Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 24 SEPTEMBRE 2026
PH
N° 2026/ 205
N° RG 24/06889 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDLN
S.A. [V]
C/
S.C.I. ELEMARE
S.C.I. SWISS BEAUTY
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL GHM AVOCATS
SELAS AVOCATS [W] & ASSOCIES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 28 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01642.
APPELANTE
La société FESTUNG INVESTMENT S.A (anciennement dénommée [V] S.A), société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est [Adresse 1] - LUXEMBOURG, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Stephen GUATTERI de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Evan GONFIA-RABITZ, avocat au barreau de NICE, plaidant
INTIMÉE
S.C.I. ELEMARE, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Sébastien ANTOMARCHI de la SELAS AVOCATS ANTOMARCHI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, plaidant
PARTIE INTERVENANTE
S.C.I. SWISS BEAUTY dont le siège social est situé au [Adresse 3], représentée par Mme [Q] [H] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant
Assignation en intervention forcée remise le 23.05.2024 à personne morale
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
La société Elemare est propriétaire d'une villa sise [Adresse 4] à [Localité 1].
La société [V] (devenue Festung investments) était propriétaire de la villa voisine, sise [Adresse 5]. Le 30 juin 2022 elle a vendu le bien à la société Swiss Beauty.
Se plaignant de désordres provenant de la construction réalisée par la société [V] en 2013, la société Elemare l'a faite assigner en référé afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
Selon un protocole d'accord signé le 5 mai 2014, faisant état de l'exécution de travaux par la société [V] et de la réparation des préjudices consécutifs aux désordres, la société Elemare s'est désistée de sa demande.
Se plaignant de nouveaux désordres, le 28 avril 2015, la société Elemare a fait assigner la société [V] en référé afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
Par ordonnance du 27 octobre 2015, M. [U] [Y] a été désigné et il a rendu son rapport le 5 avril 2019.
Le 12 mars 2020, la société Elemare a fait assigner la société [V] afin qu'elle soit condamnée à réaliser les travaux préconisés par l'expert pour mettre fin auxdits désordres.
Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nice a :
- déclaré la société [V] responsable des désordres subis par la société Elemare,
- condamné la société [V] à effectuer les travaux nécessaires à mettre fin aux désordres décrits par l'expert dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, pendant six mois au-delà desquels il sera à nouveau statué,
- dit que le coût de ces travaux sera totalement réglé par la société [V],
- condamné la société [V] à payer à la société Elemare la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [V] aux entiers dépens.
Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré qu'il ressort de l'expertise que les désordres subis par la société Elemare sont liés à la réalisation des travaux par la société [V].
Par déclaration du 17 juin 2021, la société [V] a interjeté appel du jugement dans son intégralité.
Par ordonnance du 23 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a invité la société Ruggel à mettre en cause la société Swiss beauty dans le délai de trois mois à peine de radiation de l'appel. Par ordonnance du 29 avril 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire.
Le 23 mai 2024, la société Elemare a fait assigner en intervention forcée la société Swiss beauty.
Le 31 mai 2024 le dossier a été réinscrit au rôle.
Dans ses dernières conclusions, déposées et notifiées par le RPVA le 22 mai 2026, la société Festung investments demande à la cour de :
« Vu l'article 564 du Code de procédure civile,
Vu l'acte de vente du 30 juin 2022,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces visées,
Il est demandé à la Cour de céans qu'il lui plaise de bien vouloir :
- INFIRMER le jugement en ce qu'il a :
- Condamné la société [V] à effectuer les travaux nécessaires à mettre fin aux désordres décrits par l'expert dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai, pendant 6 mois au-delà desquels il sera à nouveau statué ;
- Dit que le coût de ces travaux sera totalement réglé par la société FESTUNG INVESTMENTS ;
- Condamné la société [V] à payer à la société ELEMARE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société [V] aux entiers dépens.
