Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/02910
N° Portalis DBVC-V-B7J-HXVL
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire du Havre en date du 13 décembre 2021
Décision de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 26 Janvier 2024
Décision de la Cour de Cassation en date du 13 novembre 2025
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [Z], mandaté
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS
DEBATS : A l'audience publique du 04 juin 2026, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur renvoi après cassation prononcée le 13 novembre 2025 par la Cour de cassation, d'un arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen qui a confirmé le jugement rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire du Havre, dans un litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à la société [1].
FAITS ET PROCÉDURE
M. [S], employé par la société [1] (la société) en qualité de soudeur du 16 juin 1994 au 1er octobre 2019, a complété le 9 septembre 2019 une déclaration de maladie professionnelle visant une surdité de perception bilatérale avec une date de première constatation médicale fixée au 1er juillet 2019.
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du même jour faisant état d'une surdité de perception bilatérale.
Par décision du 19 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a refusé la prise en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle.
Le 28 avril 2020, M. [S] a établi une nouvelle déclaration de maladie professionnelle au titre d'une surdité professionnelle, mentionnant également une date de première constatation médicale fixée au 1er juillet 2019.
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 27 avril 2020 faisant état d'une surdité de perception bilatérale en rapport avec une exposition chronique à des bruits forts.
Après instruction du dossier, la caisse a, par décision du 31 août 2020, pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle.
La société a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 16 décembre 2020, a rejeté son recours.
Par requêtes adressées au greffe les 4 et 14 janvier 2021, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre afin de contester cette décision.
Par jugement du 13 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre a :
- déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie de M. [S] au titre de la législation professionnelle ;
- condamné la caisse aux dépens.
La caisse a relevé appel de cette décision le 13 janvier 2022.
Par arrêt du 26 janvier 2024, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement entrepris.
La caisse a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Par arrêt du 13 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.
Par déclaration du 16 décembre 2025, la caisse a saisi la cour d'appel de Caen en qualité de juridiction de renvoi.
Par conclusions déposées le 2 juin 2026, soutenues oralement à l'audience par son représentant, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 13 décembre 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre ;
Statuant à nouveau,
- déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle reconnue le 1er juillet 2019 au bénéfice de M. [S] ;
- débouter la société de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société à verser à la caisse la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
Par conclusions déposées le 4 juin 2026, soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Havre le 13 décembre 2021 ;
En conséquence,
- prononcer l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M. [S] du 1er juillet 2019.
Par observations orales formées à l'audience, la société sollicite la condamnation de la caisse à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
- Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge
La caisse sollicite l'infirmation du jugement ayant déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [S].
Elle soutient que l'audiogramme ayant servi à l'établissement du diagnostic médical constitue un élément couvert par le secret médical et qu'il n'avait dès lors pas à être communiqué à l'employeur dans le cadre de la procédure d'instruction.
Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le dossier constitué par la caisse peut être consulté par l'employeur avant la prise de décision.
Toutefois, les informations couvertes par le secret médical ne sont pas communicables à celui-ci.
Par arrêt du 13 novembre 2025, rendu dans la présente instance, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen au visa des articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
La Cour de cassation a jugé que l'audiogramme ayant permis au médecin d'établir le diagnostic de surdité professionnelle constituait un élément couvert par le secret médical, de sorte que la caisse n'était pas tenue de le mettre à la disposition de l'employeur dans le dossier consultable avant sa décision.
Il s'ensuit que le motif retenu par le tribunal judiciaire du Havre puis par la cour d'appel de Rouen, tiré de l'absence de communication de cet examen à la société, ne peut être retenu.
Ce moyen sera donc écarté. Toutefois, la cour de renvoi demeure tenue d'examiner les autres moyens invoqués par la société au soutien de sa demande d'inopposabilité et qui n'ont pas été tranchés par les précédentes juridictions en raison de la solution alors retenue.
La société soutient ainsi que la décision litigieuse ne pouvait intervenir dès lors qu'une précédente déclaration de maladie professionnelle, portant sur la même pathologie et reposant sur la même date de première constatation médicale, avait donné lieu à une décision de refus devenue définitive.
Elle fait également valoir que les conditions du tableau n° 42 des maladies professionnelles n'étaient pas réunies, que le délai de prise en charge n'était pas respecté et que les éléments du dossier ne permettaient pas de caractériser une exposition habituelle au risque au sens des dispositions applicables.
