Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
11 Juin 2026
RG N° RG 25/03627 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2DMU / 2ème Ch. Cabinet 4
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [D]
et [E] [G] épouse [D]
JUGEMENT DU
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
________________________________________
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie-Ange ALBERT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Maroa AMRI, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 Mars 2026 dans l’affaire concernant :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [D]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sonia SABRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2535
ET
Madame [E] [G] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-catherine BEULAIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1605
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrées le :
à :
- Me Sonia SABRI, vestiaire : 2535
- Me Anne-catherine BEULAIGNE, vestiaire : 1605
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
*
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [Y] [D] et Madame [E] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4]
et de
Madame [E] [G], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 3] (ALGERIE)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (Algérie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [Y] [D] et Madame [E] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 31 octobre 2018 ;
DIT que Madame [E] [G] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [Y] [D] et Madame [E] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des époux ;
CONSTATE que Monsieur [Y] [D] et Madame [E] [G] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Maroa AMRI Marie-Ange ALBERT
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