Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/00315 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-EPI3
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [T] [S]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Virginie RABY de la SELARL LAVAUR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Julie GAUBE, Avocat au barreau d’ARRAS
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [Y] [G], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Franck BOMY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 15 JUIN 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 14 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suite au signalement d’un assuré, Monsieur [T] [S], infirmier libéral depuis 2012, a fait l’objet d’un contrôle de sa facturation par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois pour la période du 8 novembre 2019 au 17 janvier 2022.
Par courrier du 29 juillet 2022, la CPAM de l’Artois a informé M. [S] d’un constat d’anomalies à hauteur de 13 574,77 euros pour les patients du régime général.
Après recueil des observations et pièces de M. [S], la CPAM de l’Artois lui a notifié par courrier du 14 décembre 2022 un indu ramené à 12 061,08 euros.
Par courrier du 24 avril 2023, M. [S] s’est vu adresser un avertissement.
Après rejet de sa contestation d’indu par la commission de recours amiable, M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras par requête reçue au greffe le 11 avril 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2025, renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 15 juin 2026.
M. [S], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
A titre liminaire,
Prononcer l’irrecevabilité des procès-verbaux d’audition,Annuler les demandes d’indu fondées sur les procès-verbaux d’audition, soit les indus relatifs au dossier numéro 1, 4, 9, 14 et 16,
Sur le fond,
Rejeter les demandes d’indus relatives aux patients numéro 5,6, 12 et 13 en ce que la CPAM a annulé les griefs,Donner acte à M. [S] qu’il reconnaît devoir la somme de 1 005,97 euros,Débouter la CPAM de sa demande d’indu pour un montant de 11 055,11 euros,Juger qu’aucune mauvaise foi ne saurait être imputée à M. [S],Accorder à M. [S] les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de toute somme qui serait mise à sa charge,Écarter l’exécution provisoire de droit par application de l’article 514-1 du code de procédure civile,Condamner la CPAM de l’Artois à verser à M. [S] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, représentée par son agent audiencier, demande au tribunal de :
A titre principal,
Constater le bien-fondé de la procédure de notification de l’indu du 14 décembre 2022 et le bien-fondé de celui-ci, dont le montant a été minoré à 12 030,23 euros, Condamner le requérant à payer à la Caisse la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre reconventionnel,
Condamner Monsieur [S] [T] au paiement de l’indu de 12.030,23 euros, avec majoration des intérêts de retard à compter de la date de notification.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIVATION DE LA DECISION
I – Sur la demande d’irrecevabilité des procès-verbaux et l’annulation des indus dont ils sont le support
M. [S] fait valoir que les procès-verbaux d’audition des patients doivent être annulés en raison :
- de la non-justification de l’assermentation et de l’agrément de l’agent de la CPAM de l’Artois ayant dressé ces procès-verbaux,
- de l’absence d’autorisation du médecin-conseil pour procéder à ces auditions,
- de l’absence de vérification de l’identité de certains patients,
- de la mention dans le procès-verbal des sanctions encourues en cas de fausse déclaration, mention de nature à impressionner la personne auditionnée,
- de l’absence d’information des patients sur la raison de leur audition,
- des troubles cognitifs dont sont atteints certains patients, rendant contestables leurs déclarations.
La CPAM ne répond pas sur ces moyens.
Il convient de rappeler que suivant l’article L.114-10 du code de la sécurité sociale, les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et l'octroi des subventions ou des financements en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
L’article L.243-9 du code de la sécurité sociale impose aux agents de l’organisme chargés du contrôle de prêter serment devant le tribunal judiciaire avant d’entrer en fonction.
Il résulte de ces textes que l'irrégularité ou l'omission de la formalité d'agrément ou d'assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence (Cass, civ 2ème, 12 mai 2021, n°20-11941).
En l’occurrence, la caisse ne produit pas la preuve de l’agrément et de l’assermentation de son agent de contrôle ayant procédé aux auditions de plusieurs patients de M. [S].
Dès lors, le tribunal ne peut que conclure à l’irrégularité des procès-verbaux d’audition de patients et, par conséquent, à la nullité des griefs relevés par la caisse sur la base de ces procès-verbaux.
II – Sur le bien-fondé de l’indu
A titre liminaire, aucun indu n’étant réclamé par la CPAM de l’Artois pour les patients 6, 12 et 13, il n’y a pas lieu de statuer sur des demandes d’annulation d’indus qui n’existent pas.
L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation d’actes, prestations et produits, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
L'article 5 de la N.G.A.P. dispose que : « Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession :
…... c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence ».
L'article R.161-40 du code de la sécurité sociale dispose que « La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu. »
Il suit de là que les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels et donc, notamment, que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une prescription médicale qualitative et quantitative préalable.