Il convient dès lors d'examiner successivement chacun de ces moyens.
- Sur l'incidence de la décision de refus du 19 février 2020
La société soutient que la caisse ne pouvait légalement prendre en charge la maladie déclarée par le salarié dès lors qu'une précédente déclaration portant sur la même pathologie avait donné lieu à une décision de refus du 19 février 2020 devenue définitive.
Elle fait valoir que les deux déclarations concernaient une même affection, reposaient sur la même date de première constatation médicale du 1er juillet 2019 et étaient accompagnées de certificats médicaux initiaux établis par le même praticien.
La caisse réplique qu'elle demeurait recevable à instruire la nouvelle déclaration déposée le 28 avril 2020, accompagnée d'un nouveau certificat médical initial et d'éléments médicaux ayant conduit à une appréciation différente des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
Il résulte des pièces produites qu'une première déclaration de maladie professionnelle a été établie le 9 septembre 2019 pour une surdité de perception bilatérale et a donné lieu à une décision de refus de prise en charge notifiée le 19 février 2020.
Il apparaît également des éléments recueillis lors de la seconde instruction que ce refus était motivé par le fait que la condition tenant à la réalisation de l'examen audiométrique après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours n'était alors pas regardée comme satisfaite.
La seconde déclaration déposée le 28 avril 2020 a donné lieu à la réalisation d'un audiogramme le 27 avril 2020. L'enquête administrative relève qu'à cette date le salarié n'était plus en activité, son dernier jour de travail effectif remontant au 30 septembre 2019, de sorte que la condition relative à la cessation préalable de l'exposition au bruit lésionnel pendant au moins trois jours était cette fois remplie.
Ainsi, si les deux déclarations concernaient effectivement la même pathologie et mentionnaient une même date de première constatation médicale, il ne résulte d'aucune disposition du code de la sécurité sociale qu'une précédente décision de refus ferait obstacle à l'instruction d'une nouvelle déclaration lorsque la caisse est saisie d'éléments lui permettant de réexaminer les conditions de prise en charge prévues par la législation professionnelle.
Dans ces conditions, la seule circonstance qu'une précédente décision de refus soit intervenue le 19 février 2020 ne faisait pas obstacle à ce que la caisse procède à une nouvelle instruction de la déclaration déposée le 28 avril 2020.
Le moyen sera dès lors écarté.
- Sur le respect du principe du contradictoire
La société soutient que la caisse a méconnu le principe du contradictoire en prenant sa décision le 31 août 2020 sans organiser une nouvelle phase de consultation du dossier.
Elle fait valoir que la caisse avait indiqué que le dossier demeurerait consultable au-delà de la période de consultation fixée du 17 au 28 août 2020 et soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une nouvelle phase contradictoire avant que la décision ne soit prise.
Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale que l'employeur dispose d'un délai de dix jours francs pour consulter le dossier et faire connaître ses observations. À l'expiration de ce délai, il demeure recevable à consulter le dossier mais ne dispose plus de la faculté de formuler de nouvelles observations.
En l'espèce, la caisse a informé la société de l'ouverture de l'instruction, lui a adressé un questionnaire et l'a avisée de la période de consultation du dossier fixée du 17 au 28 août 2020.
La société ne soutient ni avoir été privée de la consultation du dossier ni avoir été empêchée de présenter ses observations dans le délai qui lui était imparti.
Il ressort au contraire des pièces produites qu'elle a adressé à la caisse un courrier circonstancié le 15 juin 2020 contestant tant la recevabilité de la seconde déclaration que la réunion des conditions prévues par le tableau n° 42.
La circonstance que la caisse ait rendu sa décision le 31 août 2020, soit avant la date prévisionnelle qu'elle avait initialement indiquée, ne suffit pas à caractériser une atteinte au principe du contradictoire dès lors qu'aucun texte n'impose un délai minimal entre l'expiration de la période d'observations et la décision de la caisse.
Par ailleurs, la société n'identifie aucun élément nouveau qui aurait été versé au dossier postérieurement à la clôture de la période d'observations et qui aurait imposé l'organisation d'une nouvelle consultation dans les conditions prévues par les dispositions exceptionnelles adoptées durant l'état d'urgence sanitaire.
