. ORDONNE la notification du présent jugement par les soins du greffier, conformément à la Loi, en lettre simple à la société TOP KEBAB (SAS), à l'avocat et la communication au mandataire judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Axelle DELPY Le Président Monsieur Philippe MASCIA Signe electroniquement par Philippe MASCIA Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.