L'article R.4312-29 du code de la santé publique dispose par ailleurs que « L’infirmier ou l'infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d'urgence que celui-ci a déterminés. (...) Il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé. (...)»
La prescription médicale ne peut évidemment qu'être préalable à l'accomplissement de l'acte prescrit et donc au remboursement de celui-ci. Le seul fait que les actes s'inscrivent dans le cadre d'un suivi au long cours des patients concernés ne peut suffire à justifier le remboursement, ni le fait que les patients aient pu bénéficier avant et après l'acte critiqué des mêmes soins.
Il n'est pas discuté ici de l’utilité des soins au patient. Le litige ne concerne que la facturation par application des textes susvisés.
En application des dispositions des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l’organisme d’assurance maladie de rapporter, à l’appui de sa demande de répétition de l’indu, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation, au besoin par la production d’un tableau récapitulatif.
Le professionnel de santé est fondé ensuite à discuter des éléments de preuve produits par l’organisme, à charge pour lui d’apporter la preuve contraire.
1 - Sur le grief d’absence, d’illisibilité ou d’incohérence de la prescription médicale (3 013,89 euros)
Ce grief concerne sept patients :
M. [B] [R] : (247,08 euros)
La caisse relève une absence de prescription médicale pour justifier de la facturation de soins (2 AIS3 + IFA) entre le 1er mars 2021 et le 13 mai 2021.
M. [H] [P] (1 156,29 euros)
La caisse relève une absence de prescription médicale pour justifier de la facturation d’actes entre le 14 février 2020 et le 24 mai 2020 (AMI 1,5 + MAU + IFA), et entre le 3 juillet 2020 et le 21 mars 2021 (AMI1,25+MAU+IFA).
Mme [Z] [V] (375,24 euros)La caisse relève une absence de prescription médicale permettant de justifier la facturation d’actes cotés AMI4+MCI+IFA entre le 28 novembre 2021 et le 17 janvier 2022.
Mme [M] [J] (770,95 euros)
La caisse relève une absence de prescription médicale pour justifier des facturations cotées AMI4+IFA entre le 27 février 2020 et le 20 mai 2020, ainsi qu’entre le 15 et le 26 février 2021.
Pour justifier sa facturation au titre de ces différents patients, M. [S] verse aux débats des prescriptions médicales que la caisse rejette au motif qu’elles lui ont déjà été soumises notamment lors de l’entretien du 6 octobre 2022 et qu’elles n’apportent rien au dossier.
Contrairement à ce qu’affirme la CPAM, la signature « sans réserve » du compte-rendu d’entretien par le professionnel de santé ne le prive pas, par la suite, de son droit à contester les différents indus relevés à son encontre.
Or, faisant le constat que le professionnel de santé apporte des prescriptions médicales pour contester un indu généré par une absence de prescription médicale, il appartient à la caisse d’étudier et de discuter ces nouveaux éléments afin de confirmer le maintien de l’anomalie de facturation initialement détecté.
La caisse, qui se contente de rejeter sans explication ces prescriptions mises au débat par M. [S], ne justifie dès lors pas du bien-fondé de sa réclamation.
L’indu sera en conséquence annulé sur ce point.
M. [L] [U] (30,85 euros)
La CPAM de l’Artois ayant annulé ce grief, celui-ci ne sera pas confirmé.
M. [Q] [D] (356,08 euros)
La caisse relève dans son tableau détaillé le caractère incohérent de la prescription médicale du 28 décembre 2020 ne permettant pas de justifier des facturations cotées AMI1+MAU+IFA.
Aucune explication n’est produite quant à la nature de cette incohérence et la prescription litigieuse n’est pas versée aux débats.
Dans le compte-rendu de l’entretien du 6 octobre 2022 et dans ses conclusions, la caisse invoque cette fois une absence de prescription médicale pour justifier de la facturation litigieuse.
Il s’en déduit que la nature du grief n’est pas précisément déterminée de sorte qu’il ne peut être confirmé.
Mme [E] [A] (77,40 euros)
La caisse invoque une absence de prescription médicale pour justifier de certaines facturations. Or, dans le tableau détaillé des indus pour cette patiente, aucune ligne de facturation ne correspond à ce grief de sorte que le tribunal ignore les actes concernés par cette anomalie relevée par la caisse et ne peut qu’annuler le grief sur ce point.
2- Sur le grief de cotations erronées (1 988,32 euros)
Ce grief concerne trois patients.
Mme [Z] [V] (209,58 euros)
Ce grief étant reconnu par M. [S], l’indu sera confirmé sur ce point.
Mme [M] [J] (86,94 euros)
Le grief étant reconnu par M. [S], l’indu sera confirmé sur ce point.