Statuant à nouveau,
- PRONONCER l'irrecevabilité de la prétention nouvelle de la société ELEMARE sollicitant en cause d'appel :
- « PRONONCER la condamnation in solidum de la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. (ex-[V] S.A.) et de la SCI SWISS BEAUTY au paiement, au profit de la SCI ELEMARE, de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi du fait des désordres affectant la résidence secondaire familiale durant plus de 5 ans, pour un montant fixé à 10.000 euros ou à toute somme supérieure que la Cour estimera équitable. »
- CONSTATER que la société SWISS BEAUTY s'est engagée, par acte du 30 juin 2022 à faire son affaire personnelle, à ses frais et sans aucun recours contre la société FESTUNG INVESTMENTS :
- De la réalisation sur le bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 2] de l'ensemble des travaux nécessaires à la cessation des désordres ;
- De la poursuite de la procédure en cours de manière à ce que la société FESTUNG INVESTMENTS en devienne étrangère, en la subrogeant dans tous ses droits et obligations ;
- CONSTATER que la société FESTUNG INVESTMENTS a procédé au paiement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 60 000 €, au profit de la société SWISS BEAUTY, afin de lui permettre de faire face aux frais divers et travaux à réaliser ;
- DIRE n'y avoir lieu au prononcé d'une quelconque astreinte à l'encontre de la société FESTUNG INVESTMENTS ;
- DEBOUTER la société ELEMARE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société FESTUNG INVESTMENTS ;
- METTRE HORS DE CAUSE la société FESTUNG INVESTMENTS ;
- CONDAMNER la société SWISS BEAUTY à verser à la société FESTUNG INVESTMENTS la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société SWISS BEAUTY aux entiers dépens ».
La société Festung investments fait valoir que :
- Il résulte de l'acte de vente du 30 juin 2022 que la société Swiss beauty a accepté de faire son affaire de la présente procédure et qu'elle a versé une indemnité pour faire face à ces conséquences. La société Swiss beauty est donc la seule qui peut voir sa responsabilité engagée.
- L'astreinte ne saurait être prononcée puisqu'elle n'est plus propriétaire du fonds, qu'elle ne dispose plus d'aucun droit d'accès, de jouissance ou d'administration et n'a donc plus les moyens matériels d'exécuter les travaux.
- Elle a régulièrement fait appel, il ne saurait lui être reproché d'utiliser la voie de recours à sa disposition et cela ne constitue donc pas une procédure abusive. De plus, elle n'est pas restée passive puisqu'elle a informé l'acheteur de la procédure et lui a versé une somme en vue de celle-ci afin que la société Swiss beauty puisse réaliser les travaux.
- Aucune demande indemnitaire n'était formulée en première instance. La demande au titre du préjudice de jouissance est nouvelle en cause d'appel. Elle ne tend pas à la même fin que la demande de réalisation de travaux puisqu'elle ne tend pas à la même finalité réparatrice.
- En tout état de cause la société Elemare ne démontre pas l'existence d'un préjudice de jouissance et depuis le 30 juin 2022 c'est la société Swiss beauty qui est propriétaire du bien et qui serait responsable du préjudice de jouissance allégué.
- Elle ne peut pas être tenue responsable des frais engagés pour la sauvegarde du bien de la société Elemare après la vente du bien et elle a déjà versé les fonds à la société Swiss beauty pour la réalisation des travaux.
- Elle a été contrainte de se maintenir dans la présente procédure du fait de la carence de la société Swiss beauty, qui a perçu des fonds pour les besoins de la procédure, c'est donc à cette dernière de supporter les frais liés à la procédure.
Dans ses dernières conclusions, déposées et notifiées par le RPVA le 14 mai 2026, la société Elemare demande à la cour de :
Vu les articles 544, 1253, 1240 et 1310 et suivants du Code civil,
Vu les articles 31, 32, 564 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Nice,
Il est demandé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-5 de :
- CONSTATER la délivrance d'une assignation en intervention forcée avec dénonce d'appel à la société SWISS BEAUTY par la SCI ELEMARE.
- CONFIRMER le jugement du 28 janvier 2021 en ce qu'il :
' retient la responsabilité de la société [V], devenue FESTUNG INVESTMENTS S.A., au titre du trouble anormal de voisinage subi par la SCI ELEMARE ;
' condamne cette société à exécuter les travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant six mois ;
' met à la charge de cette société le coût intégral desdits travaux ;
' condamne cette société au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, y compris les frais d'expertise.
- REJETER l'intégralité des demandes de la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. (ex [V] S.A.) tendant à l'infirmation de ces chefs du jugement, à son exonération de responsabilité et à sa mise hors de cause.
- CONSTATER l'acquisition par la SCI SWISS BEAUTY de la propriété « [Adresse 7] » par acte du 30 juin 2022 et la reprise par celle ci des droits et obligations de la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. au titre de la présente procédure.
- PRONONCER la condamnation in solidum de la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. (ex [V] S.A.) et de la SCI SWISS BEAUTY envers la SCI ELEMARE :
' à exécuter les travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire ;
' à supporter le coût intégral de ces travaux ;
' à payer l'ensemble des sommes allouées à la SCI ELEMARE au titre des dommages intérêts, de l'astreinte, de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, tant de première instance qu'en appel.
- CONSTATER que l'astreinte ainsi prononcée en première instance a couru sur la période de six mois, faute d'exécution des travaux dans le délai de deux mois imparti, pour un montant évalué à 36 000 euros, sous réserve de liquidation par la juridiction compétente.
- FIXER à la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. (ex [V] S.A.) et à la SCI SWISS BEAUTY, in solidum, un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt pour exécuter l'intégralité des travaux de reprise préconisés par l'expert judiciaire.
- ASSORTIR cette obligation d'une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard pendant une période de six mois à compter de l'expiration du délai de deux mois.
- METTRE à la charge in solidum de la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. et de la SCI SWISS BEAUTY le paiement des sommes qui seront liquidées au titre de cette nouvelle astreinte, sans préjudice de leurs recours internes fondés sur l'acte de vente du 30 juin 2022.
- PRONONCER la condamnation in solidum de la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. (ex [V] S.A.) et de la SCI SWISS BEAUTY au paiement, au profit de la SCI ELEMARE, de la somme de 10.000 euros, ou de toute somme supérieure que la Cour estimera équitable, à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
- PRONONCER la condamnation in solidum de la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. (ex [V] S.A.) et de la SCI SWISS BEAUTY au paiement, au profit de la SCI ELEMARE, de dommages intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi du fait des désordres affectant la résidence secondaire familiale durant plus de 5 ans, pour un montant fixé à 10.000 euros ou à toute somme supérieure que la Cour estimera équitable.
- PRONONCER la condamnation in solidum de la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. (ex-[V] S.A.) et de la SCI SWISS BEAUTY au paiement, au profit de la SCI ELEMARE, de la somme de 12 142,23 euros au titre des frais de sauvegarde et mesures conservatoires exposés
- PRONONCER, en cause d'appel, la condamnation in solidum de la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. (ex [V] S.A.) et de la SCI SWISS BEAUTY au paiement, au profit de la SCI ELEMARE, d'une somme complémentaire de 8 000 euros, ou de toute somme supérieure que la Cour estimera équitable, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, couvrant l'ensemble des frais irrépétibles exposés en appel, y compris ceux afférents à l'incident, à l'assignation en intervention forcée et au ré enrôlement.
- METTRE à la charge in solidum de la société FESTUNG INVESTMENTS S.A. et de la SCI SWISS BEAUTY les entiers dépens d'appel, y compris les frais des procédures incidentes, de la radiation, de la ré inscription et de l'intervention forcée, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Sébastien ANTOMARCHI, avocat au barreau de Nice de la SCI ELEMARE ».
La société Elemare réplique que :
- Seul le propriétaire est responsable du trouble anormal du voisinage, charge à lui de se retourner contre le constructeur si le trouble anormal résulte de son fait. Ce sont donc les sociétés [V] et Swiss beauty qui sont responsables du préjudice subi en tant que propriétaires successifs,
- Elle subit depuis 2013 des dégâts des eaux liés à la réalisation des travaux et les propriétaires successifs ont préféré engager et faire perdurer des procédures plutôt que réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres. Cela constitue une résistance abusive.