Elle ne justifie davantage d'aucun grief résultant de la décision prise le 31 août 2020 plutôt qu'à une date ultérieure.
Dans ces conditions, il n'est pas établi que la caisse aurait méconnu le principe du contradictoire.
Le moyen sera rejeté.
- Sur les conditions de prise en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles
La société soutient que les conditions prévues par le tableau n° 42 n'étaient pas réunies.
Elle fait valoir, en premier lieu, que le certificat médical initial du 27 avril 2020 vise une « surdité de perception bilatérale » alors que le tableau désigne une « hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible ».
Elle soutient, en deuxième lieu, que le délai de prise en charge n'était pas respecté.
Elle fait enfin valoir qu'elle n'est pas en mesure de vérifier que les examens audiométriques prévus par le tableau ont effectivement été réalisés dans les conditions réglementaires et que le déficit auditif exigé par ce tableau était caractérisé.
Toutefois, la circonstance que le certificat médical initial ne reprenne pas littéralement la désignation figurant au tableau n° 42 est insuffisante à exclure l'application de ce tableau dès lors que la qualification médicale de l'affection relève de l'appréciation du service médical de la caisse au vu de l'ensemble des éléments médicaux soumis à son examen.
En l'espèce, le médecin-conseil a retenu l'existence d'une hypoacousie de perception relevant du tableau n° 42 et a validé les conditions médicales réglementaires exigées pour la reconnaissance de cette affection.
S'agissant du délai de prise en charge, les éléments du dossier font apparaître une date de première constatation médicale fixée au 1er juillet 2019, tandis que la cessation d'exposition au risque est intervenue lors du départ de M. [S] de l'entreprise le 30 septembre 2019.
Le délai de prise en charge d'un an prévu par le tableau n° 42 était dès lors respecté.
La société soutient également que le salarié n'était plus exposé au risque visé par le tableau n° 42 au motif qu'il bénéficiait, depuis le 10 décembre 2015, de protections auditives moulées.
Toutefois, la seule mise à disposition d'équipements de protection individuelle ne suffit pas à établir l'absence d'exposition au risque mentionné par le tableau.
Il ressort au contraire de l'enquête administrative que le salarié exerçait les fonctions de soudeur au sein d'une raffinerie en activité, intervenait dans des unités particulièrement bruyantes comportant notamment des compresseurs et des réacteurs et utilisait des postes de soudure autonomes, des compresseurs autonomes ainsi que des meules à air.
L'enquête relève en outre que l'intéressé demeurait exposé aux bruits lésionnels générés par ces travaux, nonobstant le port de bouchons d'oreilles moulés.
La société ne produit aucun élément objectif, notamment aucune mesure acoustique ou donnée technique relative à l'efficacité des protections invoquées, permettant de retenir que l'exposition au risque aurait effectivement cessé à compter du 10 décembre 2015.
Le moyen tiré de l'absence d'exposition au risque prévu par le tableau n° 42 ne peut dès lors être accueilli.
Enfin, la société fonde essentiellement sa contestation sur l'absence de communication des examens audiométriques ayant permis au médecin-conseil de retenir l'existence de la pathologie visée par le tableau.
Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment rappelé, la Cour de cassation a jugé, dans le cadre de la présente instance, que l'audiogramme ayant servi à l'établissement du diagnostic constitue un élément couvert par le secret médical qui n'a pas à être communiqué à l'employeur dans le cadre de la procédure d'instruction.
Dès lors, la seule absence de communication de cet examen ne permet pas de remettre en cause les constatations médicales opérées par le service médical de la caisse ni de considérer que les conditions prévues par le tableau n° 42 ne seraient pas réunies.
La société ne produit aucun élément médical de nature à contredire l'appréciation portée par le médecin-conseil ni à remettre sérieusement en cause l'existence de l'hypoacousie professionnelle retenue par la caisse.
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de réunion des conditions prévues par le tableau n° 42 doit être rejeté.
Aucun des moyens invoqués par la société n'étant fondé, le jugement sera infirmé.
La décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [S] sera en conséquence déclarée opposable à la société.
- Sur les demandes accessoires
Succombant au principal, la société sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'aux paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de la demande formée sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau ;
Déclare opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure en date du 31 août 2020 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [S] le 28 avril 2020 ;
Condamne la société [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [1] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment