Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/13328 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WQD
AFFAIRE : M. [M] [O] (Maître Emmanuel HEFTMAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN)
C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE (Me Julien BERNARD), Mutuelle MUTUAME [Localité 2] () et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()
Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-Me Julien BERNARD
la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN
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DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [M] [O]
Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro [Numéro identifiant 1],
représenté par Maître Emmanuel HEFTMAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 306 522 665 ont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Mutuelle MUTUAME [Localité 2], assurance mutuelle dont le numéro SIREN est le 782 814 727, non inscrite au R.C.S dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] [O] soutient avoir été victime d’un accident de la circulation le 14 novembre 2022 à [Localité 1], en qualité de conducteur d’un camion-benne à ordures ménagères pour le compte de la MÉTROPOLE [Localité 4]-[Localité 1]-PROVENCE assuré auprès de la SMACL.
Il précise qu’alors qu’il se trouvait au volant du véhicule en compagnie de deux autres agents, celui-ci a été percuté à l’arrière par un véhicule automobile de type PEUGEOT 307 immatriculé [Immatriculation 1] dont le conducteur aurait pris la fuite.
Il a été pris en charge par les marins-pompiers de [Localité 1] qui l’ont transporté aux urgences de l’hôpital [Etablissement 1] où seront constatée une raideur du rachis cervical et lombaire et prescrits des soins ainsi qu’un arrêt de travail.
Monsieur [M] [O] a déposé plainte des chefs de délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur le même jour.
Le conseil de Monsieur [M] [O] a pris l’attache de la société SMACL aux fins d’identifier le tiers responsable et de mettre en oeuvre une procédure d’indemnisation amiable.
Le conducteur du véhicule PEUGEOT 307 sera identifié en la personne de Monsieur [Z] [N], et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTÉ.
Tant la SMACL que la SA ABEILLE IARD & SANTÉ refuseront d’intervenir au motif que la matérialité de l’accident allégué et l’imputabilité des blessures de Monsieur [M] [O] à cet accident ne serait pas établie.
Par actes de commissaires de justice signifiés les 26 et 27 novembre 2024, Monsieur [M] [O] a fait assigner devant ce tribunal la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la mutuelle MUTAME [Localité 2] en qualité de tiers payeurs, aux fins d’obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, le bénéfice d’une expertise médicale et d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 10 juin 2025, Monsieur [M] [O] sollicite du tribunal de :
- débouter la SA ABEILLE IARD & SANTÉ de toutes ses demandes,
- juger qu’il n’a commis aucune faute de conduite,
- condamner la SA ABEILLE IARD & SANTÉ à réparer intégralement son préjudice corporel,
- condamner la SA ABEILLE IARD & SANTÉ à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
- désigner un médecin expert avec mission habituelle en la matière,
- déclarer commune et opposable la décision à intervenir à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la MUTAME [Localité 2],
- condamner la SA ABEILLE IARD & SANTÉ à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 février 2025, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, de :
- débouter Monsieur [M] [O] de toutes ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,
- le condamner à supporter les dépens d’instance, distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
3. et 4. Régulièrement assignées à personne morale, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône, ni la mutuelle MUTAME [Localité 2] n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.
Par ordonnance du 04 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 mai 2026.
A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la matérialité et l’implication
L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.
Il est de jurisprudence bien établie qu'un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu’il est intervenu à quelque titre que ce soit, y compris en l’absence de contact et sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur et/ou d’un rôle causal actif.
Il incombe cependant à quiconque sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation prévu par cette loi de justifier de l’implication d’un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures.
En l’espèce, le conducteur du véhicule PEUGEOT 307 assuré auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, Monsieur [Z] [N], ne conteste pas la matérialité d’un choc arrière causé par son véhicule à un camion benne à l’arrêt le 14 novembre 2022 à 07h30 sur l’[Adresse 5] à [Localité 1].
Il a cependant déclaré à la SMACL que n’ayant constaté la présence d’aucun agent au sein ni aux abords du camion, et en l’absence de dégâts apparents sur celui-ci, il avait finalement quitté les lieux.
Ce n’est donc pas tant la matérialité d’un accident, ni l’implication du véhicule assuré auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTÉ dans un accident qui sont contestées, mais la présence à bord du camion-benne de Monsieur [M] [O] et de ses collègues, et partant, le fait que celui-ci ait subi des blessures du fait de la collision.
Pour autant, Monsieur [M] [O] justifie de l’intervention des marins pompiers de [Localité 1], dont l’attestation fait état d’une alerte le 14 novembre 2022 à [Adresse 6] à [Localité 1] pour un “accident de la circulation poids lourd contre véhicule léger”. Il y est expressément fait état du transport de Monsieur [M] [O] à l’hôpital [Etablissement 1].
Monsieur [M] [O] communique en outre le certificat médical initial établi aux urgences de cet hôpital le 14 novembre 2022, où il est retranscrit ses déclarations relatives à l’accident subi du fait du choc arrière causé par une voiture contre le camion dont il était conducteur, et où il est constaté une douleur dorsale et une douleur globale à la palpation du rachis et des muscles para-vertébraux, plus importante en cervical et lombaire sans point spécifique douloureux, justifiant une incapacité totale de travail de 5 jours. Des soins lui ont été prescrits à cette occasion, ainsi qu’un arrêt de travail, qui sera ensuite renouvelé.
Monsieur [M] [O] justifie avoir déposé plainte le jour même auprès du commissariat de police du [Localité 5] des chefs de délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur. Les déclarations faites aux enquêteurs s’agissant d’un choc à l’arrière gauche du camion benne alors à l’arrêt causé par un véhicule automobile correspondent à celles faites aux urgences, et sont corroborées par les déclarations de Messieurs [V] [S] et [K] [D], passagers du camion-benne.
Il en résulte également que Monsieur [V] [S] a relevé le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule automobile avant que son conducteur quitte les lieux, ce qui a permis son identification, étant rappelé que Monsieur [Z] [N] n’a pas contesté la matérialité de l’accident lui-même par la suite.
S’agissant des dégâts matériels occasionnés sur les véhicules, Monsieur [M] [O] produit le rapport d’incident rédigé le jour des faits, où sont relatées les mêmes circonstances d’accident, et dont il résulte que le camion-benne a été pris en charge par le garage CABUCELLE.
C’est à bon droit que Monsieur [M] [O] fait observer que le rapport d’expertise automobile du véhicule PEUGEOT 307 produit par la SA ABEILLE IARD & SANTÉ date du 29 juin 2023 soit plusieurs mois après l’accident. Il y est relaté que Monsieur [N] a remplacé l’enjoliveur de PC AVG après le sinistre, et que les dégâts ont été constatés à l’avant gauche du véhicule. Il s’en déduit d’une part que l’état du véhicule a été modifié depuis l’accident et d’autre part que les dégâts matériels, fussent-ils légers, constatés correspondent au point de choc allégué depuis l’origine par Monsieur [M] [O] et ses deux passagers. L’expertise réalisée le 16 mai 2023 sur le camion-benne présente la même tardiveté, qui a fait obstacle au constat des dommages éventuellement causés par l’accident. Les observations de l’expert quant à la possibilité ou non pour Monsieur [N] de fuir les lieux après l’accident n’engagent que lui et excèdent la mission qui lui a été confiée. En tout état de cause, ces expertises amiables unilatérales ne peuvent être prises en compte à défaut d’autres éléments susceptibles de les corroborer, qui font en l’espèce défaut, les photographies produites de part et d’autre ne présentant notamment pas de garanties suffisantes.
Enfin, les circonstances suivant lesquelles Monsieur [Z] [N] n’aurait pas spontanément déclaré le sinistre - dont il ne conteste pas la matérialité même - à son assureur n’a pas d’incidence directe sur la démonstration par Monsieur [M] [O] de l’implication du véhicule de celui-ci dans un accident lui ayant causé des blessures. Quant à la déclaration tardive de la MÉTROPOLE [Localité 4]-[Localité 1]-[Localité 6], elle ne procède pas de la responsabilité de Monsieur [M] [O], qui justifie pour sa part de démarches immédiates au moment de l’accident, y compris à l’égard de son employeur.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer comme établis la matérialité de l’accident, l’implication du véhicule assuré auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTÉ et l’imputabilité de blessures subies par Monsieur [M] [O] ce jour-là à cet accident.
Sur le droit à indemnisation
Il résulte des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Il appartient au juge d'apprécier si la faute du conducteur victime a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure : pour ce faire, il n'a pas à rechercher si cette faute est la cause exclusive de l'accident, mais si elle a contribué à son dommage. La faute de la victime en relation avec son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué.
En l’espèce, aucune faute de conduite n’est alléguée à l’égard de Monsieur [M] [O]. Il est rappelé qu’il n’est pas contesté que le véhicule dont il était conducteur a subi un choc arrière de la part du véhicule conduit par Monsieur [N], de sorte qu’il ne s’évince aucun comportement fautif du demandeur.
Le droit à indemnisation de Monsieur [M] [O] est intégral et la société SA ABEILLE IARD & SANTÉ sera condamnée à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident.
Sur l’expertise
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».
L'article 144 du même code précise que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
En vertu de l'article 146 suivant, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, Monsieur [M] [O] justifie de blessures occasionnées par l’accident, ainsi que des soins et arrêts de travail consécutifs.
Une mesure d’expertise médicale sera ordonnée aux fins d’évaluer l’existence, l’ampleur, l’imputabilité à l’accident et les conséquences médico-légales des blessures alléguées par Monsieur [M] [O], suivant mission habituelle en pareille matière détaillée au dispositif de la présente décision.
Les frais de consignation de la mesure seront mis à la charge de Monsieur [M] [O], la mesure étant ordonnée dans son intérêt - étant rappelé qu’en définitive, le coût de la mesure d’expertise judiciaire relève des dépens de l’instance et en suit par principe, sauf décision contraire du tribunal, le sort.
Sur la demande de provision
En l’état d’un droit à indemnisation intégral et de l’existence de blessures consécutives à l’accident, Monsieur [M] [O] justifie du droit à obtenir le versement d’une provision à valoir sur la réparation finale de son préjudice corporel.
Compte tenu des pièces communiquées au tribunal à ce stade, et au vu de la nécessité de préserver le débat à venir au fond sur la liquidation des préjudices de Monsieur [M] [O] sur la base, notamment, des conclusions du médecin expert, le montant de la provision sera justement fixé à 2.000 euros, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. L’article 379 suivant précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer sur les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif, ou le cas échéant jusqu’à la date à laquelle le rapport provisoire sera devenu définitif à expiration du délai imparti aux parties pour présenter leurs observations.
Dans l’intervalle, l’affaire sera retirée du rôle. Elle y sera immédiatement rétablie sur simple demande de l’une ou l’autre des parties à l’instance.
Sur les autres demandes
Le sort des dépens d’instance sera tranché dans la décision à intervenir sur la réparation du préjudice corporel du demandeur, laquelle mettra fin à l’instance.
Il est justifié de faire droit à la demande formée par Monsieur [M] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros à ce stade, sans préjudice du sort qui sera réservé aux demandes dont le tribunal sera le cas échéant saisi à l’avenir sur ce fondement.
Cette condamnation produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision ; elle sera déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la Mutuelle MUTAME [Localité 1] MÉTROPOLE, parties à l’instance et à la mesure d’instruction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement mixte, réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que le droit à indemnisation de Monsieur [M] [O] du chef des conséquences dommagables de l’accident de la circulation du 14 novembre 2022 est entier,
Condamne la SA ABEILLE IARD & SANTÉ à prendre en charge les conséquences dommageables imputables à cet accident,
Avant dire droit :
Ordonne une mesure d’expertise médicale de Monsieur [M] [O] et commet pour y procéder :
Docteur [C] [R] née [P]
Service des urgences Adultes
[Adresse 7]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
laquelle aura la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;
A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
La réalité des lésions initiales,La réalité de l’état séquellaire,L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
[Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
[Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
[Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
[Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
[Assistance par tierce personne temporaire et/ou permanente]
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
[Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
[Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
[Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
[Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
[Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
[Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
[Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
[Préjudice sexuel]
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
[Préjudice d’établissement]
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
[Préjudice d’agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir antérieurement pratiquées;
[Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Dit que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties, en leur impartissant un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à un mois pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Rappelle que l’expert ne sera pas tenu de répondre aux dires écrits formulés hors délai ;
Dit que l’expertise sera effectuée aux frais avancés de Monsieur [M] [O], qui devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 825 euros HT (huit cent vingt cinq euros hors taxes) à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 (trois) MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;
Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [M] [O] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera fait application de l’article 271 du code de procédure civile ;
Dit, toutefois, que, dans l'hypothèse où Monsieur [M] [O] venait à bénéficier de l'aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Dit que l'original du rapport définitif et qu'un exemplaire supplémentaire seront déposés au greffe du service des expertises du tribunal judiciaire de Marseille, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans le délai de QUATRE (4) MOIS à compter de la date de consignation, sauf prorogation dûment autorisée par le Juge responsable du service des expertises sur la demande de l’expert ;
Dit que l’expert, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l’accomplissement de sa mission, devra en informer le juge chargé du contrôle des expertises, et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s’il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d’une nouvelle désignation par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d’expertise ;
Condamne la SA ABEILLE IARD & SANTÉ à payer à Monsieur [M] [O] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel,
Condamne la SA ABEILLE IARD & SANTÉ à payer à Monsieur [M] [O] la somme de 800 euros (huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que ces condamnations produiront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,
Sursoit à statuer sur le surplus des demandes des parties jusqu’à la date du dépôt du rapport d’expertise définitif, ou le cas échéant, la date à laquelle le rapport provisoire sera devenu définitif à expiration du délai imparti aux parties pour présenter leurs observations,
Sursoit à statuer sur le sort des dépens d’instance,
Retire l’affaire du rôle,
Dit qu’elle y sera immédiatement rétablie sur simple demande de l’une ou l’autre des parties à l’instance,
Déclare le présent jugement commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône et à la mutuelle MUTAME [Localité 2], parties à l’instance et à l’expertise,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter en tout ou partie.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.