- La responsabilité de la société Festung investments reste engagée conformément aux dispositions de l'article 1253 du code civil puisqu'elle est le maître d'ouvrage à l'origine des travaux ayant causé les désordres.
- La demande de mise hors de cause formulée par la société Festung investments revient à solliciter une novation unilatérale de débiteur, que la SCI Elemare n'a jamais acceptée. Le partage de responsabilité entre la société Festung investments et la société Swiss beauty n'a pas d'impact sur la responsabilité de la société Festung investments à son égard. Sa condamnation in solidum avec la société Swiss beauty est justifiée par le fait que cette dernière est la nouvelle propriétaire du bien et à raison de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition,
- L'astreinte prononcée en première instance et son aggravation sont justifiées puisque les travaux n'ont pas été réalisés dans les délais impartis, que le trouble persiste depuis plus de dix ans et qu'il s'est aggravé avec le temps ; preuve que le montant initialement prévu n'était pas suffisamment dissuasif.
- La durée anormale du litige, l'inexécution des condamnations et l'absence de mesures concrète pour faire cesser les désordres, avant et après la vente, caractérisent la résistance abusive des sociétés Festung investments et Swiss beauty.
- Le préjudice de jouissance est caractérisé et constitue un complément nécessaire de la demande initiale visant à réparer les désordres subis, distinct du coût des travaux à réaliser et des dommages et intérêts sollicités au titre de la résistance abusive, à raison de l'atteinte à l'usage familial normal de cette résidence secondaire
- La demande de prise en charge des frais de sauvegarde est justifiée par l'absence de réalisation des travaux, le lien de causalité entre les mesures conservatoires et le trouble anormal de voisinage est démontré et le montant est justifié par la production de factures. A tout le moins le montant réclamé correspond au préjudice subi du fait de la résistance abusive.
La société Swiss beauty, a été assignée à personne morale, mais n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'instruction a été clôturée le 26 mai 2026.
L'arrêt non susceptible d'appel, sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, en l'état de l'absence de constitution d'avocat par la société Swiss beauty citée à sa personne.
MOTIFS
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Aux termes de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Le dispositif des conclusions des parties comporte des demandes de « constater » notamment le cours de l'astreinte prononcée par le premier juge pour un montant précisé, qui ne constituent pas des prétentions, mais des moyens, si bien que la cour n'en est pas saisie.
La société Festung investments venant aux droits de la société [V] forme des demandes contre la société Swiss beauty à laquelle elle n'a pas signifié ses conclusions, la société Swiss Beauty n'ayant connaissance que des conclusions d'appelante notifiées par la société [V] le 17 septembre 2021, les conclusions d'intimée notifiées par la société Elemare le 16 décembre 2021, l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 janvier 2024 et des prétentions de la société Elemare suivantes :
« - Entendre statuer sur le mérite de l'appel principal et sur les mérites de l'assignation en intervention forcée, ainsi que toute demande, prétention et moyen qui seront soumis à la cour.
- Voir allouer au requérant l'entier bénéfice des conclusions notifiées en tête des présentes et de telles autres qu'il avisera prendre devant la Cour, et ce faisant voir réformer/confirmer la décision entreprise,
- En tout état de cause, voir déclarer commun et opposable à la partie requise l'arrêt de la cour à intervenir ».
Sur la demande de mise hors de cause
Elle est formée par la société Festung investments, au motif qu'elle a vendu le bien à la société Swiss beauty avec subrogation de la société Swiss Beauty dans ses droits et actions.
Etant constaté que des demandes sont formées contre la société Festung investments, la mise hors de cause ne peut être que la résultante d'une irrecevabilité ou d'un débouté, imposant un examen de l'affaire, sur la recevabilité ou au fond.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté
Elle concerne la demande de condamnation in solidum dirigée contre la société Festung investments et la société Swiss beauty au paiement, au profit de la société Elemare, de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi du fait des désordres affectant la résidence secondaire familiale durant plus de cinq ans.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, constitue une fin de non-recevoir, étant admis que cette liste n'est pas limitative.
L'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Les articles 565 et 566 du même code précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.
En outre, l'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Il est constant qu'en première instance, la société Elemare n'a réclamé que la réalisation des travaux pour remédier aux désordres, et que dans ses premières conclusions d'intimée en décembre 2021, elle n'a réclamé que la confirmation du jugement et des dommages et intérêts pour résistance abusive.
La demande de réparation du préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'user normalement de sa propriété depuis de nombreuses années, si elle n'a pas la même finalité que la demande de remise en état, puisque d'un côté la prétention tend à faire cesser le préjudice et de l'autre à le réparer, est manifestement complémentaire compte tenu du temps écoulé depuis la condamnation à réparer. En outre, il est avéré que la vente du bien litigieux est intervenue en cours de procédure d'appel, de l'absence d'appel en cause du nouveau propriétaire par la partie appelante, malgré invitation qui lui a été faite à peine de radiation de l'appel, de la radiation de l'appel sans exécution de celui-ci. Ainsi, cette demande constitue à la fois le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge et est la résultante de l'indispensable intervention d'un tiers pour la suite de la procédure.
Par suite, la société Festung investments sera déboutée de son exception d'irrecevabilité de la demande au titre du préjudice de jouissance.
Sur la nature et l'origine des désordres
Aux termes du rapport d'expertise judiciaire, les désordres constatés dans la propriété de la société Elemare, sont de type infiltrations d'eau à travers un mur en pierres, suite à des travaux de construction d'un escalier sur la parcelle voisine de la société [V], ce qui a été confirmé par la mise en eau côté [V], qui a entraîné des entrées d'eau dans les trois niveaux des locaux de la société Elemare.
L'expert judiciaire a retenu plusieurs causes :
- une mauvaise définition des travaux à réaliser lors du protocole d'accord transactionnel décidé le 5 mai 2014,
- des non-conformités aux règles de l'art des travaux réalisés selon le protocole tenant à l'absence de protection des têtes de relevé, l'absence de drainage sur la partie escalier, une étanchéité partielle car non réalisée sur la partie escalier,
- d'un mauvais suivi de chantier.
L'expert judiciaire a évalué les travaux de réfection des peintures entre 5 000 et 6 000 euros TTC et les travaux de réfection de l'escalier extérieur entre 40 000 et 50 000 euros TTC.
Sur les demandes de la société Elemare
Elles tendent au visa des articles 544, 1253, 1240 et 1310 du code civil, par confirmation du jugement et compte tenu de l'évolution du litige, à la condamnation in solidum de la société Festung investments et de la société Swiss beauty à exécuter les travaux préconisés par l'expert sous astreinte confirmée et augmentée pour l'avenir, supporter le coût intégral des travaux, et lui payer les sommes suivantes :
- 10 000 euros pour résistance abusive,
- 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi du fait des désordres,
- 12 142,23 euros au titre des frais de sauvegarde et mesures conservatoires prises.
La société Festung investment oppose la clause de transfert de responsabilité stipulée dans l'acte de vente du 30 juin 2022 à la charge de la société Swiss beauty, le fait qu'elle n'est plus propriétaire et est sans moyen pour réaliser les travaux, le fait que c'est la société Swiss beauty qui n'est pas intervenue à la procédure.
Aux termes de l'article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
La limite de ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et qu'à défaut, il en devra réparation, même en l'absence de faute.
L'anormalité du trouble doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur.
Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d'en rapporter la preuve.
L'article 1253 du code civil en vigueur seulement depuis le 17 avril 2024 a repris cette règle selon laquelle le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Par ailleurs, l'article 1382 ancien du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'apparition des désordres, aujourd'hui 1240 du code civil, énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause préjudice à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient à celui qui s'en prévaut de faire la preuve de cette faute, de son préjudice et du lien de causalité entre les deux.
Il ressort du rapport d'expertise déposé par M. [U] [Y], que ce sont les travaux entrepris par la société Festung investment sur sa propriété depuis 2013, qui sont à l'origine de problèmes d'infiltrations dans la propriété de la société Elemare, non réglés malgré la réalisation de travaux en 2014, les désordres s'étant poursuivis en 2015, l'expert ayant conclu à la non-conformité des travaux aux règles de l'art.
