Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/02734 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JISI
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
S.C.I. MCC, représentée par Mr [E] [C] et Mme [E] [L] née [A]
dont le siège social est sis [Adresse 1] ( [Localité 1])
représentée par Me Nelly NOTO-JAFFEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [Y] [V]
né le 24 Janvier 1987 à [Localité 2] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 1 mars 2021, la S.C.I. [K] a donné à bail à Monsieur [Y] [V], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 500,00 euros.
La S.C.I. MCC, venant aux droits de la S.C.I. [K], a déposé au tribunal judiciaire de SAINT-TIENNE le 17 avril 2025, une requête en injonction de payer aux fins d'obtenir la condamnation du locataire à lui verser les loyers impayés à cette date.
Par ordonnance en date du 14 mai 2025, signifiée le 27 mai 2025 (à étude), il a été enjoint à Monsieur [Y] [V] de payer la somme de 2 500,00 euros à titre principal, au titre des loyers impayés.
La S.C.I. MCC a fait délivrer le 21 octobre 2025 à Monsieur [Y] [V] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 5 500,00 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 22 octobre 2025, la S.C.I. MCC a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Par procès verbal en date du 28 janvier 2026, le commissaire de justice a constaté le non abandon du logement sis [Adresse 2].
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 11 février 2026, signifiée par dépôt à étude, la S.C.I. MCC a attrait Monsieur [Y] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement la prononcer ;de rejeter toute demande de délais ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [V] et tout occupant de son chef sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;de supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux, compte tenu de l'aggravation constante de la dette et la mauvaise foi du défendeur ;de condamner Monsieur [Y] [V] au paiement des sommes suivantes :8 500,00 euros au titre de sa créance locative, arrêtée au 28 février 2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, outre les loyers échus entre la date de l'assignation et la date de l'audience ; une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus, augmentés des révisions légales, jusqu’au départ effectif des lieux ;1 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
L'audience s'est tenue le 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, la S.C.I. MCC, représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 10 500,00 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Monsieur [Y] [V], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, laquelle ne mentionne pas de délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant le délai applicable au moment de la conclusion du contrat (deux mois), a été délivré à Monsieur [Y] [V] le 21 octobre 2025 pour un arriéré de loyers de 5 500,00 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [Y] [V] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 décembre 2025.
Sur la demande de suppression du délai avant de quitter les lieux
L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
En l'espèce, aucun élément ne vient justifier la suppression ou même la réduction du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. La demande sera donc rejetée.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [Y] [V] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [V] et de dire que faute pour Monsieur [Y] [V] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Enfin, la demande d'astreinte sera rejetée, le préjudice éventuel d'un maintien du locataire dans les lieux malgré l'expulsion prononcée étant compensé par l'indemnité d'occupation.
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, la S.C.I. MCC verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 10 500,00 euros, échéance du mois de juin 2026 incluse.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que ce montant inclus celui de 2 500,00 euros au paiement duquel Monsieur [Y] [V] a déjà été condamné par l'ordonnance d'injonction de payer du 14 mai 2025, laquelle ayant été signifiée au débiteur a autorité de la chose jugée.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [Y] [V] à payer la somme de 8 000,00 euros, arrêtée au 16 juin 2026, correspondant aux échéances échues entre le mois de mai 2025 à celle du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Monsieur [Y] [V] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.C.I. MCC.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Y] [V] à verser cette indemnité à la S.C.I. MCC et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Y] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 octobre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la S.C.I. MCC l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [Y] [V] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le contrat de bail conclu le 1 mars 2021 entre Monsieur [Y] [V] et la S.C.I. [K],, concernant le bien sis [Adresse 2] s’est trouvé de plein droit résilié le 22 décembre 2025 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à payer à la S.C.I. MCC, , venant aux droits de la S.C.I. [K], la somme de 8 000,00 euros, arrêtée au 16 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation entre le mois de mai 2025 à le mois de juin 2026 (échéance incluse), outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [Y] [V] ;
DIT que faute par Monsieur [Y] [V] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [Y] [V] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié et sous réserve de justificatifs, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la S.C.I. MCC ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
DEBOUTE la S.C.I. MCC du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 octobre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à payer à la S.C.I. MCC la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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