Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00384 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIMM
MINUTE N° :26/00164
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Mme [T]
Me [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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JUGEMENT
DU 24 AOUT 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Madame [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [B] [Y] [T] ÉPOUSE [P] ([Localité 2]) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Société OFIM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assistée de : AURORE BURKHARDT, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 27 Avril 2026
DÉCISION :
Prononcée par Alain SOREL, Juge du contentieux de la Protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de AURORE BURKHARDT, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 27 août 2025, Madame [T] [C] a sollicité la comparution de la société OFIM devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 100 euros en principal outre celle de 600 euros à titre de dommages et intérêts.
La requérante expose qu’elle est locataire d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] appartenant à Monsieur et [A] [S], moyennant le versement d’un loyer de 1.000 euros.
Elle fait grief à la société OFIM de ne pas avoir traité les dysfonctionnements qui lui avaient été signalés après son entrée dans les lieux le 4 mars 2025.
La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, s’est soldée par un constat de carence établi le 28 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées à l‘audience du 27 octobre 2025.
Des renvois successifs ont été ordonnés à la demande de l’une au moins des parties.
Par mail daté du 4 novembre 2025 et reçu par le greffe le 21 novembre 2025, Madame [C] [T] récapitule les anomalies relevées, photos à l’appui, et demande au tribunal de condamner la société OFIM à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel (frais engagés, perte de salaire) et moral (conditions de vie indigne, stress et insécurité)
Par conclusions datées du 17 février 2026, la SAS [D] AVOCATS, agissant par Maître [V] [U], pour assurer la défense de la société OFIM, demande au tribunal de
A titre principal :
--prononcer la mise hors de cause de la société OFFICE IMMOBILIER NORD (OFIM)
-condamner Madame [C] [T] à verser à la société OFFICE IMMOBILIER NORD (OFIM) la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A titre subsidiaire : :
-débouter Madame [C] [T] de l’ensemble de ses demandes,
-condamner Madame [C] [T] à verser à la société OFFICE IMMOBILIER NORD (OFIM) la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Le conseil de la société OFIM soutient que la responsabilité de celle-ci ne reposant sur aucun fondement juridique ne peut pas être engagée, que Madame [C] [T] ne justifie pas les préjudices qu’elle évoque.
A l’audience du 27 avril 2026, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, Madame [C] [T], était représentée par Madame [Y] [T], muni d’un pouvoir de représentation, laquelle déclare qu’elle vit avec sa fille dans de mauvaises conditions et sollicite le blocage des loyers.
La société OPIM, comparant par son conseil, substitué par un confrère, a sollicité le bénéfice de ses conclusions du 17 février 2026.
La décision a été mise en délibéré au 24 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Par requête introductive d’instance, Madame [C] [T] avait sollicité la condamnation de la société OFIM au paiement de la somme de 100 euros à titre principal, puis, par demande additionnelle, le blocage des loyers en raison de l’état d’indécence du logement.
Au titre de la non-décence du logement elle faisait état dans son mail daté du 4 novembre 2025 suscité, de déchets et débris abandonnés, d’un portail électrique hors d’usage, d’infiltrations d’eau, d’un réseau électrique hors norme, d’une cuisine délabrée (meubles abimés, hotte aspirante non fonctionnelle, fuites sous l’évier, robinet non fixé) d’absence de détecteur de fumée, d’absence d’aération et de chauffage cause de moisissures multiples, de chauffe-eau déréglé source d’une consommation électrique excessive, autant d’éléments nuisibles à la santé et à la sécurité des occupants du logement.
S’il n’y a pas lieu de mettre en doute la parole de Madame [C] [T], force est de constater, d’une part, qu’elle n’a pas activé la procédure adéquate pour faire constater la non-décence d’un logement, d’autre part, qu’elle n’a pas mis en cause les bailleurs, alors qu’il lui avait été recommandé de le faire à de multiples reprises.
La société OFIM a été mandatée par les bailleurs pour assurer la gestion locative du bien.
La responsabilité du mandataire ne peut être recherchée qu’en cas de faute grave dans l’exécution de son mandat.
Or, il ressort de l’examen des pièces du dossier que la société OFIM a été réactive dans le traitement des remontées du locataire, en sollicitant l’établissement de devis par des entreprises qualifiées, en sollicitant l’accord des bailleurs pour réaliser les travaux de remise en état, en recherchant avec les entreprises retenues des dates de rendez-vous possibles pour effectuer lesdits travaux.
En revanche, de nombreuses entreprises devant intervenir après avoir reçu le feu vert de la société OFIM, ayant elle-même obtenu préalablement l’accord des bailleurs sur les devis présentés, indiquent qu’elles n’ont jamais pu intervenir en raison de l’indisponibilité récurrente de Madame [C] [T].
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de retenir une faute contractuelle de la société OFIM dans l’exécution de son mandat en raison de sa défaillance ou de son inertie, qui en l’espèce ne sont pas démontrés.
En conséquence, il y a lieu de mettre hors de cause la société OFIM et de débouter Madame [C] [T] de sa demande principale.
Sur la demande de dommages et intérêts
Madame [C] [T] sollicitait dans sa requête initiale la condamnation de la société OFIM au paiement de la somme de 600 euros à titre de dommage et intérêts, puis précisait dans sa demande additionnelle en date du 4 novembre 2025 qu’il s’agissait de réparer son préjudice matériel (frais engagés, perte de salaire) ainsi que son préjudice moral (conditions de vie indigne, stress et insécurité)
Madame [C] [T] ayant été déboutée de sa demande principale, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La société OFIM sollicite la condamnation de Madame [C] [T] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En équité et compte tenu du contexte de cette affaire, il n’y a pas lieu de condamner Madame [C] [T] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC. La société OFIM sera donc déboutée de ce chef de demande.
Madame [C] [T], partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité statuant après audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Madame [C] [T] de l’intégralité de ses demandes,
PRONONCE la mise hors de cause de la société OFFICE IMMOBILIER NORD (OFIM)
DEBOUTE la société OFFICE IMMOBILIER NORD (OFIM) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [C] [T] au paiement des dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 24 août 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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