Les travaux préconisés par l'expert en 2019 pour mettre fin à ces désordres d'infiltration, n'ont toujours pas été réalisés, ainsi qu'il est reconnu dans l'acte notarié de vente du 30 juin 2022, par la société alors dénommée [V], à la société Swiss beauty.
Cet acte notarié comporte la mention de la procédure contentieuse avec la société Elemare par référence à ce qui est contenu dans la promesse de vente, qui prévoyait l'engagement du promettant d'exécuter les travaux ordonnés par le tribunal, avec l'indication que l'acquéreur a réclamé que les travaux sur les escaliers ne soient pas entrepris mais seulement que soit obtenu un accord financier avec la société Elemare, ce qui a échoué, si bien que l'acquisition s'est faite en l'état, l'acquéreur déclarant en faire son affaire personnelle à ses frais sans aucun recours contre le vendeur, de la réalisation des travaux, de la poursuite de la procédure en lieu et place du vendeur avec subrogation dans tous ses droits et actions, sauf frais et honoraires d'avocat engagés jusqu'au jour de la vente, l'acquéreur supportant ceux postérieurs. A cet effet, le vendeur a versé à l'acquéreur la somme de 60 000 euros à titre forfaitaire et définitif.
En l'état de la durée particulièrement importante des infiltrations subies à raison des travaux sur la propriété de la société [V] et auxquels il n'a toujours pas été remédié, il doit être retenu l'existence d'un trouble répété excédant les inconvénients normaux du voisinage, engageant la responsabilité de la société [V] aujourd'hui Festung investments, s'agissant d'un trouble qui s'est poursuivi de manière répétée depuis que la société Swiss beauty est devenue propriétaire et dont elle est responsable également au titre de la théorie des troubles anormaux de voisinage.
Selon les dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas, la jurisprudence admettant la solidarité entre les coresponsables d'un même dommage, en qualifiant la condamnation d'in solidum.
En l'espèce, les clauses contractuelles entre les propriétaires successifs à l'origine du trouble anormal de voisinage subi, ne valent qu'entre eux et ne peuvent préjudicier à la société Elemare, tiers.
Au constat que le même préjudice subi par la société Elemare qui a commencé pendant que la société Festung investments était propriétaire et se poursuit depuis que la société Swiss beauty est devenue propriétaire, les deux sociétés seront condamnées in solidum, sous réserve de la condamnation à l'obligation de réaliser les travaux, qui ne peut désormais être exécutée que par le propriétaire actuel.
En application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le jugement appelé sera ainsi confirmé sur la condamnation sous astreinte de la société [V] devenue Festung investments. Y ajoutant, la société Swiss beauty sera seule condamnée à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire sous une astreinte provisoire augmentée à 300 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de six mois, et in solidum avec la société [V] devenue Festung investments à régler le coût de ces travaux.
S'agissant des demandes d'indemnisation fondées sur la résistance abusive, et au titre des désordres subis et des mesures de sauvegarde prises, il est rappelé que toute indemnisation suppose un fait générateur (trouble anormal de voisinage et résistance abusive en l'espèce), un préjudice (de jouissance et matériel en l'espèce) et un lien de causalité entre les deux.
Sur le préjudice de jouissance en lien avec le trouble anormal de voisinage ci-dessus retenu, la société Elemare ne produit pas d'autre pièce que le rapport d'expertise judiciaire et des factures et devis datés du 31 août 2014, 9 décembre 2018, 1er août 2019, 24 octobre 2024 et 22 avril 2025 pour l'application de peinture anti-humidité.
L'expert a constaté des désordres d'humidité au niveau des garages, dans la pièce située face au palier ouvert, dans la pièce à usage de rangement et a estimé nécessaire la réfection des peintures intérieure de la cage d'escalier, l'antichambre premier étage et deuxième étage selon devis de l'EURL [L] [S] du 9 décembre 2018.
En l'état de ces éléments et de la durée des troubles à la jouissance du fait des infiltrations persistantes en l'absence de réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire, le préjudice de jouissance sera indemnisé à hauteur de la somme de 4 000 euros.
