Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00882 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32IC
[H] [L]
C/
[U] [R] [O]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Me Bénédicte DELEU
Le:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [L] (venant aux droits de Mme [D] [P], décédée le 16 juin 2025, suivant ordonnance d’envoi en possession de succession rendue le 03 décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, revêtue de la formule exécutoire)
né le 05 Juin 1953 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Bénédicte DELEU (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [R] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2020, Madame [P] [D] a donné à bail à Monsieur [U] [R] [O] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Par ordonnance d’envoi de possession en date du 03 décembre 2025, Monsieur [H] [L] est venu aux droits de Madame [P] [D] à la suite de son décès.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, Monsieur [H] [L], venant aux droits de Madame [P] [D], a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 18.565,37 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre des clauses contractuelles de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, Monsieur [H] [L], venant aux droits de Madame [P] [D], a assigné Monsieur [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 19 juin 2026 aux fins de voir :
- Déclarer Monsieur [H] [L], venant aux droits de Madame [P] [D], recevable et bien fondé en ses demandes ;
Y faisant droit :
- Prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [U] [R] [O] à la date du 21 février 2026 en raison de l’absence de justification d’une assurance locative dans le délai d’un mois suivant le commandement d’avoir à en justifier qui lui a été délivré ;
A titre surabondant :
- Prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [U] [R] [O] à la date du 21 mars 2026 en raison de l’absence de règlement de la dette locataire dans le délai de deux mois fixés par le commandement de payer qui lui a été délivré ;
- Juger que Monsieur [U] [R] [O] est occupant sans droit ni titre depuis le 21 février 2026 ;
En conséquence :
- Ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que toutes personnes introduites par lui dans les lieux ;
- Juger que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- Condamner le défendeur au paiement de la somme de 19.648,57 euros au titre de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation pour la période du 1er mars 2023 au 31 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
- Condamner Monsieur [U] [R] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 541,60 euros, à compter du 1er mars 2026 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée et avec intérêts de droit ;
- Sommer Monsieur [U] [R] [O] de justifier de la souscription d’une assurance locative dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir et à défaut sous astreinte de 100 euros par jour ;
- Condamner Monsieur [U] [R] [O] à payer une somme de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [U] [R] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de la signification à la CCAPEX, de l’assignation et d’éventuels frais d’exécution à venir.
L'affaire a été débattue à l'audience du 19 juin 2026.
Lors de l’audience du 19 juin 2026, Monsieur [H] [L] représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 19.648,57 euros et confirme les termes de sa demande initiale.
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [U] [R] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Monsieur [U] [R] [O] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 21 janvier 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 16 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 19 juin 2026.
Le bailleur justifie également s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité .
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
Il résulte de l'article 7 g), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, que la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux et que le commandement reproduit, à peine de nullité, ces dispositions.
En l'espèce, le bail conclu le 1er octobre 2020 contient une clause résolutoire pour non production d’une assurance locative en prévoyant un délai d’un mois.
Monsieur [H] [L] a fait signifier à Monsieur [U] [R] [O] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, suivant exploit du 20 janvier 2026. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 7g de la même loi.
Monsieur [U] [R] [O] n’ayant pas, dans le délai légal d’un mois à compter de la délivrance du commandement du 20 janvier 2026, justifié d’une assurance couvrant les risques locatifs, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 21 février 2026, en application des articles 7 g) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 21 février 2026.
Dès lors, Monsieur [U] [R] [O] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 21 février 2026, ce qui constitue pour Monsieur [H] [L] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Le bail étant résilié et l'expulsion de l'occupant étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d'ordonner à ce dernier de justifier d’une assurance locative dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir ou à défaut, d’ordonner une astreinte de 100 euros par jour. Cette demande sera rejetée.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [H] [L] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 19.648,57 euros à la date du 20 mars 2026.
Cependant, il convient de déduire de cette créance la taxe d’ordures ménagères pour l’année 2024 (205,50 euros) dont il n’est pas justifié du montant.
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, Monsieur [U] [R] [O] sera donc condamné au paiement de la somme de 19.443,57 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 20 mars 2026 – échéance du mois de mars 2026 incluse. S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Monsieur [U] [R] [O] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (541,60 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe, est condamnée aux dépens. Le demandeur sollicite également la condamnation de Monsieur [U] [R] [O] aux dépens, en ce compris les frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le sort des frais d'exécution à venir, qui sont régis par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.
En revanche, Monsieur [U] [R] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX, de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. La situation économique de Monsieur [R] [O] et l’équité commandent de rejeter la demande formée par Monsieur [H] [L], venant aux droits de Madame [P] [D].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur à la date du 21 février 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [R] [O] à quitter les lieux loués situés [Adresse 4] à [Localité 3] ;
AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [U] [R] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETONS la demande tendant à sommer Monsieur [U] [R] de justifier la souscription d’une assurance locative dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir et à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (541,60 euros par mois à la date de l’audience), le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables dûment justifiées ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [R] [O] à payer à Monsieur [H] [L], venant aux droits de Madame [P] [D] la somme de 19.443,57 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 20 mars 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [R] [O] à payer à Monsieur [H] [L], venant aux droits de Madame [P] [D], à compter du 1er avril 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances fixée selon les dispositions contractuelles ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [R] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX, de la notification de l’assignation au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
REJETONS la demande formée par Monsieur [H] [L], venant aux droits de Madame [P] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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