Mme [W] [O] (1 691,80 euros)
La caisse reproche à M. [S] d’avoir facturé deux AIS 3 alors qu’il ressort de l’audition de la patiente (pièce n°15) que les soins ne duraient que 15 minutes le matin et 30 minutes le soir.
Dès lors que ce grief se fonde sur un procès-verbal irrégulier, il ne peut qu’être annulé.
3 - Sur le grief de facturation injustifiée de la majoration de jour férié (8,50 euros)
Ce grief concerne uniquement Mme [M] pour laquelle la caisse relève la facturation d’une majoration de jour férié sur la base d’une ordonnance du 10 octobre 2019 en considérant que la mention « dim et fêtes » ne suffit pas à justifier d’une exécution des soins rigoureusement quotidienne et donc y compris pendant les week-end et jours fériés.
Or, aucune disposition n’impose que le libellé exact « jours fériés inclus » soit mentionné par la prescription médicale. En l’espèce, la mention « dim et fêtes » ne peut avoir d’autre signification que d’inclure les dimanches et jours de fêtes qui correspondent donc à des jours fériés dans le calendrier français.
Par conséquent, l’indu sera annulé sur ce point.
4 - Sur le grief d’utilisation des prescriptions médicales au-delà de leur validité (860,25 euros)
Ce grief concerne uniquement Mme [F] pour laquelle la caisse relève :
la facturation de soins du 27 février 2020 au 6 juin 2020, puis du 7 décembre 2020 au 4 juin 2021 sur la base d’une prescription médicale datée du 29 novembre 2019 valable 6 mois,la facturation de soins du 7 au 24 juin 2021 sur la base d’une ordonnance établie le 25 juin 2021 indiquant des soins de façon rétroactive à compter du 1er juin 2021.
Il convient de rappeler que les soins ne peuvent être valablement facturés que sur la base d’une prescription médicale préalable et que l’infirmier doit respecter les prescriptions du médecin, notamment s’agissant de la durée des soins.
Dans ces conditions, l’indu sera confirmé.
5 - Sur le grief de facturation d’actes non remboursables (4 161,66 euros)
Ce grief concernant deux assurés à savoir M. [X] (3 174,18 euros) et Mme [N] (987,48 euros) est fondé sur les procès-verbaux d’audition des patients qui sont déclarés irréguliers faute de justification de l’agrément et de l’assermentation de l’agent de contrôle.
L’indu sera donc annulé sur ce point.
6 - Sur le grief de facturation d’actes/déplacements non réalisés (2 028,46 euros)
Ce grief concerne cinq assurés.
Mme [K] [C] (214,35 euros)
Le grief d’actes/déplacements non réalisés étant reconnu par M. [S], l’indu sera confirmé sur ce point.
M. [B] [R] (970,16 euros)
Ce grief est fondé sur le procès-verbal d’audition de l’épouse du patient qui est déclaré irrégulier faute de justification de l’agrément et de l’assermentation de l’agent de contrôle.
L’indu sera donc annulé sur ce point.
Mme [Z] [V] (16 euros)
Ce grief étant reconnu par M. [S], l’indu sera confirmé sur ce point.
Mme [E] [A] (348,85 euros)
Ce grief étant fondé sur le procès-verbal d’audition de la patiente qui est déclaré irrégulier faute de justification de l’agrément et de l’assermentation de l’agent de contrôle.
L’indu sera donc annulé sur ce point.
[I] [HX] (479,10 euros)
M. [S] renonçant à contester ce grief d’actes/déplacements non réalisés, l’indu sera confirmé sur ce point.
* * *
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’indu au titre du régime général sera partiellement confirmé à hauteur de 1 866,22 euros, somme que M. [S] devra rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.
III – Sur la demande de délais de paiement
Les dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.
Dès lors, la demande tendant à l'octroi de délais de paiement du montant des cotisations réclamées échappe à la compétence du tribunal (Cass. civ 2e 16.06.2016 n°15-18390) et sera déclarée irrecevable.
IV – Sur les autres demandes
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
En l’espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois étant principalement succombante, elle sera condamnée aux dépens de l’instance et à verser à M. [S] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aucune circonstance particulière ne justifie l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irréguliers les procès-verbaux d’audition de patients ;
CONFIRME l’indu du 14 décembre 2022 notifié à M. [T] [S] par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à hauteur de 1 866,22 euros ;
En conséquence,
CONDAMNE M. [T] [S] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 1 866,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l’indu du 14 décembre 2022 ;
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour connaître de la demande de délais de paiement formulée par M. [T] [S] ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois aux dépens ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à payer à M. [T] [S] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 2] – [Adresse 4] – [Localité 3].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.