Sur le préjudice matériel en lien avec le trouble anormal de voisinage ci-dessus retenu et subsidiairement la résistance abusive, il est relevé que parmi les travaux préconisés par l'expert judiciaire, figure la réfection des peintures pour un montant entre 5 000 euros et 6 000 euros TTC, si bien que la réparation du préjudice matériel en lien avec le trouble anormal de voisinage est déjà prévue.
Par ailleurs, il est constant que l'exercice d'une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus que s'il est démontré une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ce qui suppose de rapporter la preuve de ce type de faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, dans les conditions prévues par l'article 1240 du code civil.
En l'espèce, la société [V] devenue Festung investments qui a interjeté appel, ne conteste pas en dernier lieu la nécessité des travaux, puisqu'elle indique qu'elle en informé depuis le 30 juin 2022, la société Swiss beauty et a versé la somme de 60 000 euros à cet effet. Pour autant invitée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 janvier 2024, à appeler en cause le nouveau propriétaire à peine de radiation de l'appel, elle n'y a pas déféré, laissant la société Elemare face à un jugement de première instance inexécuté, contrainte d'appeler en cause le nouveau propriétaire pour obtenir l'exécution du jugement et la cessation des troubles subis.
Compte tenu de cette circonstance précise, la cour considère que la société Festung investments a fait preuve d'une négligence blâmable et a contribué à la persistance des troubles subis, avec la société Swiss beauty qui a aussi pris l'engagement de donner suite au litige avec la société Elemare.
Par suite, il convient d'indemniser la société Elemare qui justifie au moyen de factures, avoir réalisé des travaux de peinture, pouvant être qualifiés de sauvegarde dans l'attente de la réalisation des travaux par la société Swiss beauty, seuls à même de faire cesser les désordres.
La facture antérieure à la mesure d'expertise et celle du 1er août 2019, n'ont pas lieu d'être prises en compte, n'ayant pas été soumise à l'expert pour la première et ne pouvant être justifiée par la nécessité de sauvegarde en raison de la non-exécution des travaux prononcée en 2022, par le jugement appelé pour la seconde.
Le préjudice matériel en lien avec la résistance abusive, sera ainsi retenu pour le montant des deux factures de 2023 et 2024, soit 2 511,48 euros.
Aucun autre type de préjudice n'est allégué ni démontré en lien avec la résistance abusive retenue, les frais de procédure étant traités ci-après.
La société Festung investments et la société Swiss beauty seront donc condamnées in solidum à verser à la société Elemare, la somme de 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance et la somme de 2 511,48 euros au titre des travaux de sauvegarde.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement appelé sur les dépens et les frais irrépétibles.
La société Festung investments et la société Swiss beauty qui succombent en cause d'appel seront condamnées in solidum aux dépens incluant nécessairement tous les frais de la procédure sans qu'il soit nécessaire de les préciser, à l'exception de ceux sur lesquels il a déjà été statué, comme ceux de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 janvier 2024.
Il sera ordonné la distraction des dépens au profit du conseil de la société Elemare qui la réclame.
La société Festung investments et la société Swiss beauty seront également condamnées in solidum aux frais irrépétibles, qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la société Elemare.
PAR CES MOTIFS
Rejette l'exception d'irrecevabilité de la demande de la société Elemare au titre du préjudice de jouissance,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société Swiss beauty à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire sous une astreinte provisoire de 300 euros (trois cents euros) par jour de retard, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de six mois ;
Condamne la société Swiss beauty in solidum avec la société Festung investments à régler le coût de ces travaux ;
Condamne in solidum la société Festung investments et la société Swiss beauty à verser à la société Elemare, la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre du préjudice de jouissance et la somme de 2 511,48 euros (deux mille cinq cent onze euros et quarante-huit centimes) au titre des travaux de sauvegarde ;
Condamne in solidum la société Festung investments et la société Swiss beauty aux dépens distraits au profit de Me [D] [W] ;
Condamne in solidum la société Festung investments et la société Swiss beauty à verser à la société Elemare, la somme de 6 000 euros (six mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT