Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 09 Juillet 2026
N° RG 25/08096 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LZEB
Epoux [C]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [G] [C]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [S] [A] [I] [R] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT-BONNET, greffier lors des débats et deLaurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 01 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
PRONONCE le divorce de Monsieur [H] [C] et de Madame [S] [R] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 août 1986 à [Localité 3] (29), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [H] [G] [C], le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (29)
- Madame [S] [A] [I] [R], le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (29) ;
FIXE la date des effets du divorce au 29 juin 2017 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
DIT que Madame [S] [R] peut faire usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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